Vos question à l'Avocat
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inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    Merci Jexp pour cet article . J'en prends note...

    Que faire au fait, si je dois en arriver là ?

    Merci

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    Bonsoir !

    JE suis vraiment énervée ce soir. La responsable du personnel Belge vient de m'appeler...

    1. J'ai demandé une autre dénomination pour mon poste : en fait sur ma fiche de paie, il y a écrit "aide-comptable". Cela fait 5 ans que je réclame ma vraie fonction sur ma fiche de paie, ils me l'ont promis mais n'ont jamais rien fait. Apparemment, ma demande est acceptée mais... comme toujours il y a un mais dans cette boite : ils ne peuvent pas le faire comme ça, ils vont m'envoyer des documents que je vais devoir signer. Un document attestant que je suis "employée de bureau" (ou je ne sais pas quelle fonction ils vont mettre!) et une seconde, attestant qu'ils ont fait une erreur.

    2. Pour le préavis, elle confirme haut et fort, que je dois effectué un préavis de deux mois non rémunéré et non travaillé. Selon cet article que vous avez précité, ils ont un mois pour clôturer la procédure de licenciement. Ce qui signifie donc qu'ils vont encore m'envoyer la lettre de licenciement avant le 14 avril (pour qu'ils soient dans les délais !). Et après je vais devoir effectuer un préavis de deux mois... C'est du n'importe quoi !
    Selon elle, je serais licenciée le 14 avril mais je serais encore liée à l'entreprise pendant 2 mois. Du n'importe quoi !

    Je commence à avoir un doute : ont-ils vraiment raison ? comment puis-je leur montrer, démontrer, que je n'ai pas besoin d'effectuer un préavis ? Existe-t-il un article où cela est écrit noir sur blanc ? Je ne sais pas si ce sont eux qui comprennent mal le français ou moi (je commence à avoir des doutes !) mais eux de nous deux comprend mal ! Ou alors ils ont envie de me faire chier.
    Alors je lui ai demandé qu'il y a bien possibilité de s'arranger, je ne vais pas rester deux mois sans salaire avec un crédit sur le dos et avec d'autres problèmes perso ! Alors elle m'a dit qu'elle va se renseigner mais elle pense que la réponse sera "non" !

    Je deviens dingue, ils m'embêteront jusqu'au dernier jour.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    UP besoin de réponses SVP

  4. #16
    Washi
    Visiteur
    Pour avoir une réponse certaine, et éventuellement ramener votre employeur à plus juste raison, adressez-vous à l’inspection du travail, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    Déjà demandé et pas de réponse ! Il faut que je leur adresse un courrier mais vu l'urgence, j'aurais besoin de l'article immédiatement !

  6. #18
    Washi
    Visiteur
    Déplacez-vous à la DDTEFP avec les documents. Eventuellement prenez un rendez-vous.
    -----
    Pour connaître d'autres avis (qui vont tous dans le même sens) : http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=19516
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/04/2006 à 13h39.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    109
    J'ai couru toute la journée, me revoila !

    Donc en fait, je suis allée à une permanence du droit du travail. Ils m'ont confirmé que je n'ai pas de préavis à effectuer qu'ils confondent avec une inaptitude pour maladie professionnelle. Dans ce cas, le préavis est comme celui-ci indiqué dans la convention collective, et on bénéficie d'une indemnité de préavis mais le préavis n'est non travaillé mais effectué ! Ce qui signifie que lorsqu'on reçoit la lettre de licenciement le préavis commence !

    Pour mon cas, une inaptitude pour maladie non professionnelle, il n'y a pas d'indemnité de préavis ! Le préavis n'est pas rémunéré encore moins travaillé vu que mon inaptitude résulte d'un "danger immédiat" ! Comme il n'est pas payé, le contrat prend fin le jour de la lettre de licenciement.
    Maintenant, on m'a conseillé d'attendre que je reçoive cette lettre de licenciement, s'il y a écrit qu'il faut que j'effectue un préavis de deux mois non rémunéré, je vais prendre la direction des Prud'hommes afin de demander le paiement de ces deux mois ! Alors là ils vont pleurer ...!

