Vos question à l'Avocat
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congé de paternité et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Bonjour à toutes et à tous,

    IL y a 5 semaines j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception à mon employeur afin de bénéficier des 11 jours de congé de paternité auxquels j'ai droit pour la naissance de mon fils. J'ai posé ces jours du 18/04/06 au 02/05/06 (exclu).

    Malheureusement, je viens de me faire convoquer le semaine dernière pour un entretien préalable à un licenciement économique.

    ma question est : que deviennent mes 11 jours de congé de paternité ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Vos jours de congès paternité dans le cadre d'un licenciement économique pourront etre pris durant votre preavis de licenciement mais ceux ci ne compteront pas dans le calcul de la durée de préavis. Votre preavis sera suspendu durant votre congès paternité.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonsoir,

    Je suis d'accord avec vin106 sur le fait que vous pouvez partir en congé paternité pendant votre préavis.

    En revanche, je suis beaucoup plus modéré sur le fait que le préavis est suspendu pendant la durée du congé. En effet, à ma connaissance, il n'existe pas de texte définissant précisément cette situation.

    D'un côté, une personne partant en congé maternité (ou d'adoption) en cours de préavis voit son préavis suspendu jusqu'au terme du congé maternité. Le congé paternité est souvent assimilé dans son traitement au congé maternité, ce qui pourrait indiquer qu'un congé paternité en cours de préavis suspend ce dernier.

    D'un autre côté, les textes ne prévoient, semble-t-il, rien de précis. Les recherches (rapides) que j'ai faites sur différents documents laissent à penser que pour un certain nombre de juristes, rien n'oblige un employeur à repousser le terme du préavis du temps du congé paternité.

    Je botte donc en touche sur ce point, et pose la question à la sagacité d'autres intervenants, qui , peut être, auront un éclairage factuel et objectif sur cette question.

    Cordialement,

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    C'est vrai qu'il y a un flou juridique sur cette question mais j'aurai tendance à penser comme vin que le congé parental suspend le préavis.
    Je fais le rapprochement avec les règles concernant les autres congés
    Démission / licenciement durant les vacances du salariés :
    si le salarié envoie sa démission ou reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il se trouvait en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'à la fin desdits congés.
    -Le congés suspend le préavis (qui a commencé à courir dès notification de la démission ou réception de la lettre de licenciement). (Cas. soc. 20 novembre 1985 n°84-45-952, Sté de l'hôtel Grill de Châteauneuf de Grasse c/Sicard, relatif à un licenciement).
    Lorsque la rupture du contrat intervient tout juste avant le congé et si congé et préavis ont théoriquement le même point de départ, le début du préavis se situera après l'expiration de la période de congé. (Cass. soc. 4 décembre 1986, n°84-41.693, Sté d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils c/consorts Argentin et a.)
    Si l'on accepte que le congé paternité est un congé comme un autre ( et pourquoi pas) il faut lui appliquer la JP concernant les autres congés.
    Pour le moment, rien ne vient contredire ( JP) ce raisonnement

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le congé paternité est assimilable à un congé maternité. Cependant si le salaire est au delà de la tranche A, c'est une perte sèche pour le salarié si il est confondu avec le préavis.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    12
    Alors là je suis étonné et ravi de la rapidité et la pertinence de vos réponses : tout simplement MERCI !

    Je voudrai revenir sur les écrits de WIN106:"...Votre preavis sera suspendu durant votre congès paternité...." avez-vous un article de loi ou une jurice prudence pouvant soutenir ce fait. Merci

    Une question me vient encore à l'esprit: ces 11 jours de congés paternité si je ne les effectué pas, peuvent-ils être payés par l'employeur comme les "congés payés" traditionnels ?

    à bientôt

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Je voudrais juste souligner un point qui me semble intéressant,le licenciement de Zdreyfus est apparement un licenciement économique ; en cas de licenciement économique et si le salarié a l'ancienneté requise, l'employeur doit proposer une convention de reclassement personalisé (CRP). Dans l'hypothèse ou le salarié accepte cette convention il ne fait pas son préavis puisque celui-ci est reversé par l'employeur aux ASSEDIC.

    Que devient le congé paternité ??? (A mon avis il sera payé par les ASSEDIC)

    François
    Dernière modification par Pfrancois ; 28/03/2006 à 09h33.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Pourquoi payé par l'assédic ? Plutot par l'employeur non avec les autres congés payés restant dûs ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Désolé, je me suis embrouillé tout seul, mais vu que l'entretien de ZDREYFUS a eu lieu la semaine dernière, et dans l'hypothèse d'une CRP, ZDREYFUS devra donner sa réponse, après 14 jours, soit début avril, en cas d'acceptation le contrat sera romput avant la prise du congé paternité. Pour moi ce n'est pas à l'employeur de payer. Au moment de la prise du congé paternité ""l'employeur"" du salarié sera les ASSEDIC donc sa se passera entre les ASSEDIC et la Sécu.

    François

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Ben non toujours pas d'accord
    Au moment de la rupture du contrat, c'est bien à l'employeur de payer ce qui est dû au moment de la rupture non ? Ce congé paternité revient bien à la charge de l'employeur et ne peut être pris avant le licenciement donc doit être payé. Les congés payés restant dûs sont bien à la charge de l'employeur non ? Pourquoi un autre régime pour le congé paternité ?
    Deux autres arguments:
    1/L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec les indemnités accordées en cas de congés maladie et accidents du travail, les indemnités versées par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente), l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.( service public.fr)
    2/ Le salarié a été obligé de prévenir son employeur de cette prise de congé par LRAR AU MOINS UN MOIS avant la prise de ce congé donc vu les dates données par notre internaute, il l'a fait. Donc c'est à la charge de l'employeur et non de l'assédic
    Dernière modification par Pepelle ; 28/03/2006 à 10h29.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Congé de paternité

    Bénéficiaires ……aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient.
    ……l'employeur n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles contraires, de maintenir le salaire pendant la durée de l'absence……Indemnisation du congé par la Sécurité sociale Pendant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie. Ces indemnités journalières sont attribuées et calculées dans des conditions identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité.

    Donc, si la CCN ne le prévoie pas, l'employeur déduit l'absence paternité et le salarié se fait payer par la Sécu. Dans les Yvelines (78) la Sécu n'accepte l'attestation de salaire délivré par l'employeur et ne paye le salarié que quand celui ci a pris son congés paternité.
    A-t-on le droit de faire une attestation de salaire pour un salarié qui ne fait plus partie de la société ?????????

    Je pense que le mieux serait de ZDREYFUS pose la question à son centre de sécu ainsi qu'aux ASSEDIC.

    François

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Il faudrait déjà savoir si on lui a proposé ou non la CRP ( ou s'il y a droit) et s'il l'accepte car sinon on discute dans le vide

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