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Préavis CNE ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Que pensez vous du texte suivant concernant le préavis du salarié en cas de rupture du CNE à son initiative.

    Quelles sont les règles de préavis applicables ?
    La rupture du CNE à l’initiative de l’employeur, sauf faute grave ou force majeure, ouvre droit à un préavis dont la durée ne peut être inférieure à deux semaines (pour un mois d’ancienneté) et un mois (pour six mois d’ancienneté).
    L’ordonnance ne prévoit pas de préavis de démission et, même si le modèle de contrat émanant du ministère indique qu’il est possible d’en prévoir un, il n’est pas certain qu’un tel préavis serait valable. En effet, l’ordonnance exclut pendant les deux premières années d’exécution du CNE les dispositions de l’article L. 122-5 du Code du travail qui octroie à la convention collective ou aux usages le droit d’instaurer un préavis de démission. Et il a été jugé que le seul contrat de travail (en l’absence de disposition conventionnelle en ce sens) ne peut prévoir un préavis de démission (Cass. soc., 3 février 1998, Sté César Palace c/ Cabrol).


    François

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Que le salarié puisse sans préavis quitter un emploi précaire par CNE , pour un contrat moins précaire, ça me semble bien.

    Je doute que les contrats proposés ne consacre pas une clause au préavis de démission.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Il en est actuellement ainsi, le préavis, lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, ne peut être que prévu contractuellement dans le cadre d'un CNE. Pour l'instant, à ma connaissance, aucune décision concernant l'illégalité d'une telle stipulation. Comme on exclu les dispositions conventionnelles ou l'usage dans le champ d'application du CNE, on marche ainsi sur la tête...Donc, il faut attendre une décision des juges suprêmes pour savoir à quelle sauce les salariés précaires conviennent d'être dégusté.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je rejoins Anissa
    PFrancois a dit "Et il a été jugé que le seul contrat de travail (en l’absence de disposition conventionnelle en ce sens) ne peut prévoir un préavis de démission (Cass. soc., 3 février 1998, Sté César Palace c/ Cabrol)."
    Sauf que la convention collective ne pouvant s'appliquer au salarié en CNE pour le préavis, il est sûr et certain qu'à l'inverse de l'arrêt que vous citez, le préavis dans le contrat de travail serait considéré comme valable ( c'est d'ailleurs pratiqué par beaucoup d'employeurs)
    Soyons logique : pas de préavis de démission dans l'ordonnance du CNE
    Pas de convention applicable pour le salarié
    Si en plus, vous ne reconnaissez pas la validité du préavis démission dans le contrat de travail
    = vous IMPOSEZ un non préavis démission pour les employeurs. Donc guère crédible

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Oui mais.......

    http://www.travail.gouv.fr/dossiers/...-cne-1906.html

    7.12 L'employeur a-t-il la possibilité de demander au salarié qui démissionne au cours des deux premières années de CNE d'effectuer un préavis ? Le texte de l'ordonnance ne fixe dans ce cas aucune règle.
    Les parties peuvent cependant convenir d'un délai de prévenance d'une durée raisonnable que devra respecter le salarié dans cette hypothèse. Il convient alors de mentionner ce délai dans le contrat.

    Sur le cite Travail.gouv.fr, il est question d'un délai de prévenance et non pas d'une période de préavis. J'en déduis donc que dans la rédaction d'un CNE il vaut mieux insérer une clause dite "délai de prévenance en cas de démission" plutot qu'une clause "préavis en cas de démission".

    François

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Si en plus, vous ne reconnaissez pas la validité du préavis démission dans le contrat de travail
    = vous IMPOSEZ un non préavis démission pour les employeurs. Donc guère crédible
    Personne n'a pas reconnu "la validité du préavis démission dans le contrat de travail" par contre que le salarié puisse sans préavis quitter un emploi précaire par CNE , pour un contrat moins précaire, lorsqu'aucune disposition du contrat de travail CNE ne l'impose pas , c'est bien pour le salarié qui pourra opposer un non préavis de démission fixé par les textes.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    1/Le site du gouvernement est un site qui n'a aucune valeur juridique dans le sens où il ne préjuge absolument pas de ce que peuvent décider des juges
    2/ si vous voyez juridiquement une différence entre un délai de prévenance et un préavis démission, vous n'hésitez pas à me le mettre!
    -----
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Personne n'a pas reconnu "la validité du préavis démission dans le contrat de travail" par contre que le salarié puisse sans préavis quitter un emploi précaire par CNE , pour un contrat moins précaire, lorsqu'aucune disposition du contrat de travail CNE ne l'impose pas , c'est bien pour le salarié qui pourra opposer un non préavis de démission fixé par les textes.
    J'ai rien compris
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 15h28.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Ok c'est jouer sur les mots ) , le résultat sera le même. Mais je ne pense pas que les règles en matière de préavis pourraient s'appliquer au "délai de prévenance" (ex : CP pendant le préavis repousse d'autant celui-ci...).

    François

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    J'ai rien compris
    Ni moi non plus.

    C'est quand même fou de vouloir ainsi compliquer à souhait un CNE qui déjà par lui-même ne repose pas sur de bases très claires.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    J'ai rien compris
    c'est pas grave

    La différence entre le CNE cdi par rapport au CDI de droit commun est une période de consolidation qui permet à chacune des parties de résilier unilatéralement le contrat.

    Les règles générales du licenciement et de la démission sont écartées .

    L’employeur est astreint à un préavis qui varie entre deux semaines et un mois selon l’ancienneté du salarié.

    Par contre le salarié n’est pas tenu du moindre délai de prévenance et, s’il trouve mieux ailleurs, il peut immédiatement quitter son employeur, sauf si une clause de préavis de démission a été fixée au contrat CNE.

    La privation du préavis pour faute grave oblige l’employeur à respecter la procédure disciplinaire .

    Contraiement à ce qui est souvent affirmé le droit de résiliation unilatérale n’est pas discrétionnaire selon l'humeur de l'employeur. La Charte sociale européenne et la Convention n° 158 du 22 juin 1982 de l’OIT peuvent être opposés même si la résiliation du contrat nouvelle embauche par l’employeur n’est pas un licenciement, c'est une rupture d'un contrat cdi.

    La jurisprudence à la résiliation unilatérale de tout contrat à durée indéterminée , impose que la résiliation du CNE même non motivée , ne doit pas être abusive.

    il vaut mieux insérer une clause dite "délai de prévenance en cas de démission" plutot qu'une clause "préavis en cas de démission".
    le préavis désigne l' acte a faire ex: "donner un préavis" le délai de prévenance c'est plus "une information" avec obligation d'un délai quantifié par exemple dans certains accords il est indiqué : "Les salariés à temps partiel sont informés de toute modification des horaires dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires"

    Le préavis dans les CCN ou contrat de travail, est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, pas dans le texte sur le CNE .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Sans vouloir vous vexer Jeanlouis, je sais pas si vous avez compris la discution de départ car vous partez sur d'autres trucs là
    Vous êtes d'accord pour dire qu'on peut indiquer un préavis démission pour le salarié dans le contrat de travail ( allez on va dire délai prévenance pour faire plaisir à PFrançois)
    Donc je crois qu'on est tous d'accord sur ce point et c'est tout

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Sans vouloir vous vexer Jeanlouis, je sais pas si vous avez compris la discution de départ car vous partez sur d'autres trucs là
    C'est dans le fil de la discussion , je précise ma réponse :" Que le salarié puisse sans préavis quitter un emploi précaire par CNE , pour un contrat moins précaire, ça me semble bien.

    Je doute que les contrats proposés ne consacre pas une clause au préavis de démission."
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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