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Précarité fonction publique loi 86-33

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Bonjour à tous.

    Je suis nouvelle sur le forum.

    Je travaille dans la fonction publique en temps que contractuelle depuis plus de 6 ans. La loi 86-33 modifiée le 25 juillet 2005 stipule par son article 9 qu'au delà de 6 ans les contrats en CDD ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

    Dans mon cas j'ai signé un contrat après la promulgation de la loi et après la date anniversaire de mes 6 ans. Devant ma demande de CDI, ma hiérarchie n'a rien trouvé de mieux que de me signifier mon non renouvellement de contrat à l'expiration de celui qui est en cours (en clair je suis chômeuse très prochainement).

    Mon post sur ce forum a pour but de savoir si d'autres personnes sont dans mon cas et quelles sont leurs réactions et surtout leurs actions.

    A titre personnel, j'ai pris un avocat, mais je souhaite savoir si mon cas est isolé ou si nous sommes nombreux. J'aimerai pouvoir échanger des idées sur les différentes stratégies possibles.

    Bien cordialement

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    13
    Le mieux à faire serait (me semble-t-il) de demander un réglement à l'amiable à travers un AR sur papier à en-tête d'un avocat. Cela montrerait ta détermination.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Je compatis sincèrement. Mais voici une occasion de poser une question : pourquoi l'état doit-il garantir à vie un emploi aux fonctionnaires, alors qu'il n'existe aucune garantie de même nature dans le secteur privé ? (y compris pour le personnel contractuel - j'en ai fait partie et je puis mesurer l'abîme qui nous sépare du statut).
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Je comprends ta question Dan. Je te repondrais premièrement que les servitudes ne sont pas les mêmes (par exemple un fonctionnaire d'état ne peut pas partir en congés à l'étranger sans l'accord de son supérieur hiérarchique, ce qui n'existe pas dans le priv&#233. Toutefois je reconnais qu'à l'heure actuelle il est plus sécurisant de travailler dans le public que dans le privé.

    Toutefois, je fais remarquer à tous ceux qui critiquent les avantages du public en les signalant comme indus que l'accès à la fonction publique est ouvert à tous et que si tu trouves ces avantages si intéressants tu devrais passer les concours (bien sûr il faut être parmi les meilleurs). Par contre si tu trouves ces avantages dérisoires, pourquoi critiquer les fonctionnaires ?

    Deuxièmement, je te répondrais que ce n'est pas le sujet de mon post. Je me demande plutôt pourquoi l'état ne respecte pas lui-même les lois qu'il impose au privé. Peut-être que si cela se produisait un jour, nos dirigeants comprendrais les difficultés des entreprises beaucoup mieux et se sentiraient plus concernés par leurs problèmes.

    Je redemande donc des conseils pour pouvoir faire valoir mes droits. D'après vous puis-je avoir droit à des dommages et intérêts si le tribunal administratif oblige mon employeur à accéder à ma demande de CDI ?

    Derniére remarque : actuellement je ne me bats pas pour un poste de fonctionnaire mais pour un emploi en CDI (de droit privé) dans la fonction publique.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    13
    A priori toute action en justice est susceptible de déboucher sur des dommages et intérêts pour l'une des parties. Le problème c'est que là tu attques l'Etat face au tribunal administratif et que souvent celui-ci minimise les dommages accordés au plaignant (allez savoir pourquoi )

    Dans ton cas, je pense que la perte des salaires est déjà le premier point à mettre en avant. Toutefois, il y a sur ce forum des personnes nettement plus compétentes que moi pour te répondre.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Au fur et à mesure que je lis des messages sur ce forum des questions apparaissent.

    Voici ma dernière : un CDD de la fonction publique employé en temps que contractuel peut-il prétendre aux allocations chomage à la fin de ses contrats ?

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Ne mélangeons pas tout et inutile Dan ,de vouloir faire dériver sur l'utilité ou non des fonctionnaires ( vous n'en êtes pas à votre coup d'essai )
    - un contractuel de la fonction publique termine son CDD. Il y a au départ envoi des papiers à l'assédic qui regarde sur les deux dernières années le travail effectué: si dans les deux dernières années, le salarié a le plus travaillé dans le privé, il est indemnisé par l'assédic. S'il a le plus travaillé dans le public, l'assédic envoie à l'administration concernée un avis de refus et c'est alors que l'administration indemnise
    - j'a lu votre histoire et vous êtes fondée à soutenir que votre contrat peut être requalifié en CDI puisqu'apparemment vous satisfaisez aux critères d'ancienneté ( je connaissais cette nouvelle loi)
    Il s'agira bien sûr, comme vous le dites, d'un CDI de droit privé et vous n'aurez pas le statut de fonctionnaire.
    Je vous ai indiqué sur un autre post qu'il faut prendre un avocat spécialiste du droit public, d'une part car le droit public est très pointu ( on jongle avec les statuts là ) et d'autre part car cet avocat a de grandes chances de connaître d'autres cas similaires aux vôtres ( à mon avis, vous n'êtes pas la seule!) et qu'il est habitué aux tribunaux administratifs ( qui, je vous le garantis, n'ont rien à voir avec les tribunaux civils)
    Bonne chance dans votre démarche d'une fonctionnaire d'Etat, qui a toujours considérée que les CDD de droit public sont un scandale énorme

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Merci pour votre soutien moral Pepelle.

    Pour être plus précise, je travaille dans un hopital public. Celui-ci est la personne morale qui est signatiare de mon contrat de travail. Si j'ai bien compris votre post vous m'indiquez qu'il lui reviendrait de m'indemnisé par rapport au chomage.

    Où puis-je trouver des informations concernant les modalités de calcul des indemnités chomage dans mon cas ?

    Etes-vous sûre de votre explication car l'hopital en question est une petite structure et je ne vois pas comment il pourrait assumer le versement d'indemnités à tous ses anciens salariés (à moins qu'il n'existe une caisse nationale pour la Fonction Publique Hospitalière ou même la Fonction Publique tout court)

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Mais bien sûr que vous avez droit à une indemnisation chômage même avec un CDD public!
    Ce n'est pas votre petit hopital qui va payer mais l'administration hospitalière au niveau national ( comme c'est le rectorat pour les contractuels de l'éducation nationale et non leur lycée ou collège d'origine)
    Renseignez vous auprès de l'assédic de votre région qui vous orientera

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Merci Pepelle je vais les interroger et je vous tiens au courant.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Noéline, tu dois savoir si tu as vu cette loi concernant le passage de CDD en CDI au bout de 6 ans, qu'il n'y a rien d'automatique et que donc tout se joue sur LE POSTE ET S'IL EST DURABLE OU NON ( c'est à dire stable ou non ) As tu vu la circulaire qui est sortie concernant justement l'application de cette loi ?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Tu fais référence, je pense, à l'article 9.1 de la loi qui précise des modalités d'application plus restrictives ue le texte initial et sur lequel est parut la circulaire dont tu parles.

    Sur mon contrat, l'article 9 est stipulé, et j'ai signé un contrat (en CDD) après la promulgation de la loi et après la date anniversaire des 6 ans. Ce contrat est donc clairement illégal (enfin il me semble ).

    Là où je souhaite attaquer, c'est sur l'existence du contrat. Ils devaient soit ne pas me renouveler soit me faire signer un CDI. (j'espère ne pas me tromper)

    C'est pour cela que je pense pouvoir obliger mon établissement à me requalifier en CDI (depuis la date anniversaire des 6 ans) et que je vais demander des dommages (en fait s'ils m'avaient requalifiée quand je le leur ai demandé je n'aurais pas cherché plus loin mais comme leur réponse en plus d'être négative a été de me virer , je ne vais pas me gêner pour réclamer quelque-chose si j'y ai droit. )

    Par ailleurs, l'argument de savoir si le poste est durable ou non ne me semble pas opposable car en cas de remplacement d'un titulaire cela devrait apparaître (toujours selon ce que je crois savoir) dans mon contrat.


    Remarque générale : cette loi contre la précarité est une publicité mensongère puisque à part de rares cas comme moi, la plupart des précaires se verront refuser leur renouvellement de contrat au bout de 5 ans et demi.)

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