Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Delai Licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    bonjour,
    je viens d'être licenciée , ma lettre a été envoyé apres 1j franc de mon entretien prealable , il parait que maintenant ce serais 2 jours sur le code du travail mais sur ma convention collective c'est toujours indiqué 1 j que croire dans les deux?
    renseignez moi
    merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Le délai de notification d'une lettre de licenciement qui était d'un jour franc à compter de l'entretien est désormais de 2 jours ouvrables. Ce nouveau délai est applicable à compter du 27 juin 2004 (un jour franc après la publication de l'ordonnance au Journal officiel).

    Cordialement,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    mercipour votre réponse ,donc je ne dois pas tenir compte de la convention collective alors?

    que risque l'employeur s'il n'a pas respecté les délais ?

    de plus j'ai été licenciée pour faute sans préavis ce que je compte contesté au prud'hommes
    je precise que la convention collective est celle des employeurs particuliers, je suis assistante de vie
    merci

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 18/04/2011, 20h10
  2. délai pour licenciement
    Par Engel dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 12/10/2009, 14h25
  3. Réponses: 9
    Dernier message: 17/06/2009, 11h17
  4. Réponses: 10
    Dernier message: 22/07/2008, 12h20
  5. Délai pour licenciement
    Par Epons dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/02/2007, 19h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum