Vos question à l'Avocat
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Congés payés imposés, jeune employé

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    3
    Bonjour à tous,

    Je viens de découvrir ce forum que je cherche depuis longtemps. J'en profite donc pour poser un sujet sensible.

    J'ai été embauché au 01/02/2005 par ma société actuelle. J'ai donc "cotisé" un peu moins de 10 jours de congés payés jusqu'au 31/05/05. La société m'a imposé 11 jours de congés en août pour fermeture de la société. Un savant calcul entre CP et RTT... Sur ce, j'ai expliqué que cela ne m'arrangeait pas car on avait du travail et que je n'allait pas avoir de vacances avec ma concubine. Qu'à cela ne tienne, j'ai dû reprendre tant bien que mal 5 jours de RTT en septembre pour les passer avec ma chère et tendre. A Noël, re-belotte, on m'impose de prendre 5 jours, mais comme je n'en ai pas assez, le seul moyen a été de m'en faire prendre 3 par anticipation sur la prochaine période de référence. Donc à partir de juin 2006, je repars déjà avec 3 CP de moins ! La semaine dernière, je demande 4 jours de RTT pour la semaine de Pâques, mais on me les refuse car mon responsbale part aussi en congés à cette période.
    Je vais donc me retrouver début juin en ayant passé 80% de mes congés de manière imposée.
    N'y a-t-il pas un texte qui stipule un % de CP imposé maxi ?
    J'ai lu sur le site du ministère du travail que lorsqu'une entreprise impose des congés et que le salarié n'en a pas le solde suffisant, une indemnité de congés au titre du chômage partiel doit être versée et que la situation doit être déclarée à la direction départementale du travail ?

    Merci pour vos éclaircissements.

    Damien

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    L'employeur peut imposer jusqu'à 4 semaines de CP sur les 5 légales...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    En effet en ce qui concerne l'indemnisation chômage partiel, mais il faut que l'entreprise soit fermée à ces moments là.
    Votre employeur n'a pas le droit sans votre accord (écrit) de vous obliger à poser des jours de CP par anticipation.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    L'employeur peut imposer jusqu'à 4 semaines de CP sur les 5 légales...
    SOURCE ? SVP

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    elle m'échappe à l'instant, mais je l'ai vu aussi traîner sur le forum, un des topics sur les CP...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Ben comme je suis pas d'accord, je demande cette source!

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par mehatenduque
    En effet en ce qui concerne l'indemnisation chômage partiel, mais il faut que l'entreprise soit fermée à ces moments là.
    Votre employeur n'a pas le droit sans votre accord (écrit) de vous obliger à poser des jours de CP par anticipation.
    D'accord, mais j'ai été devant le fait accompli. L'entreprise fermait bien ses portes. J'ai été obligé de signer une feuille de CP...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Pepelle, c'est justement parce qu'elle m'échappe que je ne la cite pas, mais je me souviens l'avoir vue sur le forum en plus d'autres endroits... Mais désolé, pas le temps de faire les recherches aujourd'hui...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Eh bien quand tu auras le temps, tu me trouves la source car je soutiens que si rien dans la convention collective, l'employeur peut imposer les 5 semaines!

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Teaser
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    bourges
    Messages
    26
    Salut,

    Peut-être les art. 223.7 et 223.8 du code du travail?

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par teaser
    Salut,

    Peut-être les art. 223.7 et 223.8 du code du travail?
    Bonjour,
    Ou peut être pas! Pourriez vous retranscrire le paragraphe en question?
    Merci.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Non, ces deux articles parlent simplement des 12 jours obligatoires de suite entre le 1erMai et le 31 Octobre et des jours de fractionnement
    Je suis sûre de moi quand j'affirme qu'un employeur peut imposer TOUTE la période de congés payés SAUF si convention collective plus favorable.
    Je vais même plus loin. Rien n'interdit à un employeur de vous coller les 5 semaines entre le 1er Mai et le 31Octobre ( pas de suite bien sûr) C'est pour cela que beaucoup de salariés renoncent à leurs jours de fractionnement pour avoir droit à des congés en dehors de la période 1er Mai 31 Octobre.
    Vous ne trouverez rien dans le code du travail ou autre texte légal pour me contredire, je le répète, sauf accord collectif ou convention collective plus favorable

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