Vos question à l'Avocat
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licenciement économique douteux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    oise
    Messages
    37
    bonjour
    je viens de m'apercevoir que mon employeur avait oublier de me faire signer le recu de la proposition crp lors de notre entretien préalable.
    L'idiot en plus il me propose cela alors qu'il est au courant que j'ai un autre emploi à mi temps ailleurs.
    ce qui m'interdit d'accepter la crp, je me suis renseignée à l'inspection du travail!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Mais quelle est votre question ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    oise
    Messages
    37
    bonjour
    dois je lui rendre son papier signer? car il m'a donner le dossier complet
    commet-il une faute en proposant la crp alors qu'il est au courant que j'ai un autre employeur?
    merci de votre réponse

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par rouge
    bonjour
    je viens de m'apercevoir que mon employeur avait oublier de me faire signer le recu de la proposition crp lors de notre entretien préalable.
    L'idiot en plus il me propose cela alors qu'il est au courant que j'ai un autre emploi à mi temps ailleurs.
    ce qui m'interdit d'accepter la crp, je me suis renseignée à l'inspection du travail!!
    Bonjour,

    "Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention".

    Dès la notification de votre licenciement, vous disposez de quatorze jours pour accepter ou refuser la convention.(CPR)
    Dernière modification par Washi ; 01/04/2006 à 11h11. Motif: Mise en forme par l'auteur

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    oise
    Messages
    37
    bonjour
    oui il m'a bien proposer la crp lors de l'entretien mais en oubliant de me faire signer le récipissé comme quoi il m'a bien fait cette proposition.
    et pour le reste il me fait cette proposition en sachant que je ne peux pas accepter puisque j'ai un autre employeur (il est au courant)
    merci de votre aide

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    "Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention".

    Dès la notification de votre licenciement, vous disposez de quatorze jours pour accepter ou refuser la convention.(CPR)
    Bonjour,

    Répétera.
    La démarche de votre employeur n’est pas critiquable ; il vous a proposé le CRP. (Et non le CPR comme je l’avais indiqué précédemment). Il vous revient de le signer ou de ne pas le signer (dans les 14 jours). Ce n'est plus le problème de l'employeur.
    Dernière modification par Washi ; 02/04/2006 à 09h18. Motif: Ajout texte

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    oise
    Messages
    37
    re
    j'ai bien mis crp
    je parlais du récépissé du document de présentation comme quoi il m'a bien donner le dossier
    et non du bulletin d'acceptation auquel j'ai 14 jours pour le retourner signer ou pas
    il m'a donner le dossier entierement mais du fait qui prouve qu'il m'a bien donner cela
    voila je pense que l'on ne sait pas bien compris

  8. #8
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par rouge
    re
    j'ai bien mis crp
    je parlais du récépissé du document de présentation comme quoi il m'a bien donner le dossier
    et non du bulletin d'acceptation auquel j'ai 14 jours pour le retourner signer ou pas
    il m'a donner le dossier entierement mais du fait qui prouve qu'il m'a bien donner cela
    voila je pense que l'on ne sait pas bien compris
    Nous allons y arriver !

    Effectivement, ce document est remis au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement contre récépissé. Si le licenciement est soumis à la procédure d’information des représentants du personnel, le document sera remis aux salariés concernés contre récépissé à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
    Ce un manquement, pourrait lui être préjudiciable. (Par exemple si vous manquiez de probité !)

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    oise
    Messages
    37
    encore moi
    il n'y a pas de ce,délégué du personnel, en fait il n'y a rien ,je suis la seule employée dans cette boite.
    nous sommes arrivés enfin à se comprendre
    donc pour me répéter il m'a remis ce document en main propre
    d'ailleurs je me demande bien si je l'ai bien eu (j'avoue si j'ai eu) mais il veut tout de même me virer pour raison éco (douteux) ses chiffres d'affaire fonctionne très bien (j'ai tout les doubles)
    alors vache pour vache ?
    je me pose la question
    merci

  10. #10
    Washi
    Visiteur
    Bingo ! Vous pouvez contester les motifs du licenciement devant les prud’hommes, c’est votre droit. Mais vous appuyer, sur une vraie fausse vérité, est un procédé scabreux, pour ne pas dire plus. L’effet pourrait être contraire à celui escompté. Nul n’est censé ignorer la loi. Et finalement la colère est mauvaise conseillère.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    oise
    Messages
    37
    bonsoir
    donc vous me conseiller de signer le recu du dossier crp
    même s'il me raconte n'importe quoi sur la société (fausse baisse du chiffre d'affaire) etc
    tout compte fait il va bien s'en sortir
    merci encore

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par rouge
    bonsoir
    donc vous me conseiller de signer le recu du dossier crpmême s'il me raconte n'importe quoi sur la société (fausse baisse du chiffre d'affaire) etc
    tout compte fait il va bien s'en sortir
    merci encore
    A qui vous vous adressez là ?

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