    Entre temps, le médecin du travail s'est fait du soucis pour moi, il s'est aussi renseigné de son côté, il a téléphoné à la maison mère (Belgique!) et leur avocat confirme ce qu'ils m'ont annoncé lors de l'entretien, qu'il faut donc que j'effectue un préavis de deux mois ! Comme je n'étais pas à la maison, c'est ma mère qui m'a transmis le message donc je vais rappeler le médecin pour savoir un peu plus !

    Voila pour ma journée super mouvementée !

    Merci pour le lien et pour vos réponses

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    Citation Envoyé par Fifi67

    Ils m'ont confirmé que je n'ai pas de préavis à effectuer qu'ils confondent avec une inaptitude pour maladie professionnelle. Dans ce cas, le préavis est comme celui-ci indiqué dans la convention collective, et on bénéficie d'une indemnité de préavis mais le préavis n'est non travaillé mais effectué !
    Bonjour,
    A ma connaissance, en cas d'inaptitude suite à maladie professionnelle ou AT,
    les indemnités liées au préavis sont payées, mais le préavis n'est pas effectué, et le salarié doit être licencié dans le mois qui suit la décision d'inaptitude.

    Et pour le cas qui vous intéresse directement :

    Chambre sociale, 26 novembre 2002 (Bull n° 354)
    L’arrêt du 26 novembre 2002 opère un revirement de jurisprudence s’agissant de l’indemnité de préavis à laquelle peut prétendre un salarié licencié en raison de son inaptitude physique à son emploi. L’indemnité de préavis n’est en principe pas due au salarié qui est dans l’impossibilité d’exécuter le préavis en conséquence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, sauf disposition conventionnelle plus favorable dépourvue d’ambiguïté. Cette règle est toujours posée dès lors que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de reclassement : le licenciement opéré en raison de l’inaptitude d’origine non professionnelle du salarié à son emploi et de l’impossibilité démontrée par l’employeur du reclassement de l’intéressé ne permet pas au salarié ainsi licencié de prétendre au paiement de cette indemnité. Le préavis doit être en effet exécuté dans des conditions identiques à celles de l’exécution du contrat de travail, ce que l’inaptitude du salarié à son emploi ne permet pas. Toutefois lorsque son employeur a manqué à son obligation de reclassement, l’inexécution du préavis n’est plus le fait du salarié mais a pour cause première le manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude. Le salarié doit alors pouvoir prétendre à cette indemnité, peu important la question de savoir s’il est dans l’impossibilité physique de l’exécuter.
    Cet arrêt rejoint les solutions déjà retenues par la Chambre sociale dans l’hypothèse du licenciement pour faute grave du salarié en arrêt de travail pour maladie : si la faute grave est écartée, le salarié aura droit au paiement de l’indemnité de préavis, peu important qu’il ne puisse physiquement l’exécuter ; ou encore dans l’hypothèse où un licenciement est nul pour avoir été prononcé en raison de l’état de santé en violation de l’article L. 122-45 du Code du travail : le salarié a droit au paiement de cette indemnité, peu important que son état de santé ne lui permette pas d’exécuter son préavis (Soc., 27 juin 2000, Bull. V n° 250).
    La condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité de préavis est la conséquence de ses manquements : ce sera le cas lorsqu’il prononcera un licenciement nul, ou encore un licenciement disciplinaire pour faute grave non établie et enfin un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement.
    Pour le surplus, l’arrêt confirme la jurisprudence de la Chambre sociale sur la preuve en matière de discrimination (Soc., 28 mars 2000, Bull. V n° 126) ainsi que l’étendue de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur d’un salarié déclaré physiquement inapte à son emploi : la recherche de reclassement doit être effectuée à l’intérieur du groupe des sociétés dont l’employeur est membre (Soc., 16 juin 1998, Bull. V n° 322 ; Soc., 19 mai 1998, Bull. V n° 264).
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 12/04/2006 à 07h00.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    416
    Citation Envoyé par Fifi67
    Merci pour vos réponses ! Cela m'éclaircit un peu... donc il faut qu'il parle de l'inaptitude et du licenciement et de rien d'autre. Idem pour moi !

    Pour le harcèlement, je n'ai aucune preuve. Et même si je demanderais des témoignages de collègues, ceux-ci refuseraient, ils ont trop peur de perdre leur job. Cette entreprise est toute leur vie !
    Malgré des remarques mal placées par le chef, ils pleurent un bon coup et c'est reparti mais jamais, jamais, ils ne diront quoique ce soit.

