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Comprendre Le cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    voila MEs deux contrats de travail:
    CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE COMPLET POUR UN SALARIE NON CADRE
    ENTRE LES SOUSSIGNÉS
    La SCP LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (LABM) ,
    dont le siège social est situé à
    II a été convenu ce qui suit :
    ARTICLE 1 ENGAGEMENT
    La SCP LABM engage Mlle qui déclare formellement n'être liée à aucune entreprise et avoir quitté son précédent
    employeur, libre de tout engagement pendant la durée du présent contrat.
    Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la Convention Collective Nationale des Laboratoires d' Analyses Médicales Extra-hospitaliers du 3 février 1978, mise à jour le 1er mai 1996, modifiée le 13 janvier 2000 par accord de branche tant qu'elle sera applicable dans l'entreprise.
    Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit.
    ARTICLE 2 FONCTIONS ET QUALIFICATION
    Mlle sera employée en qualité de Technicienne polyvalente, catégorie B, au coefficient hiérarchique 240, à temps complet. La déclaration préalable à l'embauche a été effectuée à I'URSSAF
    ARTICLE 3 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
    En application de l'accord de branche signé le 11 octobre 1999 (modifié le 13 janvier 2000),
    Mlle effectuera 35 heures par semaine selon les horaires suivants :
    soit 39 h hebdomadaires, les 4h supplémentaires hebdomadaires étant majorées de 10 %.
    ARTICLE 4 DUREE DU CONTRAT - PERIODE D'ESSAI
    Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, du 28 février 2005 à 8hOO jusqu'au 31 août 2005 à 18h30 pour remplacement de congé de maternité d'une Technicienne du Laboratoire.
    Il ne deviendra effectif qu'à l'issue d'une période d'essai d'une durée de 14 jours (jusqu'au 13 mars 2005 inclus) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, sans justification et sans formalités particulières.
    ARTICLE 5 RESILIATION ET DELAI DE PREAVIS
    Le présent contrat est résiliable par l'une ou l'autre partie, sous réserve du respect d'un délai de préavis de un mois en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.
    ARTICLE 6 LIEU DE TRAVAIL
    Le lieu de travail est situé
    ARTICLE 7 CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
    Mlle s'engage à observer toutes les instructions et consignes de travail définis par les Directeurs du Laboratoire et à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l'entreprise.
    ARTICLE 8 REMUNERATION
    En contre partie de ses services, Mlle percevra un salaire mensuel
    brut de base de 1618,32 € pour 151,67 h mensuelles soit un salaire horaire brut de 10,67€.
    S'ajoutent à cette rémunération le paiement des astreintes et des indemnitéskilom&#233 ;triques le cas échéant.
    Conformément à la loi du 19 janvier 2000 (modifiée par la loi « Fillon » n° 2003-47 du 17 janvier 2003), qui fixe les modalités de mise en œuvre des trente cinq (35)heures, une majoration de 10% sera appliquée sur les heures comprises entre la 36ème et ja 39ème heure au-delà les heures seront majorées de 25%. Les éventuelles heures de travail en dehors des heures ouvrables du Laboratoire(gardes de nuit et de dimanche) seront rémunéré es réglementairement selon les dispositions de !a Convention Collective Nationale des Laboratoires d'Analyses Médicales Extra-Hospitaliers.
    ARTICLE 9 FRAIS PROFESSIONNELS DE DEPLACEMENTS
    Mlle sera remboursée chaque mois de ses frais professionnels de déplacements sous la forme d'indemnités kilométriques pour son véhicule de 4 CV fiscaux.
    ARTICLE 10 CONGES PAYES
    Conformément à l'Article L. 223-2 al. 1 du Code du Travail, Mlle acquiert le droit à deux jours et demi (2,5) ouvrables de congé annuel par mois ou par période équivalente de quatre (4) semaines accomplis au cours de l'année de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Mlle bénéficiera donc conformément à la loi et à la convention collective en faveur des salariés du Laboratoire de 30 jours ouvrables par an soit 5 semaines. Le fractionnement de ces congés donne droit à 2 jours de congé supplémentaires.
    S'agissant d'un contrat à durée déterminée pour remplacement de Technicienne, il est convenu que Mlle prendra au maximum 2 semaines de congés pendant la période du 28 février 2005 au 31 août 2005 en accord avec ses collègues de travail et l'un des Directeurs du Laboratoire. Les congés non pris seront rémunéré s au prorata sous forme d'indemnité de congés payés égale à 10% du prorata du salaire brut total versé du 28 février 2005 au 31 août 2005 payable en fin de contrat.
    Une prime de « précarité » égale à 10% du salaire brut total de la salariée du 28 février 2005 au 31 août 2005 sera payée en fin de contrat sauf en cas de rupture de contrat avant son terme et sauf en cas de prolongement de l'emploi de la salariée sauf forme de contrat à durée indéterminée.
    ARTICLE 11 MALADIE OU ACCIDENT
    En cas de maladie ou d'accident, Mlle devra dans les vingt-quatre
    (24) heures avertir les Directeurs de son indisponibilité et de la durée probable de son absence.
    Elle devra adresser au Laboratoire dans les quarante-huit (48) heures suivant l'interruption de son travail un certificat médical indiquant la durée probable de son
    indisponibilité.
    ARTICLE 12 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
    Mlle s'engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu'après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités du Laboratoire LABM d'une part, et les clients de cette société d'autre part. Elle s'engage à ne sortir aucun document de la société, disquette ou tout autre support qti! ne lui ooit pas personne!, sauf Autorisation expresse de l'employeur.
    ARTICLE 13 RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE
    Mlle sera affiliée auprès de la caisse de retraite et de prévoyance:
    Mlle accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu'à tous autres qui pourraient éventuellement leur être substitués ou ajoutés à l'avenir.
    Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, Fait à , le 28 février 2005.
    <Signature des deux parties avec la mention &#171; lu et approuv&#233; bon pour accord &#187;> <Les parties devront parapher le pr&#233;sent document sur toutes ses pages>
    Pour la soci&#233;t&#233; H Pour la salari&#233;e

