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syntec - Etam- 35 heures forfait

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    9
    Bonjour,
    Il s'agit de ma première intervention sur ce forum et je tiens à vous féliciter pour tout votre travail.
    J'essaie d'être bref :
    Je suis ETAM dans une société + 20 salariés cc SYNTEC depuis juin 2003.
    Cette sté a signé un accord d'entreprise 35 heures le 01/07/02, décidant que tous les salariés (ETAM + CADRE) sont en forfait réalisation de mission (219 jours, 218 jours/an depuis 2005) et travaillent 39h/sem et +. Je cite :"………du fait de l’activité de la société et de la nature des tâches accomplies, le personnel de la société xxxxxxxxxxxxx dispose d’une certaine autonomie (mais non d’une autonomie complète) pour la réalisation de ses missions, et, compte tenu de certaines contraintes (responsabilités particulières d’expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s’arrêter à heure fixe), ne peut suivre un horaire prédéfini.
    Il est donc convenu d’affecter le personnel cadre IC à la Modalité 2 « Réalisation de missions » telle que définie dans l’accord SYNTEC relatif aux 35 heures (cf § 2 - article 3).
    ……, toujours compte tenu de l’activité et l’organisation de la société, il est également convenu d’affecter le personnel non cadre à cette même catégorie Modalité 2, l’aménagement de leur temps de travail et les responsabilités qui leur sont confiées subissant les mêmes contraintes que pour les cadres."
    Cependant, j'ai remarqué certaines injustices, par rapport à mes collègues, raison pour laquelle j'ai commencé à rechercher des infos à ce sujet début 2006. Apparemment, je ne rentre pas dans la catégorie "réalisation de mission" du fait notamment que je suis en charge du standard...(en outre je suis la seule employée/ETAM). J'en ai fait part à ma direction qui m'a dit que la sté pouvait faire des "dérogations"... apparemment, il suffit de le noter dans l'accord d'entreprise.
    Je pense que la direction a opté pour cette solution pour un souci de simplicité...
    Bref, je pense que légalement j'ai droit à plus de rtt mais je ne saurais l'affirmer devant ma direction.
    Qu'en pensez-vous ? Est-ce réellement légal ? Auriez-vous des informations à ce sujet ? des témoignages ?
    Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
    Cdlt,
    -----
    Bonjour,
    Je conviens que ma demande n'est pas simple. La question est de savoir si la Direction peut décider que son employé administratif rentre dans la catégorie "forfait" réalisation de missions au même titre que tous les autres salariés cadres.
    Quel est votre avis ?
    Bonne journée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/04/2006 à 13h13.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La question est de savoir si la Direction peut décider que son employé administratif rentre dans la catégorie "forfait" réalisation de missions au même titre que tous les autres salariés cadres.
    Quel est votre avis ?

    C'est l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 qui défini les salariés qui entrent dans le statut "modalité de réalisation mission"

    "tous les ingénieurs et cadres sont à priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale . De plus , en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser, les conditions dans lesquelles d'autres acatégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion".../

    Cette sté a signé un accord d'entreprise 35 heures le 01/07/02, décidant que tous les salariés (ETAM + CADRE) sont en forfait réalisation de mission
    Donc ça respecte l'accord de 1999 qui a été étendu .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    9
    Je vous en remercie.
    Cela signifie que finalement, même si c'est un ETAM n'ayant aucune responsabilité et tenu de respecter les horaires (9h00-18h00) du fait qu'il tient le standard, du moment que c'est indiqué dans l'accord d'entreprise que tous les ETAM sont aussi au forfait réalisation de missions, la société respecte la loi...
    Pourquoi dans ce cas, la convention syntec défini trois modalités ? pour qu'on puisse juste "penser" que la convention/loi est équitable...dans la théorie soit mais pas dans la pratique (en tout cas en ce qui me concerne).
    Sur ce bon week-end à tous

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    oui,votre remarque est pertinente, du fait que vous tenez un standart avec des horaires fixes, on peut s'interroger si c'est bien fondé de vous appliquer le statut "mission"qui concerne des salariés, qui de part leur technicité ne "peuvent s'arrêté à heure fixe".

    Il faudrait en parler aux signataires de l'accord.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    9
    Bonjour et merci (cela me soulage quelque peu)

Discussion fermée
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