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Précarité fonction publique loi 86-33

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Je connais des personnes qu'on a passé en CDI sans problème ( éducation nationale pos-bac,services administratifs) Mais bon, je ne connais pas les chiffres nationaux et globaux pour émettre une opinion
    Oui je parlais de cette circulaire donc que tu connais
    Bonne chance dans tes démarches

  2. #14
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour, je suis passionnée par les explications que vous formulez, toutefois c'est quoi la différence entre un cdi de droit privé dans la fonction publique et le statut de fonctionnaire , Mon mari était contractuel au CNRS et il a acquis le statut de fonctionnaire...

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Un fonctionnaire ne dépend pas du code du travail, mais de décrets il n'a pas de contrat de travail mais un statut il ne dépend pas du conseil des prud'hommes pour les litiges,mais du tribunal administratif, il a la sécurité de l'emploi ( dans le sens qu'il est impossible de le virer pour motif économique, mais pour faute si)
    Un CDI de droit privé dans la fonction publique est un CDI comme n'importe quel autre CDI, sauf que votre employeur est une administration

  4. #16
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Merci mille fois au moins !

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    56
    Ta dernière remarque fais poindre une interrogation Pepelle.

    Si mon CDI est de droit privé (si j'en obtiens un) le tribunal compétent pour des litiges après CDI sera le tribunal administratif ou les prud'hommes.

    Actuellement je ne sais pas si mon CDD est de droit privé ou public. Comment le savoir et est-ce bien le tribunal administratif qui est compétent ?

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Après ta requalification en cdi de droit privé, en cas de conflit, le tribunal compétent sera le conseil des prud'hommes
    Tu as bien un CDD de droit public ( dis moi voir si tu as touché des primes de précarité à la fin de tes CDD )
    Dis, il fait quoi ton avocat ? Peut pas t'aider un peu ?

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Citation Envoyé par pepelle
    Dis, il fait quoi ton avocat ? Peut pas t'aider un peu ?
    J'en suis aux devis. D'où un ancien post (choix difficile). Je n'ai pas beaucoup de ressources et au chomage j'en aurais encore moins donc je fais un peu le tour des avocats.

    Pour l'instant, j'en ai un qui prendrait mon affaire pour un fixe de 500 euros et qui aura 1500 euros de plus si nous avons gain de cause (prix HT) devant le tribunal administratif. Mais il n'est pas spécialiste. J'attends d'autres devis pour me décider.

    Peux-tu me dire ce que tu penses de cette façon d'être rémunéré. Ca veut dire qu'il est sûr de lui et que nous avons de bonnes chances de gagner ou ç'est autre chose.

    En tout cas saches que j'apprécie les conseils que tu m'as donnés, et à voir tes participations sur d'autres post je ne dois pas être la seule. Sans ces conseils j'aurais surement dû prendre plus vite un avocat (des tas de questions tournent dans ma tête et j'ai besoin d'en parler) et je n'aurais pas pu comparer aussi bien que ce que je fais actuellement.
    Encore merci.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Le système de rémunération choisi par l'avocat ne montre pas sa compétence ou non. Ce qui montre son sérieux, c'est le fait de signer avec lui une convention d'honoraire avec, indiqué noir sur blanc, la rémunération prévue ( surtout, surtout signe cette convention d'honoraire pour ne pas avoir de mauvaise surprise après)
    Pour le tribunal administratif, je prendrai un spécialiste car vraiment, le droit public, c'est pas de la tarte.
    La rémunération forfait + % sur les DI récupérés est classique. Ce n'est pas parce que l'avocat t'annonce qu'il prend un % sur les DI de ton affaire, qu'il est plus ou moins convaincu de gagner. C'est seulement un système de rémunération qu'il a choisi et quel que soit l'affaire proposée, il met ce système en place.

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