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Arrêt maladie et visite médicale et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    LILLE
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    19
    Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt (depuis janvier 2006) après un accident de trajet de mai 2002 (dont rechute en février 2005).
    Lors de l'accident, j'étais chez un premier employeur que j'ai quitté en mai 2003 pour un nouvel emploi dans une nouvelle entreprise.
    Aujourd'hui, je viens de recevoir de mon employeur actuel (le même depuis mai 2003) une convocation de visite médicale annuelle. Ai je droit de refuser ?
    Par ailleurs, j'ai été reconnue travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP depuis novembre 2005 et cela pour 5 ans.
    Je sais que ma patronne cherche à me licencier. Quelles options s'offrent à elle ?
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Pour quel motif refuseriez vous la visite médicale annuelle ? Vous devez en effet vous y présenter car vous commettriez une faute de refuser

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    LILLE
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    19
    Tout simplement parce que le médecin du travail n'a pas sû apprécier mon état de santé lors des 3 visites que j'ai déjà eues avec lui (il n'a pas voulu "se mouiller") et qu'il est encore moins capable que mes médecins (spécialistes notamment) d'évaluer l'évolution de ma situation.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    C'est donc vous qui décidez de la compétence ou non du médecin du travail. Vous comptez refuser cette visite au nom de l'incompétence du médecin ? EH bien allez y, vous donnez des billes à votre employeur si elle cherche un motif pour vous licencier!

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    LILLE
    Messages
    19
    Ce n'est pas moi qui reconnais ou non la compétence de ce médecin mais les personnes qui se sont chargées de mon dossier COTOREP et mon neurologue !
    Le fait est que ma patronne cherche à connaître une date éventuelle de reprise que je suis incapable de lui donner (comme mes médecins) car mon état de santé est imprévisible.
    J'imagine donc aisément et par conséquent que ledit médecin du travail le devinerait encore moins.
    Je pensais de surcroît que selon les articles L241-48 à 51 du code du travail, il n'y a pas d'obligation de visite médicale annuelle par le médecin du travail lorsque le salarié est en arrêt de travail.
    Dernière modification par Fleurdavril75 ; 02/04/2006 à 15h22.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Cela ne change rien à ma réponse. C'est votre neurologue qui subira les conséquences de votre refus de vous présenter à la visite médicale ? Vous pensez que votre neurologue vous fera un écrit indiquant que votre médecin du travail étant incompétent, vous étiez dispensé de visite médicale ?
    Pour une reprise du travail, c'est OBLIGATOIREMENT le médecin du travail qui est à voir.
    Faites comme bon vous semble, mais je maintiens : si votre employeur vous licencie pour faute pour avoir refusé la visite médicale, juridiquement elle a raison et vous ne pourrez rien faire

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    1 016
    Bonjour,
    ne cherchez pas à finisser, ça ne peut que vous desservir ultérieurement !
    Allez à cette convoc, portez votre dossier médicale complet, vous verrez bien ensuite !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    LILLE
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    19
    Justement, je suis loin d'être en reprise puisque mes arrêts se prolongent tous les mois. Ce n'est donc pas une visite de reprise que me demande la médecine du travail mais une visite annuelle.
    Je pensais au surplus que d'après les articles L241-48 à 51 du code du travail, il n'y avait pas d'obligation de visite médicale annuelle par le médecin du travail lorsque le salarié est en arrêt de travail.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    L'article L241-48 n'existe pas dans le code du travail

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    19
    Oup's ! Mauvaise référence reprise dans la discussion visite médicale annuelle dans l'Entreprise du 21/08/2004

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    C'est R241-48 à R241-51 ( ce sont des décrets)
    Je suis allée les voir et ne trouve nul part un quelconque justificatif pour vous permettre de refuser cette visite
    J'espère que jeanlouis 52 lira ce message et vous répondra car il est plus qualifié en la matière

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    LILLE
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    19
    Merci pour cette vérification.
    Ce que j'ai du mal à comprendre, ce sont donc les conséquences.
    Quelles conclusions le médecin du travail pourra-t-il tirer de cette visite (s'il veut bien ouvrir les yeux cette fois) ?
    La visite n'a de but que de vérifier l'aptitude ou l'inaptitude du salarié.
    Or, je suis en arrêt !
    Peut il contester cet arrêt ?
    Quelles seront les conséquences de sa décision ?

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