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  • 1 Posté par 161044

Prime precarite quand cdd renouvelé puis cdi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    j'ai bénéficié d'un contrat initial de 12 mois (CDD de droit privé) renouvelé avant la fin pour 3 mois (sans clause de renouvellement prévue initialement).
    Un avenant de passage en CDI m'a été proposé une semaine avant la fin du CDD renouvelé indiquant la perte de la prime de précarité au motif que le lien contractuel n'a jamais été rompu.
    Je suis surpris par cet avenant car j'étais persuadé de toucher la prime de précarité corrrespondant au contrat initial (décision de la cour de cassation d'avril 2002 à l'appui).
    Je n'ai pas négocié avec mon employeur plus tôt car l'indemnité de précarité sur le contrat initial me paraissait acquise et suffisante. Mon employeur a fait traîner les choses pour arriver à cette situation de poursuite du CDD en CDI dans les mêmes conditions salariales sans prime de précarité sur le contrat initial et ne veut rien entendre sur la jurisprudence citée plus haut.
    Le terme du renouvellement est dépassé depuis une semaine, je poursuis donc mon activité depuis sans avoir signé cet avenant.

    Quelle est ma marge de manoeuvre quant au versement de l'indemnité de précarité du contrat initial ? ma recherche n'aboutit pas, et les textes selon mon niveau, ne précisent pas mon cas de figure (ou bien je me suis égaré depuis le début).
    Merci d'avance pour votre aide, je ne suis certainement pas le seul dans cette situation.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    La prime de précarité n'est pas dû que sur le renouvellement et vous devez donc toucher la prime sur le cdd initial. Il y a des JP constantes sur le sujet
    Votre employeur refuse tout dialogue et toute tentative de preuve de votre part. Alors tout dépend jusqu'au vous voulez aller, mais il ne me parait rester que le CPH

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Citation Envoyé par Pepelle
    La prime de précarité n'est pas dû que sur le renouvellement et vous devez donc toucher la prime sur le cdd initial. Il y a des JP constantes sur le sujet
    Votre employeur refuse tout dialogue et toute tentative de preuve de votre part. Alors tout dépend jusqu'au vous voulez aller, mais il ne me parait rester que le CPH
    Plutôt que créer un autre post, je viens me "greffer" à celui-ci puisque ma question est du même ordre... Toujours pour ma fille (je ne voudrais pas en faire une assistée, mais elle travaille et n'a pas de possibilité d'utiliser le net...) :
    1°) contrat CDD initial du 03/10/05 au 31/12/05 avec indication de possible renouvellement.
    2°) 1er avenant au contrat initial signé avant l'échéance de l'initial pour un RENOUVELLEMENT jusqu'au 30/06/06 dans la continuité du 1er, donc sans interruption (exactement le même poste)
    3°) 2ème avenant toujours pour un RENOUVELLEMENT jusqu'au 25/08/06 (exactement le même poste)
    Phrase concernant la date d'échéance de CHAQUE avenant "date à laquelle le contrat prendra automatiquement fin".
    Au terme de ce (ou ces ?) CDD qui arrive à échéance aujourd'hui d'ailleurs, un nouveau contrat CDI cette fois-ci qui débute lundi 28/08 lui est proposé pour un AUTRE POSTE DIFFERENT de celui en CDD, dans la continuité de son CDD.

    1ère QUESTION : peut-elle prétendre à la prime de précarité sur les 1°) et 2°) (plusieurs cas de figure quelquefois contradictoires sur le forum...). Si oui, quel texte de loi peut-elle présenter pour appuyer ses dires et contrer la présentation éventuelle d'un autre texte par celui de son employeur ?

    2ème QUESTION : j'ai bien pris note que sur le dernière période CDD, elle ne pouvait prétendre à cette PP car c'était celle qui se poursuivait en CDI, mais cela s'avère toujours exact si la poursuite en CDI est différente du poste occupé en CDD ?

    3ème QUESTION : j'ai lu qu'un CDD ne pouvait être renouvelé qu'UNE FOIS. Est-ce bien cela ? Car dans le cas présent, il a été renouvelé 2 fois... Quelles incidences ?

    Merci par avance de vos réponses à ce sujet.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Effectivement selon l’article L.122-1-2 du Code du travail un contrat durée déterminée qui comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale (18 mois, ou 9 mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurit&#233

    Le code du travail précise dans son article L.122-3-13 « Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.
    Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code
    »


