Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Réunion DP, local

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    Bonjour,
    Voilà deux mois que mon employeur ne veut pas faire de réunion DP, dois-je lui notifier par écrit qu'il en est obligé.
    2ème : Il ne veut pas mettre un local propre aux fonctions du DP/DS en prétendant que j'avais le réfectoire.
    D'après vous que dois-je faire, merci pour votre aide.

    Christine

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Votre employeur doit mettre à votre disposition un local aménagé (le refectoire n'est en rien un local aménag&#233 et des emplacements réservés à l'affichage, la communication et l'information.

    Pour ce qui est des réunions, le chef d'entreprise doit réunir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois.

    S'il ne veut toujours pas après notification par écrit, organisé de réunion et vous allouez un local, avisé l'inspecteur du travail de la situation.
    Son attitude pourrait etre qualifiée penalement de delit d'entrave à l'exercice regulier des fonctions de délégué du personnel.

    Cordialement
    Dernière modification par Vin106 ; 28/03/2006 à 17h32.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    bonjour,
    j'étais dans le meme cas que vous vous devez avoir un local aménagé avec une ligne de téléphone, un registre de délégation,vous consignez sur la page de gauche et l'employeur répond en face a droite, réunions obligatoire rous les mois, il faut aissi demander un accès a la photocopieuse...avertisse z l'inpection du travail qui commencera a parler a votre employeur de plainte au près du procureur de la république pour entrave.
    c'est radical...
    tout de suite apres j'avais tout ce que j'avais demandé
    bon courage, soyez ferme!
    castor

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    merci pour vos réponses,
    nous sommes une petite entreprise (juste 12 salariés), la ligne de téléphone est t-elle obligatoire ainsi qu'un budget de fonctionnement (CCN 3270).
    Merci.

    je reste ferme envers mon employeur (qui est un dictateur)

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Les Délégués du personnel doivent disposer d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise. la Cour de cassation a en effet jugé que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants.

    Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L. 434-8 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.

    Article L434-8 : Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est applicable aux comités d'entreprises (obligatoires à +50 salariés) le L.434-8.
    Pour ce qui est de la ligne téléphonique indépendante d'un commutateur en revanche c'est pour tout DP.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    comment sont géré les frais de téléphone, est-ce au DP/DP ou à l'emplyeur de régler la note de téléphone (abonnement et com), si ont n'a pas droit a un budget de fonctionnement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    bonjour,
    ne vous inquiétez pas de savoir qui paye quoi......vous vous servez de votre ligne (sans abuser bien sur) c'est l'entreprise qui paye ( en fait indirectement elle se rembourse.....je ne vais pas vous expliquer comment car ca n'a pas d'importance...) pour la photocopieuse demandez par exemple comme je l'ais fait d'y avoir accès par exemple le matin a des heures bien définies...
    bon courage,
    castor

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. réunion des DP
    Par Nice dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 25/12/2009, 16h21
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 20/05/2008, 14h18
  3. Reunion DP
    Par Eduraiss dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/04/2008, 19h49
  4. Réunion CS
    Par Matt31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/01/2008, 19h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum