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Licenciement et annonce maternité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Bonjour à toutes et à tous et félicitations pour ce forum !

    Je vous soumets ma situation (en cours de jugement prud'hommal) afin que vous puissiez m'éclairer sur des points de droit.

    J'ai été licenciée pour "faute grave" justifiée par une succession d'erreurs dans l'accomplissement de mes fonctions : pour synthétiser, j'étais responsable de la paie et on m'a reproché tantôt d'avoir oublié une prime, tantôt d'avoir effectué une retenue d'acompte erronée ou autres fautes gravissimes de ce style ... sachant qu'en parallèle mon service (DRH) avait été supprimé quelques mois plus tôt, mon patron remercié et mes collègues invités à dégager.

    Or, il s'avère que j'étais à l'époque enceinte de 2 mois, information que j'avais communiquée à ma supérieure hiérarchique avant le début de la procédure et que j'ai fini par notifier par RAR (voyant le vent venir ...) avant de recevoir ma convocation à entretien préalable.
    Lors de cet entretien, ma responsable m'a affirmé ne pas avoir reçu ce courrier ... je lui ai donc immédiatement faxé copie dudit document depuis mon domicile (j'ai l'AR).
    Quelques jours plus tard, je reçois ma lettre de licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité.
    Et dans la foulée ... Le retour de mon courrier justifiant mon état de grossesse au motif "NON RECLAME RETOUR A L'ENVOYEUR".

    Le Conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage des voix concernant mon affaire et qui est donc renvoyée vers des juges professionnels ...
    afin qu'ils statuent sur le caractère justifié de mon licenciement pour faute.

    Avez-vous connaissance de textes susceptibles de m'aider ?
    Que pensez-vous de mes chances d'obtenir un jugement favorable ?
    Devrais-je selon vous faire appel si je n'obtiens pas gain de cause ?

    Merci d'avance pour vos conseils avisés !

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée [aux services postaux]. (Sauf pour les baux d’habitation)

    Dès lors que votre grossesse a été médicalement constatée et que vous avez fourni à votre employeur un certificat médical l'attestant, vous ne pouvez pas être licenciée, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 15h29. Motif: Rajout d'un paragraphe

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