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attestation de salaire pour paiement indemnites journalieres

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    Bonjour,
    nouvelle venue sur ce forum, j'ai besoin de vos lumieres:

    -Concernant les attestations de salaires necessaires aux paiements des indeminites journalieres:
    je voudrais savoir si il existe un article de loi obligeant l'employeur a fournir ce document.
    J'ai en effet lu sur le site de la CPAM, que l'employeur avait l'obligation de fournir ce document des qu'il avait connaissance de l'arret maladie.Mais je voulais surtout savoir si un article de loi le prevoyait.

    -Concernant la subrogation pour le salaire en cas d'arret maladie:
    je voulais savoir qui au sein de l'entreprise decide de mettre en place la subrogation: un accord entre partenaires sociaux ou l'entreprise seule?

    Merci beaucoup , j'attend avec impatience vos reponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Vous devriez trouver des informations sur ce site:

    http://www.ucanss.fr/services/textes...-gess-2005.pdf

    La subrogation est demandée par l'employeur avec en principe votre accord pour lui permettre de percevoir à votre place les indemnités journalières qui vous sont dues.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    merci beaucoup pour le lien, j'ai trouve ce que souhaitais concernant la subrogation mais pas l'article de loi pour l'attestation de salaire.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    mais pas l'article de loi pour l'attestation de salaire.
    c'est plutôt dans le règlementation sécurité sociale regardez les articles L 323 et suivants et R323 et suivants du code de la sécurité sociale, le R323-11 traite de la subrogation.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    merci beucoup pour votre rapidite et votre efficacite.

Discussion fermée
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