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  • 1 Posté par Sudmanche

Vacataire de longue durée ... quels sont mes droits ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2012
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    Bonjour,
    Voila un souci qui se présente fasse a moi....
    Je suis employée comme vacataire permanente par une mairie du 91 (par arreté d'1 mois à chaque fois) depuis bientot 2 ans, on vient de me proposer un CAE que j'ai finalement accepté (car changement de direction ds un mois et je suis maintenant la seule vacataire dc j'ai préféré accepter pr une question de sécurité car rien me dit que le nouveau directeur me garde) le probleme est : que le CAE m'a été refusé car je ne rentre pas ds les critères (j'ai 30 ans). D'après mon responsable, je le site "cela change la donne" car en pleine restructuration ma mairie cherche à licencier une 30aine de personnes et du coup je serais peut-être sur la sélect...
    Quels sont mes droits? que dois-je faire?
    Aidez moi svp... je suis completement ds le flou et je m'inquiète pr ma situation.
    Merci d'avance de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
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    avez vous été engagé en qualité de le vacataire pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l'acte effectué et non pas par rapport à un indice ?

    ---------- Message ajouté à 19h02 ---------- Précédent message à 18h26 ----------

    J'ai réfléchi à votre situation, voilà mon analyse :

    L'autorité territoriale recrute librement le vacataire par un arrêté administratif qui précise l'identité de l'agent, la nature de l'acte et la rémunération. L'agent est payé en fonction des vacations effectuées, à terme échu, au regard d'état établi par l'administration. L'agent est affilié à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et au régime général. Cependant, le statut des agents non titulaires, issu du décret n° 88-145 du 15 février 1988, ne s'applique pas aux vacataires qui n'ont pas droit par exemple au bénéfice du préavis de licenciement prévu par l'article 40 du décret et qui sont les « sans statut » de la fonction publique territoriale.

    La notion de vacataire découle d'une construction jurisprudentielle (CE, 23 novembre 1988, Planchon, req. n° 59236 et n° 61442).

    Trois conditions cumulatives caractérisent cette notion :
    1. spécificité dans l'exécution de l'acte (mission précise) ;
    2. discontinuité dans le temps (interruptions) ; la vacation n’est pas assimilable à un emploi permanent.
    3. rémunération liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté (non liée à l'indice). autant d’actes, autant de vacations
    Si l’une des trois conditions manque, l’agent recruté n’est pas regardé comme un vacataire mais comme un agent non titulaire des collectivités locales et bénéficie de dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 .
    Le juge administratif vérifie donc précisemment le cas soumis, pour vérifier si la vacation correspond aux critères sus visés et dans le cas contraire, fait bénéficier à ce "faux" vacataire le bénéfice du décrêt de 1988 dont vous verrez les avantages sur ce lien
    www.cdg59.fr/fileadmin/.../Guide_des_agents_non_titu laires.pdf


    Voilà quelques arrêts de jurisprudence

    Conseil d'Etat N° 141737 15 janvier 1997
    « …Considérant que Mme X... a été recrutée le 8 septembre 1981 aux termes d'un engagement "précaire et révocable" qui ne comportait pas de terme et prévoyait qu'elle serait rémunérée, dans les conditions fixées par une délibération du conseil municipal de la commune en date du 25 septembre 1972, par des vacations mensuelles ; que Mme X... a dispensé pendant huit ans quatre heures hebdomadaires d'enseignement du piano durant la période scolaire jusqu'à la lettre du 11 septembre 1989 par laquelle le maire d'Harfleur lui notifiait que cet enseignement devait prendre fin en raison du nombre insuffisant des inscriptions d'élèves ; qu'ainsi, et nonobstant les termes de son engagement, Mme X... occupait, non pas un poste de vacataire, mais un poste permanent d'agent non titulaire à temps partiel ; que la décision qui lui a été notifiée constituait en réalité une suppression de poste .."
    COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 10LY01361 19 octobre 2010
    Considérant en second lieu qu'ainsi que l'a considéré le premier juge, eu égard à l'importance du volume horaire constaté, et à la continuité de l'engagement de Mlle A à partir de décembre 2004, pour le premier poste, et de décembre 2006, pour le second, l'intéressée doit être regardée, nonobstant la circonstance que sa rémunération prenait la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagée non pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune, et que, de même, s'agissant de la période antérieure, son engagement doit être regardé comme permettant de couvrir un besoin saisonnier de cette commune ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VERNAISON, Mlle A doit être regardée comme ayant eu, durant la période de son engagement par ladite commune, la qualité d'agent contractuel de droit public ;"

