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Résultats 1 à 9 sur 9

calcul des indemités de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    j'ai travaillé 12 ans dans une entreprise public et j'ai été licencier pour inaptitude.

    mon salaire de fin de carrière était de 1369 euros net

    qu'aurias je du toucher en indemités de licenciement

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous étiez fonctionnaire, ce ne sont pas les mêmes règles que dans le privé. Il faut regarder les statuts de votre administration. Ne sachant laquelle est-ce, je ne peux vous aider davantage
    Si vous étiez en CDI privé, alors autre solution
    Donc quel était votre contrat ? Privé ou public ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par pepelle
    Si vous étiez fonctionnaire, ce ne sont pas les mêmes règles que dans le privé. Il faut regarder les statuts de votre administration. Ne sachant laquelle est-ce, je ne peux vous aider davantage
    Si vous étiez en CDI privé, alors autre solution
    Donc quel était votre contrat ? Privé ou public ?

    j'etais dans une entreprise publique en cdi

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Mais statut de fonctionnaire ou pas ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par pepelle
    Mais statut de fonctionnaire ou pas ?

    non pas fonctionnaire ni assimilé

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Donc, CDI de droit privé
    Pour inaptitude vous avez droit
    - préavis : si inaptitude dûe à maladie professionnelle ou accident du travail, préavis non effectué mais payé. Si inaptitude dûe à maladie " classique" préavis non effectué mais non payé
    - indemnité légale de licenciement : 1/10ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté+1/15ème au delà de 10 ans. Cette indemnité légale est doublée si inaptitude pour maladie professionnelle ou pour accident du travail. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus importante et donc se substituera à l'indemnité légale ( attention, elle n'est jamais doublée )
    - congés payés restant dûs

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par pepelle
    Donc, CDI de droit privé
    Pour inaptitude vous avez droit
    - préavis : si inaptitude dûe à maladie professionnelle ou accident du travail, préavis non effectué mais payé. Si inaptitude dûe à maladie " classique" préavis non effectué mais non payé
    - indemnité légale de licenciement : 1/10ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté+1/15ème au delà de 10 ans. Cette indemnité légale est doublée si inaptitude pour maladie professionnelle ou pour accident du travail. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus importante et donc se substituera à l'indemnité légale ( attention, elle n'est jamais doublée )
    - congés payés restant dûs
    donc en regle generale sa veut dire que 1/10 du salaire mensuel brut par année sa correspond a 10% du salaire annuel et par année

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par hoenlee
    donc en regle generale sa veut dire que 1/10 du salaire mensuel brut par année sa correspond a 10% du salaire annuel et par année
    ABSOLUMENT PAS
    Si vous avez en moyenne 1400 euros par mois, et que vous avez travaillé 8 ans et 3 mois, votre indemnité sera de :
    140x8.25=1155 euros au total
    Car c'est 1/10ème de mois pour UNE ANNEE!

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par pepelle
    ABSOLUMENT PAS
    Si vous avez en moyenne 1400 euros par mois, et que vous avez travaillé 8 ans et 3 mois, votre indemnité sera de :
    140x8.25=1155 euros au total
    Car c'est 1/10ème de mois pour UNE ANNEE!

    ouf merci pour ta réponse car mon avocat m'enmener droit au mur

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