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Appel d'un jugement du CPH...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Creteil
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    46
    Bonjour,
    Mon avocat s'est pourvu en Appel et le délai d'1 mois s'est écoulé... Mon employeur n'a pas du tout fait appel de la décision du CPH.
    Petit rappel: J'ai gagné devant le CPH sur le licenciement éco sans cause réelle et sérieuse : 6 mois de salaire. Art. 700 : 700 euros.
    Et débouté de toutes mes autres demandes (rappel de salaire variable, heures suppl. et ckause de non-concurrence illicite (sans paiement de la contrepartie financière !).

    Mes questions :
    1- Le fait que mon ex-employeur ne se soit pas pourvu en appel a t-il une importance sur la suite de mon "combat" ? en termes de stratégie, de finances...

    2- L'appel du jugement de mon fait rend-il suspensif les dommages et interets et l'article 700 ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    "2- L'appel du jugement de mon fait rend-il suspensif les dommages et interets et l'article 700 ?""

    A mon très humble avis, l'appel suspend le versement des DI en effet.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    - Le fait que mon ex-employeur ne se soit pas pourvu en appel a t-il une importance sur la suite de mon "combat" ? en termes de stratégie, de finances...
    Aucun, selon la dernière source disponible au minitère de la justice 62,2% des décisions rendues au CPH vont en appel .

    - L'appel du jugement de mon fait rend-il suspensif les dommages et interets et l'article 700 ?
    comme l'indique steeve oui, sauf si le juge a ordonné l'exécution provisoire ce qui est rare ën dommages et intérêts.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    46
    Merci pour vos réponses !
    Effectivement, le juge n'a pas signifié d'execution provisoire sur les dom. & int...
    Délai annoncé par la Cour d'Appel de versailles : environ 1 an.

    Par contre sur le côté "stratégie" : je pensais plus précisément au fait suivant...
    J'ai gagné sur le licenciement abusif, équiv. 6 mois de salaire.
    Y at-il un risque de voir requalifié la condamnation en DI du licenciement abusif alors même que l'employeur ne fait aucunement appel.
    Les juges peuvent-ils augmenter ou réduire les D&I. obtenus auprès du CPH sans que cela soit demandé par aucune des parties ?

    Cordialement

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Une chose est sûr dans votre cas, si vous avez obtenus 6 mois de DI c'est le minimum et vous ne pourrez avoir moins (enfin j'espère ne pas dire de bétises ).

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Six mois c'est le minimum, ensuite il faut dans le dossier apporter au juge des éléments prouvant le préjudice supérieur à ses 6mois.

    Plus les éléments versés traduisent des difficultés plus le juge sera disposé à vous accordez des dommages et intérêts.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par marccou
    Bonjour,
    Mon avocat s'est pourvu en Appel et le délai d'1 mois s'est écoulé... Mon employeur n'a pas du tout fait appel de la décision du CPH.
    Petit rappel: J'ai gagné devant le CPH sur le licenciement éco sans cause réelle et sérieuse : 6 mois de salaire. Art. 700 : 700 euros.
    Et débouté de toutes mes autres demandes (rappel de salaire variable, heures suppl. et ckause de non-concurrence illicite (sans paiement de la contrepartie financière !).

    Mes questions :
    1- Le fait que mon ex-employeur ne se soit pas pourvu en appel a t-il une importance sur la suite de mon "combat" ? en termes de stratégie, de finances...

    2- L'appel du jugement de mon fait rend-il suspensif les dommages et interets et l'article 700 ?

    Merci pour vos réponses.
    Bonjour,

    Avez-vous soumis le questionnement à votre avocat ?

    Le jugement des prud’hommes vous a été partiellement favorable, et votre avocat a fait appel de la décision ?
    Si l'employeur avait un avocat, par simple règle de bienséance, votre conseil a dû faire savoir à son confrère, qu’il n’était pas satisfait de la décision rendue et qu’il comptait faire appel.