    Voilà, les élements qui pourront vous être utilies pour vérifier si vous êtes dans ce cas...... et pour vous défendre au mieux de vos intérêts....
    Bon WE
    Dernière modification par Sudmanche ; 06/04/2012 à 19h03.
    Milou27 et dinette91 ont trouvé ce message utile.
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    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
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    avril 2012
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    3
    J'ai été engagé pour du long terme, je travailles depuis bientot 2 ans au meme titre que mes collegues sans interruptions, seulement sur les arretés que je recois chaque mois (arreté portant nomination de melle "moi" en qualité d'agent non vacataire) il est noté "Considérant qu'il convient de répondre à un besoin occasionnel, discountinu et momentané dans le temps" ce qu'ils ne m'ont pas dit au départ, ils m'ont fait venir en me vendant du rêve et un poste à responsabilité sachant que j'étais pendant plus d'un an toute seule sur une structure de jeunesse pour les 12/17ans ce qui veut dire responsable de structure, animatrice et tout le tra lala .... ont-ils vraiment le droit au bout de 2 ans de vacation SANS INTERRUPTIONS de me dire bye bye alors qu'ils viennent de me proposer un CAE qui m'a été refusé par le pole emploi ? car maintenant ils m'ont fait comprendre qu'ils ne savaient pas quoi me faire signer car comme je vous les dis, c'est une période "tendue"...

  4. #4
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Je ne saurai vous recommander de vous faire assister dans votre dossier.... car vous êtes proche, à mon sens, d'un "faux" vacataire.... et ce n'est pas parce que il est mis "...qu'il convient de répondre à un besoin occasionnel, discontinu et momentané dans le temps.." que cela est vrai.... c'est d'ailleurs pour ces mêmes motifs que les jurisprudences précédentes ont été rendues et condamner les mairies

    Relisez bien mon post.... si la mairie considére que c'est discontinu le fait d'être renouvelé tous les mois ce n'est pas suffisant... Si vous avez occupé la même fonction, pendant deux ans, aux mêmes horaires ... il n'est pas évident que vous soyez un vrai vacataire...

    Donc vous avez plusieurs possibilités, soit vous signifiez à la mairie par courrier avec AR que vous contestez la qualité de vacataire.... du fait notamment que vous avez été renouvellé dans vos fonctions pendant deux ans, tous les mois et que vous n'avez pas été rémunéré à l'acte et donc que vous êtes un agent non titulaire des collectivités locales devant bénéficier des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 comme en font foi notamment les jurisprudences que je vous ai adressées et vous attendez la réponse..Si la mairie conteste, il vous faudra alors consulter un avocat pour vous défendre...car les conséquences juridiques et financières sont importantes entre un vacataire et un agent non titulaire (vous avez du vous en rendre compte dans le lien cité précédemment)

    soit vous vous faites aider par un avocat.... ou un syndicat....dès maintenant pour être assuré que votre dossier s'apparente aux éléments que je vous ai adressés et vous demandez ensuite la régularisation de votre situation.....s'il est admis par ces intervenants que vous n'êtes pas un vacataire
    dinette91 a trouvé ce message utile.
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  5. #5
    Membre
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    avril 2012
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    Je vous remercie beaucoup, je vais me mettre en relation avec un syndicat j'en avais eu l'idée mais voulais etre un peu plus éclairé sur la situation avant d'y aller afin de savoir si oui ou non cela en valait la peine.... Encore merci pour votre éclairage c'est vraiment trés gentil à vous d'avoir pris le temps d'y reflechir et d'y répondre aussi rapidement !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    c'est cela aussi la solidarité.. Bonne fin de WE et je vous souhaite d'avoir gain de cause....
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