    Si l'employeur ne paie pas la prime de précarité au motif que le CDD a été suivi d'un CDI, il vous faudra demander aux prud'hommes de trancher. Ce qui pourrait avoir une fâcheuse incidence sur l'avenir du CDI.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    33
    Le but est bien évidemment de tout faire pour préserver son CDI... Mais pourquoi au détriment du paiement d'un dû au salarié ? Quoi qu'il en soit, cette "revendication" auprès de l'employeur ne sera amenée que dès lors que le CDI sera signé, nullement en cherchant le conflit... D'ailleurs, qui dit que l'employeur s'opposera au paiement de ce qu'il doit dans la mesure où preuve est faite qu'il le doit (sans pour autant passer par les prud'hommes) ? Peut-être méconnaît-il quelque peu certains articles du code du travail, sachant qu'il s'agit d'une très petite entreprise sans service juridique ? De plus, je me pose la question sur le paiement de cette prime de précarité uniquement pour le contrat initial et sur le 1er avenant, puisqu'à priori le dernier avenant s'en-suivant d'un CDI : pas de prime... Je passe sur le fait qu'il aurait normalement du ne me faire qu'UN avenant, ce qui m'importe c'est le paiement ou non de la PP sur les périodes précédentes au dernier renouvellement. Merci de votre aide.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Aidez-moi
    Le but est bien évidemment de tout faire pour préserver son CDI... Mais pourquoi au détriment du paiement d'un dû au salarié ? Quoi qu'il en soit, cette "revendication" auprès de l'employeur ne sera amenée que dès lors que le CDI sera signé, nullement en cherchant le conflit... D'ailleurs, qui dit que l'employeur s'opposera au paiement de ce qu'il doit dans la mesure où preuve est faite qu'il le doit (sans pour autant passer par les prud'hommes) ? Peut-être méconnaît-il quelque peu certains articles du code du travail, sachant qu'il s'agit d'une très petite entreprise sans service juridique ? De plus, je me pose la question sur le paiement de cette prime de précarité uniquement pour le contrat initial et sur le 1er avenant, puisqu'à priori le dernier avenant s'en-suivant d'un CDI : pas de prime... Je passe sur le fait qu'il aurait normalement du ne me faire qu'UN avenant, ce qui m'importe c'est le paiement ou non de la PP sur les périodes précédentes au dernier renouvellement. Merci de votre aide.
    Où voyez-vous que votre fille a été flouée ?

    Renouveler un CDD par un, ou des avenants, consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Par conséquent il n’y a qu’un seul contrat.

    La loi prévoit que la prime de précarité n’est pas due si le CDD est suivi d’un CDI.

    C'est pourquoi il vous a été dit antérieurement: « Si l'employeur ne paie pas la prime de précarité au motif que le CDD a été suivi d'un CDI, il vous faudra demander aux prud'hommes de trancher »

    Demander aux prud’hommes de requalifier le CDD en CDI au motif que le contrat a été renouvelé par deux (2) avenants au lieu d’un seul, est devenu sans objet.

    En ce qui me concerne je n'ai plus rien à ajouter sur le sujet.
    jean92 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    C'est pas bien clair tout ça...

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
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    899
    Citation Envoyé par Exocet
    C'est pas bien clair tout ça...
    Pour battre renommée sur le sujet, réfléchissez et donnez votre avis .........!

  9. #9
    Exocet
    Visiteur
    C'est pourquoi il vous a été dit antérieurement: « Si l'employeur ne paie pas la prime de précarité au motif que le CDD a été suivi d'un CDI, il vous faudra demander aux prud'hommes de trancher »
    J'ai donné mon avis sur l'un des autres posts ouvert par Aidez moi. C'est cette phrase en particulier que je ne comprends pas. Pourquoi devrait elle aller devant le CPH alors que la prime n'a pas à être payée dans le cas d'un CDD suivi d'un CDI ?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
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    Messages
    899
    Citation Envoyé par Exocet
    J'ai donné mon avis sur l'un des autres posts ouvert par Aidez moi. C'est cette phrase en particulier que je ne comprends pas. Pourquoi devrait elle aller devant le CPH alors que la prime n'a pas à être payée dans le cas d'un CDD suivi d'un CDI ?
    Si vous avez suivi avec attention la discussion qui nous occupe présentement, en faisant abstraction des règlements de comptes, survenus ailleurs, entre intervenants sur le même sujet. Vous devriez avoir saisi que dans cas ou la prime de précarité revendiquée, pour des raisons multiples et variées par « Aidez-moi », serait source de contentieux. C’est bien le conseil des prud’hommes qui aura compétence pour faire droit .

  11. #11
    Exocet
    Visiteur
    Citation Envoyé par 161044
    Si vous avez suivi avec attention la discussion qui nous occupe présentement, en faisant abstraction des règlements de comptes, survenus ailleurs, entre intervenants sur le même sujet. Vous devriez avoir saisi que dans cas ou la prime de précarité revendiquée, pour des raisons multiples et variées par « Aidez-moi », serait source de contentieux. C’est bien le conseil des prud’hommes qui aura compétence pour faire droit .
    Présentement sauf respect vous dans cas moi pas compris post où manquent mots, moi pas grave.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Provocations inutiles, le demandeur a eu réponse à sa question, je ferme ce sujet afin d'éviter un dérapage]
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/08/2006 à 11h43.

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