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Congés durant préavis licenciement économique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour

    Mon employeur m'a annoncé que j'allais être licenciée pour raisons économiques et qu'il pensait même devoir déposer le bilan cet été.

    Il m'a indiqué qu'il n'était pas nécessaire que je réalise la totalité de mon préavis de trois mois, je dois simplement terminer mes "en cours".

    => Mon employeur peut-il m'obliger à me faire poser mes 2 mois de congés pour ne pas avoir à me les payer ?

    D'autre part, je pense qu'il va me proposer d'étaler mon solde de tout compte sur plusieurs mois.

    => Est-ce légal ?
    =>Sachant qu'il est possible qu'il dépose le bilan avant la fin de mon préavis ou avant d'avoir réglé la totalité de mon solde, dois-je lui faire signer un document indiquant qu'il s'engage à me payer ? Ce document aura-t-il une valeur ou devrais-je faire une croix sur ce règlement ?

    Merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    1/ pas de proposition de CRP ? ( dans ce cas là, pas de préavis)
    2/ si pas de proposition de CRP ou refus de votre part, il peut vous imposer de prendre des congés au lieu de vous les payer, mais pas deux mois d'un coup! ( maximum 24 jours). De plus, il peut vous dispenser d'une partie de votre préavis, mais la dispense émanant de lui, il doit vous payer la totalité du préavis
    3/ solde payé en plusieurs fois = illégal
    4/ si dépot de bilan, vous serez payé par l'AGS qui prend la relève

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci pour cette réponse

    mon entretien va se passer lundi 3 avril, donc je ne sais pas s'il va me proposer le CRP ou pas d'autant plus que je n'ai que 18 mois d'ancienneté et que je ne sais pas si je remplis les conditions dans ce cas là.

    je pense prendre un rendez-vous rapidement avec les assedic pour quelques explications concernant le CRP

    le solde de tout compte réglé en plusieurs fois c'est illégal ok ... mais si c'est la seule façon pour qu'il ne m'impose pas de poser mes congès dois-je lui indiquer que c'est illégal ? l'AGS finira-t-il de me payer mon solde de tout compte ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Depuis le 2 mars 2006, la CRP peut être proposée à un salarié même s'il n'a pas deux ans d'ancienneté. Mais il n'y a aucun intérêt pour lui à l'accepter! Faires une recherche, j'ai mis un message là dessus, il n'y a pas longtemps
    Si dépôt de bilan, l'Ags paie ce que l'employeur devait encore payer

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