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Remboursement des frais de transport avec carte Integrale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    depuis que je suis abonné à la carte intégrale, mon employeur ne veut plus me rembourser mes frais. Il veut avoir une pièce justifiant que j'ai effectivement bien acheté ce coupon.


    J'ai fait une demande aux [transports parisiens], qui m'ont produit un document précisant que j'étais abonné depuis plusieurs mois. Mon employeur ne veut rien savoir. Il souhaite avoir un justificatif mensuel (type carte [o]).


    Après relecture de la loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, il semble qu'il y ait obligation de l'employeur de rembourser la carte [o]. Par contre, il ne semble pas que le cas de la carte intégrale (coupon annuel) soit pris en compte (mais je ne suis pas juriste...)


    Est-ce que vous avez déjà eu ce type de problème avec votre employeur ? Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer afin que mon employer me rembourse ma carte intégrale ?


    Merci de votre aide
    David
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 15h48.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    question intéressante !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Votre employeur doit vous rembourser.
    Titres donnant droit à une prise en charge Donnent droit à une prise en charge de l'employeur : — les abonnements à nombre de voyages illimité du type « carte [o] » ;

    — les abonnements spéciaux émis par la [société chemins de fer] ;

    — les abonnements mensuels ordinaires émis par [société chemins de fer] ;

    — les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la [société transports parisiens], la [société chemins de fer] et les entreprises de l'APTR.


    D. no 82-835, 30 sept. 1982, art. 1er : JO, 1er oct.

    Les remboursements sont effectués à partir des montants des coupons hebdomadaires, mensuels ou annuels de la carte « [o] ».

    Employeurs assujettis Cette obligation pèse sur toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens.

    Cette zone comprend Paris et les sept départements d'Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines).

    D. no 91-57, 16 janv. 1991 : JO, 17 janv. Lettre-circ. ACOSS no 91-17, 7 févr. 1991

    Salariés bénéficiaires Bénéficient de la prise en charge les salariés : — employés à l'intérieur de la zone des transports parisiens définie ci-dessus ;

    — qui souscrivent un titre d'abonnement pour leurs déplacements, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués à l'intérieur de la zone des transports parisiens.


    Les salariés habitant au-delà du périmètre des transports parisiens, mais qui ont leur lieu de travail dans ce périmètre, peuvent bénéficier du remboursement partiel pour la partie du parcours qu'ils effectuent dans le périmètre des transports parisiens.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 15h49.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    merci de cette réponse PFrancois.

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