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appel des prudhommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    Un juge repartiteur a débouté mon employeur pour les motifs de licenciement pour causes réelles et sérieuses. Toutefois il fait aujourd'hui appel et on me demande de fournir des justificatifs de revenus ainsi qu'un acte notarié pour ma maison. Pourquoi?
    Et pouvez vous m'aider à savoir si lui peut maintenant demander des dommages et interets ou fournir des éléments nouveaux.MERCI
    -----
    Rebonjour
    j'ai peut etre mal explique ma situation. après un jugement en premiere instance ou mon licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, mon employeur a fait appel.Peut il me demander des dommages et interets mainteneant ou ajouter des pièces nouvelles car on me demande des justificatifs de revenu ainsi qu un ace notarié de ma maison.MERCI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 15h16.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez eu l'aide juridictionnelle ?
    De qui émane cette demande de justificatifs de vos revenus ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Merci pepelle
    Je n'ai pas beneficie de l'aide juridictionnelle et c'est mon avocat qui me demande ces documents pour l'appel et je ne sais pas pourquoi; J'ai peur qu'il me demande des dommages et interets s'il gagne en appel...

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Là j'avoue que je suis collée. Je pensais au départ que vous aviez eu l'aide juridictionnelle et qu'on voulait contrôler vos revenus pour savoir si vous ne dépassiez pas un certain montant
    Mais vous demander un acte notarié de votre maison, qui plus est de la part de votre avocat, là je ne comprends pas.
    Je vais rameuter de l'aide

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Merci
    Moi non plus je ne comprends pas.
    Moi meme puis je fournir ou demander des choses supplémentaires ou est ce que le dossier reste le meme qu'en premier jugement.Merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je ne vois pas pourquoi il vous demanderait des justificatifs de vos revenus, sauf peut être s'il espère y trouver des éléments appuyant son argumentation comme par exemple une rémunération par un concurrent ou quelque chose de ce genre... Peut-on savoir quel est le motif que votre employeur avait invoqué pour vous licencier?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par corinne A
    Bonjour,
    Un juge repartiteur a débouté mon employeur pour les motifs de licenciement pour causes réelles et sérieuses. Toutefois il fait aujourd'hui appel et on me demande de fournir des justificatifs de revenus ainsi qu'un acte notarié pour ma maison. Pourquoi?
    Et pouvez vous m'aider à savoir si lui peut maintenant demander des dommages et interets ou fournir des éléments nouveaux.MERCI
    Bonjour,

    Devant la C/A les deux parties peuvent déposer de nouvelles conclusions , avec de nouvelles pièces.Elles peuvent présenter de nouvelles demandes et réclamer des DI ou toute autre somme justifiée.

    Concernant l'acte notarié qui vous est réclamé,vous parlez de"ma maison".
    Etes-vous mariée, en concubinage, séparée ?
    L'emprunt s'il y en a un est assumé par qui ?

    Les justif réclamés par votre avocat lui permettront en effet peut-être de mieux matérialiser le préjudice qu'il entend revendiquer pour vous.

    Cordialement

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Merci pour votre réponse
    Nous sommes propriétaires de notre maison et aucun crédit est en cours . J'ai peur qu on me demande ces justificatifs pour que l'employeur puisse demander des DI
    Tous mes remerciements
    -----
    Bonjour,
    Toutes mes excuses pour hier, j ai du me déconnecter.
    Mon employeur m'a licencié en prétendant que je commetais pleins d'erreurs et que je discutais les conseils donnés.
    Donc licenciement pour cause réélle et sérieuse débouté par le juge
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 15h44.

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par corinne A
    Merci pour votre réponse
    Nous sommes propriétaires de notre maison et aucun crédit est en cours . J'ai peur qu on me demande ces justificatifs pour que l'employeur puisse demander des DI
    Tous mes remerciements
    A mon avis non.Et puis rien n'oblige votre avocat à communiquer à l'employeur, sauf sur dde motivée l'acte notarié de la maison, la démarche n'est vraiment pas habituelle dans ce sens.

    Cdt

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    Merci pour votre réponse
    Ca me rassure un peu car cet employeur essaie par tous les moyens à me discriminer.
    Selon ses propres termes :il veut que mon affaire serve d'exemple et ca fait 3 ans que ca dure. Aujourd'hui je suis en invalidité pour dépression suite à tout ce qu il m'a fait
    Cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    8
    bonjour,
    Mon employeur a été débouté sur les causes réelles et sérieuses de mon licenciement par un juge départiteur.
    Toutefois il fait appel et j'aimerais savoir si le plus souvent la cour d'appel confirme le jugement donné par celui-ci.
    Qu'est ce que mon employeur peut demander devant cette cour? Peut-il me demander des DI et si oui à quelle hauteur?
    Cordialement,

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Bonjour,

    Pour vous répondre, il faudrait connaître les motifs exacts du licenciement.
    Pour la Cour d'appel...difficile à dire sans avoir lé réponse à la question précédente, mais il n'y a pas de règle, tout dépend du cas d'espèce.

    Il peut toujours demander des DI, ça m'étonnerait qu'il en obtienne, sauf préocédure abusive de votre part.

    Cdt

    Anissa

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