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Mise à pied - licenciement - fin de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Bonjour Mesdames et Mesdames

    J'ai eu vent d'un cas, non pas drôle mais disons étonnant (enfin pour moi)
    Une personne en cdd de 3 mois au bout d'un mois et demi s'est vu signifer une mise à pied à titre conservatoire, disons le 11 mars par lettre AR. Bien qu'ayant été informée de la possibilité de se faire représenter et de la date de rendez vous, cette personne ne s'est pas déplacée. Certes. Son CDD avait un terme au 31 mars.

    Toutefois à ce jour son employeur ne s'est toujours pas manifesté.
    Certes je pense qu'il est tout à fait dans les délais raisonnables, mais qu'en est-il d'un licenciement pour faute grave qui n'est pas notifié avant la fin du contrat ??

    Plus précisément, le terme du contrat atteint, la procédure de licenciement a-t-elle encore une raison d'être puisque le lient contractuel est rompu ?
    L'employeur doit malgré tout se prononcer sur l'issue à donner à cette sanction disciplinaire concernant le paiement ou non de ces jours de suspension.


    Pour infos cette mise à pied à eu lieu pour des raisons d'altercations répétées avec sa hiérarchique (et donc le directeur était bien sûr témoin), et d'erreurs dans son travail.

    je pars de l'hypothèse que l'employeur ne se manifestera dans les deux jours qui viennent

    Merci de votre attention.
    Cordialement
    Steeve
    Dernière modification par Steeve ; 29/03/2006 à 12h12. Motif: orthographe

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Le CDD peut être rompu pour faute grave. Dans ce cas la mise à pied ne sera pas rémunérée. Le licenciement doit intervenir dans le mois suivant la mise à pied.
    Pour infos:
    http://www.travail.gouv.fr/informati...minee-979.html
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Le CDD peut être rompu pour faute grave. Dans ce cas la mise à pied ne sera pas rémunéré e. Le licenciement doit intervenir dans le mois suivant la mise à pied.
    Pour infos:
    http://www.travail.gouv.fr/informati...minee-979.html
    Merci mehatenduque de cette précision, je connaissais ces dispositions, mais ce délai de un mois s'entend-il indépendamment du terme de ce contrat ??

    cdt
    Steeve

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Là vous me posez une colle. Je pense que le licenciement devrait être prononcé pendant la durée du contrat. Mais dans ce cas l'entretien aurait dû avoir lieu hier dans le pire des cas, pour présenter la lettre de licenciement au plus tard le 31 mars. mais l'employeur peut choisir la mise à pied sous forme de sanction sans licenciement le tout dernier jour à mon humble avis.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Merci mehatenduque de votre réponse. L'entretien préalable a eu lieu le 21 je crois de mémoire.

    Citation Envoyé par mehatenduque
    Là vous me posez une colle. Je pense que le licenciement devrait être prononcé pendant la durée du contrat. Mais dans ce cas l'entretien aurait dû avoir lieu hier dans le pire des cas, pour présenter la lettre de licenciement au plus tard le 31 mars. mais l'employeur peut choisir la mise à pied sous forme de sanction sans licenciement le tout dernier jour à mon humble avis.
    Si je reprends donc vos propros, je pense que vous voulez dire que l'employeur peut mettre un terme à cette sanction disciplinaire sans licenciement le dernier jour du contrat ??

    c'est une possibilité mais l'empoyeur sera donc astreint de payer la période de mise à pied à titre conservatoire.

    Content de vous avoir posé une colle

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par steeve
    Merci mehatenduque de votre réponse. L'entretien préalable a eu lieu le 21 je crois de mémoire.



    Si je reprends donc vos propros, je pense que vous voulez dire que l'employeur peut mettre un terme à cette sanction disciplinaire sans licenciement le dernier jour du contrat ??

    c'est une possibilité mais l'empoyeur sera donc astreint de payer la période de mise à pied à titre conservatoire.Content de vous avoir posé une colle
    Et non pas obligatoirement car s'il n'est pas bête, il la transforme en mise à pied disciplinaire ( il peut tout à fait) et donc il ne la rémunèrera pas cette période
    Donc pour revenir à votre hypothèse de départ, je suis employeur et mon salarié en CDD commet une faute grave. Je mets une mise à pied conservatoire et je fais l'entretien. Si le contrat arrive à terme avant que je puisse envoyer la lettre de licenciement, je n'envoie qu'une lettre de sanction indiquant que la mise à pied est transformée en mise à pied disciplinaire ( la seule chose à vérifier est la durée; je ne dois pas dépasser celle prévue dans le réglement intérieur) Si le contrat n'arrive pas à terme, j'envoie une lettre de licenciement et ainsi contrat rompu de suite à réception et pas de prime de précarité pour le salarié
    Meh se laisse facilement coller!

