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procédure irrégulière ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    131
    bonsoir je viens vers vous afin que vous éclairiez notre lanterne, en effet quel est le délai entre le courrier pour un entretien préalable de licenciement et la lettre de licenciement???

    sur l'entretien préalable est il obligé de toujours figurer que l'on peut se faire assister lors de cet entretien même dans une entreprise de moins de 10 salariés??? et moins de deux ans d'ancienneté???

    sur la lettre de licenciement ne figure pas le motif de celui-ci, et la date du licenciement est la date de l'entretien préalable est ce légal???


    ce salarié a eu son dernier salaire a fin février et a été licencié le 22 mars et doit attendre jusque le 4 avril pour avoir son salaire de mars et ses congés payés???

    pourriez vous nous éclairez car ceci nous parait trés confus, l'employeur soutien qu'il a parfaitement le droit de faire attendre pour les paiments et fait pression sur le salarié en lui disant qu'il devra signer le recu pour solde de tout compte et après il lui remettra son salaire et les congés restants et dit que s'il bronche il ira aux prud'hommes pour réclamer les primes qu'il lui avait versé

    je précise qu'il n'y a pas eu faute de la part du salarié, juste une conversation qui a monté dans le ton et l'employeur lui a envoyé sa lettre d'entretien le lendemain de cette discussion..

    merci de nous venir en aide a savoir si tout cela est normal et que peut on faire dans le cas contraire????

    merci de vos réponses et bonne soirée a vous toutes et tous

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour un licenciement pour motif personnel, l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
    Cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation (présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre).

    La lettre de convocation doit indiquer l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle doit également indiquer la possibilité de vous faire assister par une personne appartenant au personnel ou un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise si il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, la mairie ou l'inspection du travail où vous pouvez vous procurer la liste départementale des conseillers du salarié.

    Le licenciement doit vous être notifié après un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien pour un licenciement non disciplinaire. L'employeur doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement.

    Il est toléré que le solde de tout compte soit versé à la date habituelle de la paie.
    Dernière modification par Washi ; 03/04/2006 à 21h34.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    131
    bonjour et merci de votre réponse trés rapide je vous donne plus de détails

    la lettre de la convocation a entretien préalable ne laissait pas apparaitre cet article de loi a " avoir la possibilité d'être assisté" elle est datée du 16 mars arrivée le 17 mais le salarié était sur Paris, a la demande de son employeur" donc n'a pu aller la chercher que le lundi 20 pour un entretien du 22

    ensuite le 23 il recoit sa lettre de licenciement et dans celle-ci il n'y a pas de motifs et ce courrier dit vous ne faites plus parti du personnel en date du 22 , soit la date de l'entretien préalable

    n'est ce pas la un cas de licenciement abusif???
    la procédure est elle correcte, je ne pense pas ...

    est ce légal de mettre le jour de licenciement au même jour que l'entretien préalable???
    si le salairé veut se retourner contre l'employeur quel dommages et interets peut il réclamer devant tout ces faits

    merci de vos réponses
    cordialement

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    A défaut des pièces probantes incriminées, l’avis donné ne peut être que subjectif.
    A vous lire, il apparaît que la procédure de licenciement, tant dans les formes que sur le fond, n’a pas été respectée.
    C’est pourquoi il serait bon de vous tourner vers une union syndicale, voire vers un professionnel en droit du travail.

    Cependant, une lettre RAR est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à # Service de courrier #. (Sauf pour les baux d’habitation)

    Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    131
    re bonjour et merci de la réponse

    et qu'en est il pour le fait que l'employeur n'a pas mis le motif de licenciement sur la lettre??????
    voici la lettre


    pour faire suite à notre entretien du 22-03-2006, nous vous confirmons votre licenciement a compter du 22 mars ( entretien préalable) et comme vous nous l'avez demandé vous n'effectuerez pas votre préavis ceci en accord avec la direction.

    votre solde de tout compte ainsi que les documents pour l'assedic vous seront remis entre le 01 et 10 avril.

    formule de politesse ect

    le courrier est daté du 23 donc le lendemain de l'entretien préalable.
    pas de motif, pas de préavis

    merci de nous éclairer

    cordialement

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Si tel est le cas la lettre de licenciement est illégale.

