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licenciement économique puis cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    104
    bonjour

    mon employeur ma licencié pour raison économique,je lui fait part de ma priorité de réembauchage par lettre en AR
    il me rappel pour remplacer un salarié malade pour 4 jours, j'accepte
    il m'envoie mon contrat de travail en AR une semaine apres en me demandant de bien vouloir le signer,je refuse puisque je travail plus chez lui
    que devient le licenciement économique ? si je demande la requalification de mon cdd en cdi

    merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Djidane064
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    59
    Bonjour !

    Je comprend pas très bien ... Suite au licenciement il vous a rappelé et Vous avez remplacé un salarié 4 jours uniquement puis vous avez réarrêté de travailler pour lui ?
    C'est bizarre.
    Combien de temps avez vous réellement retravaillé pour lui ? Quand vous êtes parti pour la seconde fois il vous a donné attestation assédics, solde de tout compte ect.. ou pas ?

    Cdlt,
    Dji

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    104
    bonjour

    j'ai retraivaillé pour lui 4 jours, du mardi au vendredi

    le lundi suivant j'ai recu une lettre en AR avec mon contrat de travail a signer plus ma feuille de paye des 4 jours et mon cheque

    cdlt

    ben

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le contrat de travail en cdd est un document obligatoirement écrit pour déterminer le motif du recrutement et il doit être remis pour signature avant l’embauche. Lorsque le contrat cdd n’existe pas à l’embauche des incertitudes sur la relation de travail au niveau du motif et du terme du contrat peuvent naître, ce qui motive la requalification, elle est automatique si le salarié en fait la demande au juge.

    La présomption d’existence d’un CDI en cas d’absence de contrat écrit est irréfragable pour l’employeur dans la mesure où il ne peut pas rapporter la preuve que le contrat verbal a été conclu pour une durée déterminée (Cass. soc, 14 mai 1996, n¡ 93- 40.135, (voir le site légifrance).

    En ce qui concerne la requalification de CDD en CDI, il a été jugé que si le juge fait droit à une demande directe ou indirecte de requalification il doit accorder au salarié l'indemnité minimum d'un mois de salaire prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail quand bien même le salarié n'en aurait pas fait la demande (même arrêt que précédemment et 28 novembre 2000, Bull. n°390)

    La règle selon laquelle la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité qui est la conséquence de cette requalification mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 2 mai 2000, RJS 7-8/2000, n° 776 et 11 juillet 2000, Dr. soc. 2000, p.1012 et Obs. Roy-Loustaunau).

    En l’absence d’un contrat écrit, ou remis après l’embauche , l’employeur ne peut pas écarter la présomption légale instituée par l’article L122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, par contre, le salarié, si il y a intérêt, lui peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée voir arrêt cour de cass en ce sens

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...7X05X00235X000
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Art. L. 122-3-1.- (L. no 90-613, 12 juill. 1990) ... Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

    Le délai de 2 jours court à compter de la date de prise de fonction effective.

    En l'absence de précisions légales, il y a lieu d'admettre, pour ce délai de 2 jours, qu'il s'agit, comme en matière de travail temporaire, de jours ouvrables et non de jours calendaires.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    104
    merci pour toutes c infos

    mais ma question reste sans réponse: si mon cdd est requalifié en cdi que devient mon licenciement économique

    cdlt

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    mais ma question reste sans réponse: si mon cdd est requalifié en cdi que devient mon licenciement économique
    Telle que votre question est posée , on ne peut pas répondre n'ayant aucune information sur les circonstances de ce licenciement économique, a part il demeure je ne vois pas autre chose ,lorsqu'un licenciement est notifié seul le salarié peut accepter un annulation de la notification. Vous pensez à autre chose?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le contrat de travail en cdd est un document obligatoirement écrit pour déterminer le motif du recrutement et il doit être remis pour signature avant l’embauche. Lorsque le contrat cdd n’existe pas à l’embauche des incertitudes sur la relation de travail au niveau du motif et du terme du contrat peuvent naître, ce qui motive la requalification, elle est automatique si le salarié en fait la demande au juge.