    ENSUITE IL Y A EU LE MEME CONTRAT PROLONGE AU 31 DECEMBRE 2005
    (que je n'ai pas retrouv&#233; d'ailleurs)
    pui s cet avenant:

    AVENANT AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 28 FEVRIER 2005
    MODIFIE LE 28 AVRIL 2005
    ENTRE LES SOUSSIGN&#201;S
    La SCP LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (LABM)

    dont le si&#232;ge social est situ&#233; , repr&#233;sent&#233;e par agissant en qualit&#233; de Biologistes Directeurs, ayant tous pouvoirs &#224; l'effet des pr&#233;sentes,
    D'UNE PART, ET
    Mademoiselle
    D'AUTRE PART
    II a &#233;t&#233; convenu les modifications au contrat initial du 28 f&#233;vrier 2005 suivantes
    1. Le contrat initial entre la SCP LABM et Mlle en date du 28 f&#233;vrier 2005 prenant &#224; l'origine fin le 31 ao&#251;t 2005 et prolong&#233; une premi&#232;re fois dans les m&#234;mes conditions jusqu'au 31 d&#233;cembre 2005 est prolong&#233; dans ces m&#234;mes conditions jusqu'au 31 ao&#251;t 2006 pour remplacement de Mademoiselle technicienne dont le cong&#233; maladie est prolong&#233; jusqu'&#224; fin janvier 2006 puis de Madame Technicienne pendant son cong&#233; de maternit&#233;.
    2. Il est pr&#233;cis&#233; que Mlle travaillera sur tous les postes techniques avec leurs horaires correspondants en roulement avec les autres techniciennes d&#232;s l'obtention de son certificat de pr&#233;l&#232;vements sanguins.
    3. Elle sera amen&#233;e &#224; effectuer des gardes de week-end ou de jours f&#233;ri&#233;s en roulement avec les autres techniciennes.
    4. Le salaire mensuel brut de base pour 151,67 heures mensuelles est fix&#233; au 1er juillet 2005 &#224; 1719,94 € soit un salaire horaire brut de 11,34 €.
    5. Mademoiselle sera amen&#233;e &#224; assurer 1 astreinte hebdomadaire de 18h30 &#224; 24hOO.
    6. La r&#233;mun&#233;ration de l'astreinte est fix&#233;e selon les modalit&#233;s suivantes • Astreinte seule sans d&#233;placement au laboratoire : 30€.
    Travail entre 18h30 et 24hOO : 30€ + temps de travail major&#233; selon la convention collective des LAMEH de 10% + r&#233;cup&#233;ration du temps de travail - si reprise du travail le lendemain &#224; 11hOO.
    Travail entre 18h30 et 21hOO : 30 € + temps de travail major&#233; selon la convention collective des LAMEH de 10% + r&#233;cup&#233;ration du temps de travail - si reprise du travail le lendemain &#224; 8hOO.
    • Travail entre 21hOO et 24hOO : 45 € + temps de travail major&#233; selon la convention collective des LAMEH de 10% pour les heures entre 20h et 22h et 25% pour les heures entre 22hOO et 24hOO + r&#233;cup&#233;ration du temps de travail - si reprise du travail le lendemain &#224; 8hOO.
    • Travail entre 18h30 et 21hOO suivi de travail entre 21hOO et 24hOO : 45€ + temps de travail major&#233; selon la convention collective des LAMEH de 10% pour les heures entre 18h30 et 22hOO + temps de travail major&#233; selon la convention collective des LAMEH de 25% pour les heures entre 22hOO et 24hOO + r&#233;cup&#233;ration du temps de travail -si reprise du travail le lendemain &#224; 8hOO.
    Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, Fait &#224; le 20 d&#233;cembre 2005.
    <Signature des deux parties avec la mention &#171; lu et approuv&#233; bon pour accord &#187;> <Les parties devront parapher le pr&#233;sent document sur toutes ses pages>
    Pour la soci&#233;t&#233;
    Pour la salari&#233;e

