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Clause de non concurrence et activité exercée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    bonjour à tous.

    J'ai lu en long et en large la question de la CNC et je suis tombé sur ce résumé de texte, mais ne parviens pas à en retrouvé l'intégralité.

    Je suis actuellement commercial et lié par une clause de non concurrence, ne spécifiant pas les "postes" concernés par cette clause. Le texte ci-dessous semble indiqué que si je démissionne et que je part en tant que responsable techniuqe et SAV chez un concurrent, on ne peut rien me reprocher. quelqu'un pourrait-il me confirmer ce point, ou m'indiquer où je pourrais me procurer la texte intégral de cet arrêt.

    *Clause de non-concurrence : elle ne s’applique pas en cas d’emploi différent L’interprétation d’une clause de non-concurrence doit se faire au sens strict. Si elle interdit effectivement à un salarié de travailler à une activité similaire dans une entreprise concurrente, une Cour d’appel a justement décidé qu’un emploi ne portant pas sur une activité similaire concurrente, même dans une entreprise concurrente, ne violait pas la clause et était donc permis (Cass. Soc. 16/11/05, n° 03-43.312).

    cordialement

    *Ref : site de la # Syndicat salarié #


  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 16 novembre 2005 Rejet

    N° de pourvoi : 03-43312
    Inédit

    Président : M. BLATMAN conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de VRP non exclusif par la société Spat, qui fabrique et commercialise des appareils destinés au traitement des eaux ;


    qu'il a été licencié le 25 mars 1998 pour faute grave, en raison notamment de ses contacts avec la concurrence ; que soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


    Sur les premier et deuxième moyens :


    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;




    Sur le troisième moyen :


    Attendu que la société Spat fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :


    1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement ou indirectement lui-même ou par personne interposée à toute activité similaire à celle de la société ou susceptible de la concurrencer ; que constitue la violation d'une telle clause le fait pour un salarié d'accepter un emploi similaire au sein d'une entreprise concurrente dès lors que son activité est au moins susceptible de concurrencer son ancien employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait accepté un autre contrat de représentation avec la société JBL Innovation dont une partie de l'activité (vente de détartreurs) est en concurrence avec l'activité de la société Spat, et que ce contrat s'est poursuivi au-delà de la rupture du contrat avec la société Spat ; qu'en jugeant, cependant, que le salarié n'avait pas méconnu sa clause de non-concurrence au prétexte que le contrat de M. X... ne portait que sur des matériels étrangers à l'activité de la société Spat et que ce dernier n'a jamais vendu pour le compte de JPL Innovation d'appareils antitartre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


    2 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé ; qu'en se fondant en l'espèce sur la seule attestation du nouvel employeur du salarié pour retenir que compte tenu des fonctions exercées par le salarié dans son entreprise, aucune violation de la clause de non-concurrence n'était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


    Mais attendu qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ;




    Et attendu qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié de s'intéresser, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée, à toute activité similaire à celle de la société ou susceptible de la concurrencer ; que la cour d'appel, qui a constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité du salarié chez son nouvel employeur concurrent du précédent, ne portait pas sur cette activité concurrente, a décidé que le salarié n'avait pas violé la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne la société Spat aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spat et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.




    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2003-03-14



    --------------------------------------------------------------------------------

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Quelle réactivité !

    C'est éxactement ce que je cherchais. Mon cas est un peu différent, mais en fait plus simple, puisque lui, il était commercial, mais ne vendais pas de matériel similaire à celui de son ancien employeur.

    Moi, je ne vais rien vendre du tout, donc, je pense que c'est tout bon.

    Je vais faire éxaminé ça par un avocat, mais pour l'heure, puis-je commencer le travail chez mon nouvel employeur ou ais-je une démarche spéciale à accomplir ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Tout doux, tout doux! vous ne pouvez vous substituer à un juge pour dire que votre clause de non concurrence est illégale ou non. Donc sans jugement le disant, vous vous devez de la respecter.
    Mais si vous avez contacté un avocat, il vous expliquera tout cela

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    En fait, selon moi, la clause n'est pas illégale, mais par contre, cet arret faisant jurisprudence, si (et seulement si) je suis exactement dans le même cas de figure, en principe la clause ne pourra être considérée comme ayant été violée. (c'est mon interprétation).

    Mon but est de faire en sorte que mon ancien employeur lève sa clause. Pas de me faire payer la compensation financière tout en sachant que je serais sur le fil du rasoir, sachant qu'en principe, je pourrais profiter de cette jurisprudence pour jouer sur les deux tableaux : recevoir la compensation, tout en bossant chez un concurrent, mais à un poste n'apportant pas de concurrence (activité technique après vente et non commerciale).

    Il faut évidemment que tout celà soit vérifié (textes et jugements complets, copie de la clause d'origine etc etc)

    En tous cas, un grand merci.
    -----
    1/
    Dans ma clause de NC, il est noté que mon employeur peut s'il le veut lever la clause dans un délai de 30 jours suivant ma fin de contrat. Ce délai n'est-il pas excessifs ? (rien dans la convention collective, activité, commercial non VRP)

    2/
    Il est également précisé qu'il se réserve le droit de réduire la durée pendant laquelle il versera la compensation financière (au départ pendant 2 ans). N'est-ce pas là une bonne solution pour lui de me lier à lui, sans pour autant prendre le risque de payer pendant 2 ans ?

    La règle n'est-elle pas dans le "tout ou rien" ?

    3/
    La limite d'espace est floue : "à 100 km de tous points de vente de la société, existant ou qui viendraient à être créés" (sans précision s'ils sont créés avant mon départ ou après).

    Cette limite "élastique" non figée au moment de la signature de la clause me semble contestable, non ?

    D'autre part, étant basé sur une seule agence commerciale, ne doit-on pas ne prendre en compte que mon secteur actuel ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2006 à 10h38.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Par rapport à votre avant dernier message, vous tombez dans le défaut de beaucoup. Vouloir faire juger ce qui vous arrange en vous basant sur UN arrêt de la cour de cassation, qui :
    - n'est pas un arrêt de principe ( pas de grand principe rappelé, pas de décision en assemblée pléniaire)
    - un seul arrêt qui ne peut donc en aucun cas être qualifié de jurisprudence et concerne UNE SITUATION DONNEE

    Concernant votre dernier message
    30 jours cela parait un peu long, mais la loi n'a absolument rien prévu pour les CNC et c'est la convention collective ou le contrat de travail qui fixe donc les limites de cette clause. SI rien dans la clause, ce délai est néanmoins valable
    Pour la durée, celle ci ne pouvant être réduite que dans les mêmes conditions que la renonciation, il n'y a pas d'abus
    Pour la distance, pas de flou : 100 kms autour de la société, pour les entreprises concurrentes, nées ou à naître PENDANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET PENDANT LA DUREE DE LA CLAUSE.
    Il faudrait voir cette clause dans SON INTEGRALITE DE REDACTION
    Mais vous baser sur un arrêt pour la déclarer de votre propre chef, illégale, me parait hasardeux!

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Un grand merci pour vos réponses éclairées. Je vous tiendrais informé des suites.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    2
    usalut une petite questions , une clause de non concurrence est proportionnelle au temps travaillé; je m'exprime, je travaille depuis 5 mois dans une societe , ma clause de non concurrence est de 1, mais si je n'ai ttravaolle que 5 mois ne devrait elle pas s'appliquer sur 5 mois en contrepartie d'une indemnite compensatrice equivalant à mes 5 mois

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Absolument pas

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