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Requalification en CDI.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    J'ai une question a propos d'une requalification d'un CDD vers un CDI.

    Je suis actuellement en CDD jusqu'au 31/03 pour remplacement d'un salarié absent mais avec dates de début et de fin de contrat. On m'a dit oralement que mon CDD serait peut-être reconduit...
    J'ai reçu mes horaires de travail pour le mois d'avril alors que je n'ai signé aucun renouvellement.
    Dans mon contrat de travail, c'est indiqué que mon CDD pourrait être reconduit par accord entre les deux parties suivant l'article L122.1.2 du Code du Travail.
    Si je n'ai toujours pas de renouvellement de contrat le 3 avril (et que je vais travailler aux horaires indiquées), puis-je demander une requalification de CDD vers CDI suivant l'article L122.3.10 du Code du Travail ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour,
    Lorsque vous souhaitez poser une question, vous devez pas le faire sur le post d'un intervenant, vous devez ouvrir une nouvelle discussion, propre à votre sujet.
    J'ai donc séparé votre message des précédents.
    Merci
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Sans nouvel accord, le CDD qui se poursuit au-delà du terme prévu ou des circonstances devant y mettre fin se transforme en CDI.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Bonsoir,

    Requalification en CDI même si je remplace un salarié absent ? :

    Extrait de l'article L.122-3-10 :
    Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L.122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.

    Merci

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Lesoib, vous mélangez fond ( motif) et forme ( procédure à respecter)
    Quel que soit le motif, vous devez signer votre CDD dans les 48 h sinon il est vrai qu'il peut être requalifié en cdi
    Maintenant que va t'il se passer dans la réalité ? Vous aurez votre CDD à signer sûrement avec quelques jours de retard et il sera antidaté.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Ok, mais si on me le fait signer après les 48h légales et antidaté, est-ce légal ?

    Vous dites : sinon il est vrai qu'il peut être requalifié en cdi.

    Est-ce obligatoire ou ont-il un recours ?

    Merci

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bien sûr que c'est pas légal de l'antidaté mais c'est une pratique courante
    Le CDD n'est pas requalifié d'office en CDI. Par qui le serait il ?
    Il vous faut aller devant un juge pour le faire requalifier

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    OK, merci beaucoup pour tous vos renseignements.

    Cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Aujourd'hui on m'a parlé de la 'souplesse' pour les cdd.
    Est ce que ca peut marcher dans mon cas ?

    ( http://www.pageinterim.com/questions...html#souplesse )

    Dans ce cas, comme mon CDD a duré 7 mois, je peux travailler 21 jours sans autre contrat ?

    Merci

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    C'est de l'intérim vos cdd ? Ce sont des ctt alors ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Non ce n'est pas de l'interim, c'est un CDD. Mais la souplesse n'est pas utilisée aussi pour les CDD ?

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    A ma connaissance non, ou alors je suis passée à côté de quelque chose de nouveau. Pour le moment c'est toujours signature dans les 48h

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