    J'ai encore une question car personne ne m'a répond : existe-t-il une différence entre inaptitude physique et médicale ? Si oui laquelle ?

    MErci beaucoup pour votre aide!

    Fifi
    ------
    un petit up ...

    Au fait, est-ce qu'il y a des conditions spéciales pour qu'un conseiller assiste ?

    Et si l'on ne se fait pas assister par un conseiller, quels sont les risques encourus ?
    Pour l'instant j'ai dû mal à contacter les conseillers.

    MERCI
    l'inaptitude fisique ou medical n'existe pas en theorie elle n'est pas souhaitable et dans tous les cas ,un tribunal se doit en se qui conserne le purement medical d'un point de vue etique de tous rejeter ;ces une chose complex a expliquer .meme la jurisprudence a etablit que pour etre inate medicalemebnt en gros il faut etre sous intraveineuse et incapable de quoi que ce soit ou dans des etat aprochant ,mes d'un point de vue etique il convien de rejetre meme ces perssonne la en se qui conserne le purement medical ,ce pourquoi d'aileur l'avis medical n'est que constatation primaire a reinterpreter .et la seul chose qui dans le jurique rejoint l'etat ci dessus nomer c'est la position sociaux culturel ,soit votre emplois au moment des fait la posibiliter ou non de refaire le dit emplois ,par la suite avec des calculles savant et grace a la constatation primaire on sait ou on en ai

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Désolée mais je n'ai pas tout compris ce que vous avez écrit...

  11. #23
    Pepelle
    Visiteur
    AIE AIE AIE .......!

    Source RFSocial

    14/02/2006

    Social

    Inaptitude après maladie non professionnelle

    L'employeur est libre de dispenser ou non le salarié de préavis

    Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle à tout poste de travail dans l'entreprise ne peut prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter, sauf manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
    Toutefois, peut-il y prétendre lorsque la lettre de licenciement mentionne que le préavis n'est pas rémunéré et que l'expiration du contrat n'interviendra qu'à la fin de celui-ci ?

    Réponse négative de la Cour de cassation qui rappelle que l'employeur n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci.
    Ainsi, ne commet pas de faute l'employeur qui a mis fin aux relations contractuelles à l'issue du préavis de deux mois.


    Cass. soc. 17 janvier 2006, n° 87 FD
    ------------------
    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 24 octobre 1970 par la société Gsell et fils a, après un arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, été licenciée le 19 avril 2002 pour inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise ;


    Sur le premier moyen :


    Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;


    Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement retient qu'aucune loi n'impose à un employeur de payer à un salarié une indemnité de préavis, mais qu'il a le devoir, face à une salariée qui pendant plus de trente années a contribué à la bonne marche de l'entreprise et qui se trouve soudain meurtrie par la vie de faire en sorte qu'elle soit le moins lésée possible, ce qui n'a pas été le cas alors qu'en mentionnant dans la lettre de licenciement que le préavis ne sera pas rémunéré, mais que l'expiration du contrat n'interviendra qu'à la fin de celui-ci, la société Gsell et fils prive ainsi Mme Y... de toute possibilité de revenu pendant deux mois ;




    Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;


    Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le bien fondé du licenciement n'était pas contesté par la salariée qui n'invoquait nul manquement à l'obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;


    Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :


    Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ;


    Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en prévoyant la fin des relations contractuelles à l'issue du préavis de deux mois, la société Gsell et fils a retardé la prise en compte par les ASSEDIC des droits aux indemnités de chômage et que par cette faute inexcusable cette salariée est restée sans revenu pendant deux mois ;


    Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci, n'a pas commis de faute en faisant une exacte application des règles relatives au préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
    Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gsell et fils à payer à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;




    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


    Déboute Mme X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, congés payés sur préavis, et de dommages-intérêts pour retard d'indemnisation par les ASSEDIC ;


    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gsell et fils ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
    __________________

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Citation Envoyé par pepelle
    AIE AIE AIE .......!


    Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci, n'a pas commis de faute en faisant une exacte application des règles relatives au préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
    __________________
    J'en reste pantois
    Cordialement,
    Jean-Louis

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