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transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    mon employeur ne peut pas me licencier il me propose de faire une transaction et me dit que mes droits seront les memes qu'en cas de licenciement il vend sa societé et a des problemes de tresorerie qui peut m'assurer de mes droits dans le cas de cette transaction? MERCI

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    37
    Bonjour,

    Si vous concluez une transaction, vous ne pourrez pas contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

    Mais si votre employeur vous propose une transaction, c'est qu'il n'a pas de motif. Donc à vous de négocier un montant qui vous convient et qui dépend évidemment de votre ancienneté au sein de la Société. Qui est de?

    En effet, même si votre employeur n'a pas de motif, il peut prendre le risque de vous licencier sans transaction. En effet, même si vous engagez un contentieux, cela peut prendre du temps (contrairement à une transaction) et vous pouvez vous opposer à une fermeture de l'entreprise qui ne pourra ultérieurement plus rien vous régler.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    En fait, si votre employeur ne peut pas vous licencier, il ne s'agira pas d'une transaction mais d'un départ négocié et cela change tout pour votre droit àl'indemnisation chômage: un départ négocié est privatif de cette indemnisation...

    Si vous concluez la transaction (après le prononcé d'un licenciement soit après réception du courrier de licenciement), et si vous la concluez avec la société pour laquelle vous travaillez, alors la transaction ne sera pas du tout touchée par le changement d'associé ou d'actionnaire dans la société. Il s'agit d'une dette de la société et pas du dirigeant ou de l'actionnaire majoritaire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    37
    Le plus simple pour avoir les assedics est de s'entendre sur un montant de transaction, de faire la procédure en bonne et due forme (je peux vous expliquer un peu plus tard si vous voulez) et d'aller vous inscrire aux Assedics avant la date de signature apparaissant sur votre transaction (afin d'éviter la carence)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    De toute façon, soyons clairs, si vous concluez une transaction, il faudra déclarer le montant à l'assedic. Si vous ne le faites pas, attention aux mesures en retour... Ca peut faire mal...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
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    Paris / Melun
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    81
    Une transaction ne peut etre valable que si elle intervient après le licenciement et si elle contient des concessions réciproques.
    Ele n'est pas forcément à votre désavantage si vous acceptez de partir, si cela vous convient, mais il faut faire les choses dans les regles
    Me Patrick Heftman

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
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    58
    Votre employeur est obligés de vous licencier, après et seulement après le licenciement vous pouvez finaliser un accord transactionnel.

    L'accord transactionnel a pour but d'éviter a l'employeur une procédure au civil ou au pénal, les conditions devant être réciproques le salarié percevra un montant qu'il négociera avec l'employeur.

    Tout accord intervenu avant est nulle de plein droit .
    la cour de cassation a toujours été dans ce sens.

    Dans le licenciement intervenu avant vous devez retrouves
    votre dernier salaire
    vos congés payés
    indemnités de licenciement 1/10 du brut depuis votre entree
    préavis 2 mois si plus de 2 ans d'ancienneté

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par intrium
    Votre employeur est obligés de vous licencier, après et seulement après le licenciement vous pouvez finaliser un accord transactionnel.

    L'accord transactionnel a pour but d'éviter a l'employeur une procédure au civil ou au pénal, les conditions devant être réciproques le salarié percevra un montant qu'il négociera avec l'employeur.

    Tout accord intervenu avant est nulle de plein droit .
    la cour de cassation a toujours été dans ce sens.

    Dans le licenciement intervenu avant vous devez retrouves
    votre dernier salaire
    vos congés payés
    indemnités de licenciement 1/10 du brut depuis votre entree
    préavis 2 mois si plus de 2 ans d'ancienneté


    Indemnité d'1/10ème du salarie mensuel brut n'est donnée qu'à partir de deux ans d'ancienneté et de plus cela devient 1/5ème puisqu'en cas de licenciement économique, cette indemnité légale est doublée. De plus, l'indemnité conventionnelle peut être plus favorable à cette idemnité légale et donc se substituera à celle ci
    Il n'y a pas un préavis de deux mois si plus de deux ans d'ancienneté. Il y a un préavis qui dépend de votre convention collective et qui peut très bien être de un mois, deux mois, trois mois par exemple
    De plus, si votre entreprise a moins de 1000 salariés, l'employeur peut vous proposer la CRP et si vous l'acceptez, vous n'aurez aucun préavis puisque l'accord de la CRP rompt le contrat dès le lendemain

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    ceci dit vous pouvez très bien demander une indemnité de licenciement dont le taux demandé pourrait s'appliquer à ceux qui ont une ancienneté plus importante. C'est une question de négociation. Une procédure devant le CPH peut coûter entre disons 1000 et 2000 euros (sans compter les frais d'avocat en % sur le résultat).
    Vous pouvez prendre cela en compte dans vos calculs et arguments.

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    merci de m'indiquer les demarches que doit effectuer mon employeur je crois qu'il doit me notifier mon licenciement avant la transaction, faut il qu'il indique que c'est un licenciement economique suite a la vente de la societe et au fait que le repreneur ne souhaite pas me garder? ca fait bcp de questions?, encore merci a tous de votre aide si précieuse

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
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    58
    la transaction se finalise aprés le licenciement sait a votre employeur de qualifier le licenciement et de le motiver.

    La transaction vient aprés ce sont deux éléments distincts.
    Le licenciement pour motif économique est le plus favorable pour le salarié.

    Votre employeur doit vous adresser la lettre de licenciement en accusé de réception, spécifié qu'il sagit d'un licenciement économique et effectivement d'indiquer que le repreneur ne souhaite pas vous intégrer dans la nouvelle société.

    Les autres personnes sont elles reprises dans la nouvelle structure?

    bon courage

    Intrium

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Intrium
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Alfortville
    Messages
    58
    [quote=intrium]la transaction se finalise aprés le licenciement sait a votre employeur de qualifier le licenciement et de le motiver.

    La transaction vient aprés ce sont deux éléments distincts.
    Le licenciement pour motif économique est le plus favorable pour le salarié.

    Votre employeur doit vous adresser la lettre de licenciement en accusé de réception, spécifié qu'il sagit d'un licenciement économique et effectivement d'indiquer que le repreneur ne souhaite pas vous intégrer dans la nouvelle société.

    Les autres personnes sont elles reprises dans la nouvelle structure?

    bon courage

    Intrium

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