    POUR INFO J AI OBTENU LE CERTIF DE PRELEVEMENT EN JANV06

    JE VOUDRAIS SAVOIR SI CE CONTRAT EST BIEN FAIT.
    Je souhaiterais savoir, si c'est normal que le patron ne m'est pay&#233; aucune indemnit&#233; de fin de contrat pour le moment Et si je suis oblig&#233;e d'acccepter le CDI qu'il me propose.
    J aimerais continuer a travailler dans ce labo mais en CDD: est-ce possible de faire un nouveau contrat CDD (je suis plus diplome que necessaire pour ce poste et je cherche d'autres propositions plus int&#233;ressantes mais en attendant j'aimerais rester l&#224; mais comment faire??? je ne veux pas de CDI)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/04/2006 à 10h00.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Pas tout compris
    - combien de CDD en tout ( 2 car avenant au premier pour le prolonger ?)
    - proposition de CDI quand ? A la fin du CDD ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    bonjour j'ai eu deux cdd en tout mais le premier a eu une modification le 28 avril qui l' a prolongé puis le deuxieme contrat qui est affiché ci dessus en vert ou je deviens technicienne preleveuse.
    EN fait ilme semble qu'il sagisse de trois cdd différents et je croyais que l'on pouvait en avoir que deux. sauf que pour le dernier je deviens technicienne preleveuse mais avaec le même salaire.
    TOUT CA EST IL VRAIMENT LEGAL???
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Vous ne pouvez, sur le m&#234;me poste et sans p&#233;riode de carence dont la dur&#233;e varie selon celle du CDD pr&#233;c&#233;dent, avoir plus d'un renouvellement. A d&#233;faut, vous ne seriez plus en CDD mais en CDI.

    Cependant, dans la mesure o&#249; le poste occup&#233; n'est plus le m&#234;me, vous pouvez tout &#224; fait avoir dans un premier temps un renouvellement au m&#234;me poste puis un nouveau CDD sur un autre poste. Pour contrecarrer ce m&#233;canisme parfaitement l&#233;gal, il vous faudra prouver que le poste tenu en fait &#233;tait le m&#234;me que le pr&#233;c&#233;dent.

    Le niveau du salaire n'est pas un &#233;l&#233;ment permettant seul de contraindre la requalification d'un CDD en CDI &#224; mon sens.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Marsu a écrit
    Le niveau du salaire n'est pas un élément permettant seul de contraindre la requalification d'un CDD en CDI à mon sens.
    Ce n'est pas ce qu'elle veut Marsu. Sa question concerne la prime de précarité
    1/ vous devez avoir la prime de précarité sur le premier cdd renouvelé ( cdd initial)
    2/ vous ne toucherez pas la prime de précarité sur le deuxième CDD si on vous a proposé un CDI ( que vous l'acceptiez ou le refusiez, ne changera rien pour la prime) Mais à condition que ce CDI ait été proposé JUSTE APRES la fin du CDD, qu'il concerne le même poste et ait un salaire au moins équivalent à celui du CDD. C'est pour cela que je vous posais la question de savoir si on vous avait proposé ce CDI juste après le CDD, mais vous ne m'avez pas répondu!
    Pas d'illégalité dans ce qui a été fait car changement de poste donc pas deux renouvellement mais un seul et un autre CDD; de plus pas besoin dans ce cas de délai de carence
    Vous pouvez bien si vous le désirez refuser ce CDI ( personne ne vous oblige à le faire) Cela ne vous empêchera nullement de toucher l'indemnisation assédic et le paiement de la prime ne dépend pas de votre acceptation ou non du CDI ( comme je l'ai expliqué plus haut)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci pour vos réponses
    En fait le cdd m'a été proposé avant la fin du premier renouvellement mais verbalement seulement.
    De plus, je souhaiterais savoir si la façon dont c 'est écrit dans le contrat suffit pour prouver qu'il y aeu changement de poste.
    Donc que j'accepte ou refuse le cdi la prime de précarité sur le deuxième contrat ne sera pas pyé??? si j'ai bien compris
    En vous remerciant.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    quelle est la durée de carence entre deux cdd?
    donc s'il s'agit de deux cdd différents , alors je peux encore obtenir un renouvellement??

Discussion fermée
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