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ben oui, quand on me donne l'information que l'entretien avait déjà eu lieu le 21 après coup! Pour moi il était évident que la sanction était la solution la moins risquée pour l'employeur, il va de soi qu'elle n'est pas à payer.
    D'ailleurs la sanction prise sous cette forme, ne prive pas le salarié de son indemnité de précarité sur les salaires précédents?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Non, y'a que le licenciement pour faute grave qui lui sucre la prime de précarité au niveau sanction, pas les autres

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Tout d'abord mehatenduque, désolé de ne pas vous avoir précisé cette information capitale Vous ne m'en voulez pas ?

    Donc si j'ai bien compris la période de mise à pied à titre conservatoire n'est pas disciplinaire en tant que telle. Ne l'est elle que si elle est finalisée par un licenciement pour faute grave ?

    Dans l'autre hypothèse, la mise à pied à titre conservatoire qui ne se termine pas par un licenciement, peut ne pas être payée car on la transforme en mise à pied à titre disciplinaire ?

    En tout cas chère pepelle, je vous remercie de vos réponse ainsi que bien sûr mehatenduque

    J'essaie de comprendre les subtilités mais j'ai le cerveau lent lol

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Alors on explique au monsieur
    La mise à pied disciplinaire ET la mise à pied conservatoire ne sont JAMAIS rémunérées au départ
    La mise à pied disciplinaire est une sanction qui nécessite un entretien préalable où on vous explique pourquoi on vous colle cette sanction. Puis lettre indiquant cette mise à pied disciplinaire avec durée ( cette durée est prévue dans le réglement intérieur et doit être respectée (en général cela varie de quelques jours jusqu'à un mois)
    La mise à pied conservatoire est un préalable à un licenciement pour faute grave ( ceux qui disent que cette mise à pied doit obligatoirement être faite pour pouvoir licencier quelqu'un pour faute grave ont tort car il n'y a néanmoins aucune obligation) Vous avez ensuite l'entretien préalable au licenciement. Puis trois solutions
    - licenciement pour faute grave sans paiement bien sûr de cette mise à pied ( cas le plus courant)
    - licenciement mais pour faute sérieuse seulement ( donc mise à pied conservatoire payée)
    - abandon de l'idée de licenciement. Soit alors transformation de cette mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire , donc pas de paiement. Soit aucune sanction ou simple avertissement et remboursement aussi de cette mise à pied conservatoire ( très rare)
    Voili, voilou

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Alors déjà merci m'dame, j'ai lu votre petit cours que j'ai apprécié très sincèrement !!!!

    Aux vues de ces propos :

    - Quid des sanctions encourues par un employeur négligeant (qui ne tient pas informé le salarié de la suite à donner à cette mise à pied à titre conservatoire ou par lettre simple (sans préconstitution de preuve de délivrance) ?

    - Quid si envoi de la lettre de licenciement (ou de transformation de la mise à pied conservatoire en disciplinaire ou autre) avant le terme du contrat qui arrive le lendemain de la fin du cdd ? Je suppose que c'est la date de réception par l'employé qui compte (date de réception et non d'émission ?)

    (ex fin contrat 31 mars; envoi de la lettre par l'employeur en AR le 3O et réception par le salarie le 1er avril)

    - Quid si lettre envoyée après la fin du contrat ?

    Quelles sont donc les conséquences pour l'empoyeur (paiement période de mise à pied et au niveau des primes - je suppose qu'il doit payer ces jours et les primes ?

    Je suppose qu'à défaut d'avoir la taille réquise pour avoir l'obligation pour l'employeur d'édicter la mise en place d'un réglement intérieur, on va se référer à la notion de délai raisonnable pour la durée de cette mise à pied ?
    Amcialement
    Steeve

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Eh ben il fait des progrès de jour en jour le monsieur!
    Si l'employeur ne fait rien après l'entretien ( pas de lettre, rien) il doit payer la période de mise à pied
    Si la lettre arrive après la fin du cdd (date de réception pour le salarié) c'est fichu pour l'employeur. Pas d'incidence à mon avis. Il doit tout payer.

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