    La présomption d’existence d’un CDI en cas d’absence de contrat écrit est irréfragable pour l’employeur dans la mesure où il ne peut pas rapporter la preuve que le contrat verbal a été conclu pour une durée déterminée (Cass. soc, 14 mai 1996, n¡ 93- 40.135, (voir le site légifrance).

    En ce qui concerne la requalification de CDD en CDI, il a été jugé que si le juge fait droit à une demande directe ou indirecte de requalification il doit accorder au salarié l'indemnité minimum d'un mois de salaire prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail quand bien même le salarié n'en aurait pas fait la demande (même arrêt que précédemment et 28 novembre 2000, Bull. n°390)

    La règle selon laquelle la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité qui est la conséquence de cette requalification mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 2 mai 2000, RJS 7-8/2000, n° 776 et 11 juillet 2000, Dr. soc. 2000, p.1012 et Obs. Roy-Loustaunau).

    En l’absence d’un contrat écrit, ou remis après l’embauche , l’employeur ne peut pas écarter la présomption légale instituée par l’article L122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, par contre, le salarié, si il y a intérêt, lui peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée voir arrêt cour de cass en ce sens

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...7X05X00235X000
    Les arrêts auxquels vous faites référence, concernant l'ind prévue au titre de la requalification sont désormais démentis par une décision toute récente (cass soc du 22 mars 06).

    Selon ce dernier arrêt,lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail aprés l'échéance de son terme , le salarié ne peut prétendre à une ind de requalification, à moins que sa dde en requalification s'appuie sur une irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Je ne vois pas en quoi l'arrêt de la cour de cassation du 22Mars 2006, constituerait un revirement vis à vis des arrêts cités.

    "Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ;


    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la régularité du contrat à durée déterminée initial n'était pas discutée et que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, sans conclusion d'un nouveau contrat de travail, a exactement décidé que le salarié, dont la relation de travail s'inscrivait désormais dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification ;


    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;"

    Nous sommes dans le cadre d'un contrat de travail cdd qui s'est poursuivi ( ce qui n'est pas le cas dans la situation du post) .

    La cour de cassation confirme que du fait de la poursuite du contrat après échéance le contrat est devenu cdi, ' rien de très nouveau!) et affirme que le salarié ne peut prétendre à une requalification hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat initial ou de ceux qui font suite

    Dans le post il y a bien une irrégularité du contrat initial, le contrat n'est pas communiqué à l'embauche mais après l'embauche .

    La cour de cassation souligne que la cour d'appel a constaté la régularité du contrat initial qui n'était pas discuté et surtout que la relation de travail s'était poursuivie après échéance du terme [B]sans conclusion d'un nouveau contrat[B]que le contrat était devenu à durée indéterminé , et que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification.

    Je ne vois pas en quoi cet arrêt " dément" les arrêts précédents .Il précise que sans contestation du contrat initial, si la relation contractuelle se poursuie l'indemnité minimum n'est pas due

    Si le contrat initial est contesté et si la relation salariale ne s'est pas poursuivie, en cas de demande de requalification , l'indemnité minimum de un mois est de droit. .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    104
    je m'embrouille les pinceaux tous seul avec ce licenciement éco et se cdd,
    comme j'aime pas trop attendre,je voulais en savoir un peu plus
    j'ai rendez vous mercredi chez l'avocat

    merci pour vos réponses

    cdlt

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    j'ai rendez vous mercredi chez l'avocat
    Vous verrez avec lui vos demandes, vous avez des arguments à lui soumettre
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Je pense pour ma part que l'employeur qui vous a licencié pour un motif économique n'avait guère le choix.
    Effectivement, il aurait du vous faire signer votre CDD plus rapidement, néanmoins, votre réaction ne va pas l'encourager à vous trouver du travail

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