    Si tel est le cas, le greffier a avisé votre employeur en l’informant qu’il sera convoqué par la Cour. Vous serez ensuite convoqués à l’audience pour que chaque partie puisse exposer ses arguments.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    46
    Bonjour,
    Je vous confirme bien que mon avocat a fait appel et a aussi informé l'avocat de la partie adverse.
    En fait l'avocat de la partie adverse a fait comprendre au mien que le jugement du CPH convenait à son client (mon ex-employeur) dans la mesure où je n'ai obtenu que le minimum (6 mois) en étant débouté de tout le reste ...

    Réponse à Pepelle :
    Je suis plus tôt de l'avis de Jean-louis sur 3 points...
    1/ J'ai retrouvé d'autres éléments non produits devant le CPH que je vais avancer devant la cour d'appel pour appuyer mes demandes de réparation du préjudice, heures supplémentaires etc... des preuves supplémentaires importantes donc.

    2/ Les statistiques doivent être interprétées avec précaution... je m'explique :
    Dans mon cas précis j'ai effectivement "gagné" devant le CPH et pourtant je suis TOTALEMENT insatisfait du résultat ! ce genre de position est "invisible" dans les stats annoncées !

    Je reste persuadé que je vais gagné sur la clause de non concurrence et les heures suppl. et donc obtenir gain de cause devant la cour d'appel. Dire que 71 % des décisions sont confirmées en Appel est pour moi un très très mauvais signe de réussite pour les prud'hommes !
    Cela signifie par voie de conséquence que les décisions prud'hommales ont été "baclées" ! Car on obtient toujours ou presque toujours plus en appel ...
    sinon comment expliquer que des salariés ayant obtenus gain de cause comme moi devant le CPH irait en Appel ???

    Vous le savez très bien beaucoup de décisions favorables au CPH sont négociées ! Dans mon cas le Président était employeur et ne pouvait s'opposer au licenciement abusif ! par contre pour éviter tout blocage (départage) il a négocié avec les conseillers salariés de me débouter sur toutes mes autres demandes !!!

    3/ Dire que les nouveaux contrats créent toujours des emplois est une erreur !
    Je connais très bien le secteur de l'informatique et des services (pourvoyeurs d'emplois en nombre) . Ce dont les employeurs REVENT ce ne sont pas de nouveaux types de contrats mais UNE BAISSE IMPORTANTE DES CHARGES SOCIALES !!!
    Et cela AUCUN gouvernant de gauche ou de droite n'osera le faire !
    Les contrats de chantier dans ce milieu existent depuis longtemps et les employeurs le connaissent parfaitement ! le CPE n'apporte rien de plus... quand aux licenciements "personnels", ces employeurs y recourent sans scrupules, du style je vous invente une mission bidon chez un clint bidon que je connais (c'est mieux) et si vous refusez vous êtes virés !!!

    Cordialement
    Dernière modification par Marccou ; 02/04/2006 à 14h14.

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    [quote

    Je reste persuadé que je vais gagné sur la clause de non concurrence et les heures suppl. et donc obtenir gain de cause devant la cour d'appel. Dire que 71 % des décisions sont confirmées en Appel est pour moi un très très mauvais signe de réussite pour les prud'hommes !
    Cela signifie par voie de conséquence que les décisions prud'hommales ont été "baclées" ! Car on obtient toujours ou presque toujours plus en appel ...
    sinon comment expliquer que des salariés ayant obtenus gain de cause comme moi devant le CPH irait en Appel ???

    Vous le savez très bien beaucoup de décisions favorables au CPH sont négociées ! Dans mon cas le Président était employeur et ne pouvait s'opposer au licenciement abusif ! par contre pour éviter tout blocage (départage) il a négocié avec les conseillers salariés de me débouter sur toutes mes autres demandes !!!

    [/quote]

    Il ne faut pas dire tout et son contraire.

