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Démission - dispense partielle de préavis - transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je dépends de la convention collective Syntec (Sociétés de service informatique).

    J'ai démissionné et mon préavis se termine le 28/04/2006.
    Or, mon employeur veut me dispenser de faire le dernier mois de préavis (car je ne suis plus en mission facturée chez un client), moyennant une transaction.

    Mes questions :

    Est-ce que les actions suivantes sont bien des concessions réciproques ? = je renonce à pousuivre mon employeur aux prud'hommes, moyennant le paiement de mon salaire d'avril + les congés payés et RTT acquis en avril.

    Est-ce que le paiement stipulé dans la transaction est une indemnité ou un salaire ?

    Doit-on attendre la fin de mon préavis (fin avril) pour faire le solde de tout compte ? Ou peut-on faire la transaction et le solde de tout compte au même moment ?

    Mes congés non pris seront-ils bien inscrits dans le solde de tout compte ?

    Merci d'avance pour votre réponse, et bonne continuation à votre site très complet.

    Biboune56

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Une transaction n'a lieu qu'après un licenciement, pas en cas de démission.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Faux PFrançois, une transaction peut intervenir quel que soit le motif de la rupture, il faut juste qu'elle intervienne après que le principe de la rupture soit acquis faute de quoi il s'agirait d'une départ négocié.

    La distinction concrète pour l'assedic entre départ négocié et démission est inexistante, mais juridiquement, cela joue.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Comme quoi on en apprend tous les jours (ça doit pas être courant les transactions de démission)
    Merci Marsu

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Cette transaction n'en est pas une!
    1/ ce que votre employeur vous donne, ce n'est rien de plus que la loi! il vous paie votre préavis dispensé d'avril = sauf que lorsque la dispense émane de l'employeur, il est obligé de le payer + il vous paie vos congés payés= il est obligé de le faire + il vous paie vos RTT= si vous ne les prenez pas , il est obligé de le faire
    Résultat : vous n'avez rien de plus que la loi ( votre employeur économise en plus les heures pour recherche d'emploi )
    2/ en contrepartie, vous ne l'attaquez pas devant le CPH : et vous l'auriez attaqué sur quel motif de toute façon, puisqu'on est dans une démission ? Requalification de démission en licenciement ? Et pour quelles raisons ?

    Conclusion : pas besoin de faire une transaction, vu que votre employeur finalement ne vous donne que ce dont vous avez droit de par la loi !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Pepelle, c'est quand la demande de dispense émane du salarié que le préavis non fait n'est pas payé.

    Cependant, sur le fait que la démission ne soit pas remise en cause est un élément qui n'est pas sûr mais qui conditionne effectivement la validité d'une transaction. De plus, il ne s'agit effectivement pas d'une transaction parce que celle-ci doit prévoir des concessions réciproques ce qui n'est pas le cas...

    Mais on pourrait aussi envisager une transaction sur une démission qui serait fondée sur le fait que le salarié renonce à agir en justice pour le paiement de sommes prétendues dues mais sur lesquelles il y aurait un litige en échange de quoi l'empliyeur qui niait une quelconque obligation d'en payer ne fut-ce qu'une partie en honorerait un ratio non négligeable par exemple...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Marsu, tu peux relire ce que j'ai mis sur la dispense dans mon message ?
    Notre internaute dit que son employeur veut le dispenser de préavis, et j'indique que donc la dispense émanant de l'employeur, il doit le payer. Toi tu me réponds que lorsque la dispense émane du salarié, l'employeur n'a pas à le payer! évident Mr Marsu, j'ai jamais dit le contraire!

    Pour le reste, je n'ai jamais dit qu'on ne peut pas faire une transaction suite à une démission. J'ai dit que VU LE MESSAGE, pour moi il n'y a pas concessions réciproques et donc que cela ne nécessite aucune transaction.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par pepelle
    + il vous paie vos RTT= si vous ne les prenez pas , il est obligé de le faire
    Etes vous sûre du fait que les RTT doivent être payés s'ils ne sont pas utilisés ? Simple confirmation demandée.
    Dernière modification par Steeve ; 03/04/2006 à 18h18.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Non, c'est pas la règle mais dans le CAS DE NOTRE INTERNAUTE, si son employeur le dispense de son préavis, il ne peut pas les prendre ses rtt, donc l'employeur doit lui payer.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    A priori, je confirme, mais il faut vérifier dans l'accord ou la convention collective.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par pepelle
    Non, c'est pas la règle mais dans le CAS DE NOTRE INTERNAUTE, si son employeur le dispense de son préavis, il ne peut pas les prendre ses rtt, donc l'employeur doit lui payer.
    Merci de cette précision

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