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Preuve existence du fait fautif ?

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Petite question existencielle ...

    En cas de connaissance tardive de faits fautifs susceptibles d'entraîner un licenciement pour faute, est-ce à l'employeur d'en apporter la preuve ?

    Merci de m'éclairer de vos lumières !
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne vois pas le rapport avec le fait que les faits fautifs soient tardifs ou non. Lorsque l'employeur en a connaissance, il décide d'une sanction. S'il licencie la personne et que celle ci saisit le CPH pour licenciement abusif, chacun devra prouver que l'autre a tort ( donc le salarié que les faits ne sont pas de lui ou disproportionnés à la sanction et l'employeur l'inverse)

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Merci Pepelle. je m'explique mieux ... Il me semble que l'article L 122-44 prévoit que la sanction doit intervenir dans les 2 mois de la commission de la faute ou à la date où l'employeur en a eu connaissance.

    Ma question est donc : dans le cas d'un contentieux prud'hommal, incombe-t-il à l'employeur de prouver qu'il n'a pu avoir connaissance des faits qu'après ces 2 mois ?
    -----
    Cass. soc., 30 oct.. 2000, n° 98-44.024 D, SARL Repro c/ Brocker et autres
    Sauf poursuites pénales engagées dans l’intervalle, l’employeur a deux mois pour engager des poursuites disciplinaires à compter du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Cette preuve d’une connaissance tardive doit être rapportée par l’employeur. A défaut, le licenciement pourra être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits prescrits.

    ************************* ************************* **************
    J'ai peut-être une piste ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/04/2006 à 10h09.
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tchoupi34
    Merci Pepelle. je m'explique mieux ... Il me semble que l'article L 122-44 prévoit que la sanction doit intervenir dans les 2 mois de la commission de la faute ou à la date où l'employeur en a eu connaissance.

    Ma question est donc : dans le cas d'un contentieux prud'hommal, incombe-t-il à l'employeur de prouver qu'il n'a pu avoir connaissance des faits qu'après ces 2 mois ?
    -----
    Cass. soc., 30 oct.. 2000, n° 98-44.024 D, SARL Repro c/ Brocker et autres
    Sauf poursuites pénales engagées dans l’intervalle, l’employeur a deux mois pour engager des poursuites disciplinaires à compter du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Cette preuve d’une connaissance tardive doit être rapportée par l’employeur. A défaut, le licenciement pourra être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits prescrits.

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    J'ai peut-être une piste ...
    Bonjour,

    Pour mieux comprendre, c'est bien ce qui vous est reproché ?

    "J'ai été licenciée pour "faute grave" justifiée par une succession d'erreurs dans l'accomplissement de mes fonctions : pour synthétiser, j'étais responsable de la paie et on m'a reproché tantôt d'avoir oublié une prime, tantôt d'avoir effectué une retenue d'acompte erronée ou autres fautes gravissimes de ce style ... sachant qu'en parallèle mon service (DRH) avait été supprimé quelques mois plus tôt, mon patron remercié et mes collègues invités à dégager."
    La suite :http://forum.net-iris.com/showthread...576#post113576

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Oui, tout à fait.
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Vous auriez dû rester sur le même post car sans JEXP on ne suivait pas tout.
    Votre affaire est en cours de jugement, donc je ne vois pas trop quoi dire de plus.
    En effet, il faut deux mois à partir des faits ou de leur connaissance. Si vous attaquez, vous devez prouver ( salarié demandeur= donc à lui de prouver) que cette connaissance des faits a plus de deux mois. Ensuite, par le principe du contradictoire, votre employeur répondra à vos motifs
    En plus, dans votre affaire, il y a d'autres demandes à mon avis, puisqu'il y a aussi un problème de femme enceinte
    Que vous dire de plus, puisque votre affaire est en train d'être jugée. S'il a fallu un juge départiteur dans votre affaire, ce ne sont pas des répondeurs sur un forum, qui n'ont qu'une vision parcellaire de votre dossier, qui pourront être plus judicieux que les conseillers prud'hommaux

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