    Affirmer que lorsque 71% des décisions de CPH sont confirmées en appel cela signifie que les décisions des CPH étaient baclées est un non sens.

    Que diriez-vous alors si 71 % de ces décisions étaient infirmées par la C/A.

    Il ne vous a pas traversé l'esprit que les magistrats dits professionnels pouvaient être du même avis que les conseillers PRUD sur un dossier .

    Si certains comme vous vont en appel c'est qu"ils espèrent mieux , on peut le comprendre, mais cela ne veut pas dire systématiquement que le CPH s'est trompé.

    Enfin votre dernier commentaire dénote une méconnaissance du fonctionnement du CPH. A moins que vous n'ayez assisté au délibéré des juges sur votre propre affaire, ce qui serait quand même surprenant, votre hypothèse repose sur des rumeurs qu'il est toujours facile de colporter, et qui tentent de jeter le discrédit sur la juridiction prudhomale.

    Pour le reste je vous souhaite de gagner devant la C/A sinon vous allez tomber de haut.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Marcou, vous dites " pour répondre à pepelle" OK, mais je ne suis jamais intervenue sur votre post!
    De plus, vous dites être d'accord avec Jeanlouis sur trois points et dans le point trois vous annoncez que les nouveaux contrats de travail n'ont jamais créé des emplois. Or relisez les messages. Jean louis soutient l'inverse ,moi je disais le contraire, donc vous ête d'accord avec moi
    Et enfin, je rejoins Biniou. Vous arguez de rumeurs, avis, absolument non motivés par aucun chiffre ni autre. Prouvez moi donc que l'on gagne toujours en appel pour le salarié et toujours plus ! comme dit Biniou, vous risquez de tomber de haut!

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Pardonnez mes remarques mais je ne voulais choquer personne.
    Néanmoins quelque soit l'appréciation de chacun je souhaitais émettre un avis tout à fait personnel, qui n'engage que moi sur ma situation et en tirer des "conclusions" critique certes mais fondées !

    Dans mon affaire trois éléments de preuve démontraient le licenciement abusif et le CPH s'est arrêté au premier sans examiner les deux autres d'une évidence toute pratique (et non théorique : 1- Faux licenciement économique car entreprise bin portante ! 2- non respect de la procédure de licenciement et 3/ non respect de la priorité de réembauchage en engageant le jour de mon départ 2 autres salariés pour me remplacer ! ...).

    De plus Le CPH a réfuté toutes les preuves que j'ai apportées sur les heures suppl. et le non respect du paiement de toutes mes commissions commerciales sur 5 ans !
    J'ai apporté sur la "table" tous les ééléments leur permettant de statuer sur ceux-ci et malheureusement ils n'ont pas voulu les examiner puisqu'à aucun moment dans le jugement il n'est fait référence à ceux-ci !

    Mon propre avocat m'a dit qu'il n'avait jamais vu cela de sa vie de juriste !
    Ou est le respect du contradictoire ???
    N'y a t-il pas obligation de motiver leur jugement ???

    C'est pour cela que je vais en Appel aussi ! pour dénoncer le fait qu'une très grosse partie de nos conclusions n'a semble-til même pas été lue !

    A part cela je vais bien car la victoire pour un salarié n'est pas financière comme certains le rappellent mais aussi psychologique dans la mesure où lorsque vous êtes licencié dans une entreprise qui se porte bien avec de bons résultats sur votre travail vous AVEZ BESOIN DE COMPRENDRE ce qui vous arrive ...

    Cordialement

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    46
    Désolé pepelle, c'est une coquille...
    Je voulaire écrire ... " en réponse à jean louis" et je pensais à vous après avoir lu une autre intervention !!
    .

    Une information tout de même :
    Mon approche des statistiques est toute empirique : j'ai passé de nombreux mois à éplucher des centaines d'arrêts de cour de cassation (et d'appel par voie de conséquence)... Mais statistique toute personnelle sur ce que j'ai écrit.

    Cordialement

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