    La lettre de licenciement doit impérativement contenir l’énoncé des motifs du licenciement. Un tel manquement peut amener les juges à qualifier le licencement d'abusif.(Sans cause réelle et sérieuse)

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    131
    re et merci pou la rapidité

    et bien dans ce cas je ne vous qu'une solution, celle d'aller voir un syndicat et d'entammer une procédure prud'homale en dommage et interets qu'en pensez vous???

    en tout cas merci de vos réponses trés rapides et bien cousues

    je reviendrais vous voir

    cordialement

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Jexp a écrit
    "Le licenciement doit vous être notifié après un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien pour un licenciement non disciplinaire. L'employeur doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement. "

    Attention, à vous lire, il faut envoyer la lettre deux jours après l'entretien Or c'est deux jours MINIMUM ( motof disciplinaire ou non ) et pour un licenciement pour faute, la lettre peut être envoyée jusqu'à MAXIMUM 1 mois après l'entretien

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    131
    re et merci

    alors dans ce cas le salarié a toute les chances de gagner aux prud'hommes alors car je certifie que sur sa lettre rien n'est écrit il n'y a aucun motif et de plus l'employeur tarde a lui donner le solde de tout compte prétextant toutes sortes d'excuses...
    de plus il n'a pas respecté les délais puisque son courrier de licenciement est daté du lendemain de l'entretien préalable et il lui dit que le licencielement prend effet le 22 ' c'est à dire à la date de l'entretien préalable'

    pensez vous que cela vaille le coup d'aller en jugement ou n'a t'on pas beaucoup d'élements

    merci

    cordialement

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
    Messages
    58
    Dans la ettre d'entretien préalable a un éventuel licenciement

    l'employeur doit mentionner l'éventualité du licenciement car il est obligé de recevoir vos explications sur les faits qu'il vous reproche.

    Il doit mentionner dans la lettre la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié et il doit préciser l'adresse de la mairie ou vous aller pouvoir retirer la liste des conseillers du salarié.

    Mais aussi l'adresse de l'inspection du travail qui tiens a votre disposition cette liste.

    Les conseillers du salarié ayant une compétence départementale.
    Ces obligations sont celles des employeurs qui n'ont pas de représentation syndicale dans leurs entreprises

    L'employeur doit aprés l'entretien respecter un délai de réflexion de 48 heures aprés et pendant un mois il peut vous notifiez le licenciement par l'envoi d'une LRAR précisant les motifs du licenciement et la nature de la faute.

    Dans votre lettre j'ai remarqué que l'employeur vous dispence d'effectuer le préavis mais s'oblige t'il a le payer?

    A mon avis, votre dossier est bon, allez aux prud'hommes.

    intrium

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
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    Alfortville
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    58
    [quote=intrium]Dans la ettre d'entretien préalable a un éventuel licenciement

    l'employeur doit mentionner l'éventualité du licenciement car il est obligé de recevoir vos explications sur les faits qu'il vous reproche.

    Il doit mentionner dans la lettre la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié et il doit préciser l'adresse de la mairie ou vous aller pouvoir retirer la liste des conseillers du salarié.

    Mais aussi l'adresse de l'inspection du travail qui tiens a votre disposition cette liste.

    Les conseillers du salarié ayant une compétence départementale.
    Ces obligations sont celles des employeurs qui n'ont pas de représentation syndicale dans leurs entreprises

    L'employeur doit aprés l'entretien respecter un délai de réflexion de 48 heures et pendant un mois il peut vous notifiez le licenciement par l'envoi d'une LRAR précisant les motifs du licenciement et la nature de la faute.

    Dans e cas o l'emloyr n'as pas mvé vte licenieen définie la faute le conseil des prud'hommes considérera qu'il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Dans votre lettre j'ai remarqué que l'employeur vous dispence d'effectuer le préavis mais s'oblige t'il a le payer?

    A mon avis, votre dossier est bon, allez aux prud'hommes.
    bonn chance
    intrium[/quote

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