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Statut et congé reclassement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Les textes disent que le contrat de travail est supendu pendant le congé de reclassement. Mais c'est l'employeur qui continue à payer les salaires.

    Je suppose que cette période n'ouvre pas droit à des congés? Le salaire est-il calculé sur le fixe mensuel de base ou comprend il aussi le 1/12 du variable + primes des 12 derniers mois?

    A l'issue de ce congé, le contrat de travail est rétabli, puis immédiatement rompu pour basculement en statut demandeur d'emploi?

    Qui peut m'expliquer un peu ou témoigner sur son vécu?

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Si vous pouvez bénéficier d'un congès de reclassement c'est que votre employeur veut proceder à votre licenciement économique et que votre entreprise a plus de 1000 salarisés. Le congès de reclassement est effectué pendant votre preavis dont vous etes dispensé de l'execution cependant, s'il exède la durée de votre préavis, celui-ci est reporté.

    Salarié de l'entreprise, le bénéficiaire du congé de reclassement :
    continue d'être rémunéré . Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, il perçoit une rémunération mensuelle (non assujettie aux cotisations de sécurité sociale) à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC ;
    conserve ses droits en matière d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'assurance vieillesse pendant toute la durée du congé.
    La période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n'est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l'indemnité de licenciement

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 29/03/2006 à 11h09.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Merci beaucoup.

    Plus de 1000 salariés: oui
    Mon licenciement économique: probable
    Calendrier incertain: rien n'est encore enclenché, mais il vaut mieux se resnigner un peu avant sur ce genre de sujet inhabituel et douloureux!

    J'ai bien lu votre réponse dont la base est tout à fait en phase avec ce que j'ai pu comprendre par ailleurs. Vous y ajoutez que le surplus du congé par rapport au préavis n'entre pas dans l'assiette de détermination des droits à congés: je ne savais pas mais je comprends tout à fait. Pour l'ICL, je ne savais pas, mais c'est vraiment conforme à ce que je pensais intuitivement.

    Je n'ai pas compris si le salaire brut est la base mensuelle fixe ou le 1/12 des 12 derniers mois de brut + variables divers. Qu'en pensez-vous?

    Par ailleurs, la fin du contrat avec l'employeur constitue un point clé dans mon cas. Si le contrat de travail n'est rompu qu'à l'issue du congé de reclassement (plus long que mon préavis), il se trouve en effet que je serai calendairement en mesure de lever les quelques stocks options qu'on m'a attribuées par la passé. Mon raisonnement est-il correct? A moins que, si licenciement économique, les stocks options soient levables sans délai par mesure d'exception?

    Bien cordialement,

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