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Résultats 1 à 5 sur 5

quelles sont les différentes raisons de licencier ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour, peut on se faire licencier "pour raison d'incompatabilité d'humeur" et y perd t on plus que dans un autre cas de licenciement ? Grand merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,
    La loi fait obligation à l'employeur de communiquer au salarié son intention de le licensier et de fonder cette décision sur une cause réelle et sérieuse ( code du travail, art L 122-14-3 ).
    Le motif doit donc avoir une réalité objective.
    Pour une cause sérieuse, le motif du licenciement allégué et communiqué au salarié ne doit pas seulement être réel, il doit donc aussi être sérieux.
    La faute légère n'est pas une cause sérieuse de licenciement.
    La preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement se fait par tous moyens: présomptions, témoignages, enquêtes, expertises etc...
    La faute sérieuse peut être qualifiée de grave.
    La faute lourde est encore plus durement sanctionnée que le faute grave.
    Reste le licenciement pour raisons éconnomiques.

    Voila pour un début, la réponse pourrait être beaucoup plus longue dans les détails.

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Alpha, si à une question précise, on répond précis, pas besoin de rentrer dans les détails...
    L'incompatibilité d'humeur ne peut pas être en elle-même la cause d'un licenciement.C'est une notion beaucoup trop subjective et donc les juges l'ont encadré
    Ainsi, la lettre de licenciement qui cite l'incompatibilité d'humeur comme motif de licenciement mais ne fait référence à aucun fait matériellement vérifiable caractérise un licenciement abusif (Cass. soc., 17 janvier 2001). L'évocation de griefs précis et objectifs doit permettre au juge de vérifier et d'évaluer les répercussions réelles de cette incompatibilité sur le fonctionnement de l'entreprise, en éliminant tout ce qui relève d'une appréciation subjective. Ainsi des licenciements fondés sur une incompatibilité d'humeur entraînant la « perturbation du personnel et de la clientèle » ou une « dégradation du travail de l'ensemble du personnel » ont été validés par la Cour de cassation (Cass. soc., 2 avril 2003 et 7 janvier 1998).
    Dans ces cas acceptés, il s'agira d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ce qui donne droit comme indemnités de départ :
    - préavis
    - indemnités légales de licenciement si au moins deux ans d'ancienneté ( ou indemnité conventionnelle si plus favorable)
    - congés payés dûs

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par pepelle
    L'évocation de griefs précis et objectifs doit permettre au juge de vérifier et d'évaluer les répercussions réelles de cette incompatibilité sur le fonctionnement de l'entreprise, en éliminant tout ce qui relève d'une appréciation subjective.
    Amitiés perso à Mme Pepelle,

    Je suis tous a fait d'accord selon mes sources la loi n'ayant pas donné de définition de la cause réel et sérieuse il appartient aux tribunaux d' appreciers les reproches que l'employeur invoque pour fonder sa décision de licencier un salarié.

    Salutations a l'enssemble bien sur.
    -----
    Bonsoir,

    Après mettre relus, effectivement ma réponse était trop orientée sur le titre de notre internaute plutôt que sur sa réelle question.

    Aussi, Pepelle, je réalise le fondement de votre intervention, mieux vaut tard que jamais

    A plus et merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 15h43.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    incompatibilité d'humeur est un reproche trop générique : il faut invoquer des faits précis qui constituent un motif réel et sérieux de mettre fin au contrat de travail, voire une faute grave
    Me Patrick Heftman

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