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licenciement : indemnité de congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je viens d'etre licencié pour raison médicale, et je m'intérroge sur le calcul des indemnités de congés payés.
    J'ai été licencié le 4 mars 2006. Sur ma fiche de paye de février, il est indiqué : congés restants : -2 ; congés aquis 21.72
    Sur l'attestation assédics seuls 3 jours ouvrables sont décomptés.

    Pensez vous que cette situation soit normale ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Avis:
    Les trois jours ne correspondent-ils pas a la carrence CPAM d'un arrêt maladie?
    -2 en congé sur votre bulletin de salaire inqiquerait que vous ayez pris des congés par anticipation ( il faut un accord entre vous et l'employeur )
    21.72 soit 22 sont les congés aquis lors de la derniere période de réference et vous ouvrent droit a une indemnité compensatrice.
    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Merci de votre réponse.
    En fait j'ai eu quelques .... eclaircissements de la part de mon employeur .

    Il me dit que les congés acquis sont perdus du fait que j'étais en longue maladie.

    Au niveau du calcul, ils considerent 2 jours d'absence (d'ou les -2) pour les jours de visite de "reprise" à la médecine du travail... qui m'a renvoyé directement chez moi.

    Par ailleurs, l'entreprise octroye 3 jours de congés supplémentaires (soit 28 jours par an), + 1 jour "conventionnel" au bout de 10 ans d'ancienneté ... Pour moi, apres 14 ans, ca devrait donc faire 4, l'employeur en considere 5 .

    Ils ont donc déduits 2 jours sur ces "5" jours "particuliers" et totalement supprimés les congés légaux.

    Que penser de cette maniere de faire ?
    Ou puis je trouver les textes en vigueur sur le cas précis de l'acquisition de congés payés en cours de longue maladie ?

    D'avance merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    C'est légal, si votre maladie a duré plus d'un an sans interruption, vous perdez vos congés

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Merci de votre reponse, elle est finalement logique. J'aurais effectivement trouvé quelque part "anormal" de bénéficier de congés sans etre allé travailler (meme si j'aurais quand meme préféré pouvoir bosser normalement).

    Je vais donc pouvoir signer le solde de tout compte.

    Mais ce que je trouve également anormal que ces congés payés "non-dus" aient continué à etre comptabilisés normalement sur mes fiches de paye.

    je profite de cette discussion pour vous demander s'il est normal qu'apres avoir été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par la medecine du travail, mon employeur n'ait pas fait la moindre demarche ou recherche de reclassement avant le licenciement ?
    Il m'avait semblé lire que c'etait une obligation de l'employeur. Mais entre les textes en eux memes et les jurisprudences parfois contradictoires, c'est un peu difficile de se repérer quand on n'est pas juriste.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l’entreprise, et le cas échéant du groupe auquel elle appartient (cass.soc. 10 mars 2004 n° 03-42744 et de nombreux autres arrêts depuis 1999).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Merci de vos réponses.

    la lettre de licenciement ne faisait aucun cas d'une quelconque recherche. Lors de l'entretien préalable, lorsque j'ai posé la question (mais je n'etais pas assisté, seule le DRH s'est fait assiter d'une collaboratrice), il m'a repondu avec un sourire entendu : a quoi bon ? j'ai évoqué les possibilités de teletravail, mais sans veritable réponse.

    Je me rends compte a quel point ma question est egoiste, mais ma situation personnelle est devenue délicate et l'avenir incertain (l'attestation assedic donne pour motif : inaptitude totale définitive).

    Ce "detail" pourrait il me permettre d'obtenir une quelconque compensation ?

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Article L122-32-5

    Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
    S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 323-9.
    L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
    S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

    Article L122-32-7
    Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Effectivement, ça parait assez clair !

    Mais j'imagine que de la théorie a la pratique, le chemin doit etre long et semé d'embuches.
    J'imagine aussi qu'il va falloir me faire assister par un avocat !

    Est ce que le fait d'encaisser le cheque reçu et de signer le solde de tout compte m'empechera d'engager une procédure ensuite aupres des prd'hommes ?

    Il me semble que j'ai un délai de 2 mois à compter de la date de démission pour saisir les prud'hommes (c'est bien ça ?).

    Je ne suis plus syndiqué depuis plusieurs années ... existe-t-il des structures ayant vocation à conseiller les personnes licenciées ?

    Je suis bien conscient que dans le domaine, il est tres difficile donner des conseils sur un forum, sans avoir toutes les cartes en main, mais quel est le chemin habituellement suivi pour un reglement rapide et le moins onéreux possible ?

    A noter qu'à récèption de ma lettre de licenciement, j'ai immédiatement répondu en RAR (avec copie à l'inspection du travail) en demandant pourquoi il n'etait fait aucune mention des recherches de solution, sachant qu'il n'y a pas d'obligation de résultat .... La réponse a été la suppression de la periode de préavis de 3 mois non remunérés qu'ils voulaient m'imposer...

    Le cas n'est sans doute pas simple et encore moins habituel (du moins j'imagine) et j'avoue que tout ça me fait un peu peur.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    L'avocat n'est pas obligatoire devant le CPH. Il est certe conseillé mais pas d'obligation. Vous pouvez aller dans une permanence syndicale pour vous faire aider ( bien sûr on vous demandera d'adhérer) Vous pouvez aussi bénéficier de consultations gratuites organisées par certaines villes ( se renseigner en mairie)
    Vous avez 5 ANS pour attaquer devant les prud'hommes!
    Vous avez bien réagi en demandant par lettre les raisons de non recherche de reclassement
    Il y aura conciliation au départ : si pas d'accord trouvé avec votre employeur, jugement sur le fond ensuite ( évidemment cela rallonge les délais)
    Pas compris l'histoire du préavis: si vous êtes licenciée pour motif médical, vous êtes automatiquement dispensée de préavis. Si l'inaptitude vient d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce préavis est payé par l'employeur, sinon, pas de paiement
    Votre cas est hélas hyper courant et n'a rien d'inhabituel ; pas de recherche de reclassement de la part de l'employeur c'est monnaie courante.
    Autre chose aussi: c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien effectué toutes les démarches et recherches pour vous reclasser ( + pour vous!)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    Effectivement, je n'ai pas été tres clair (pas facile d'essayer de faire complet mais concis )

    Mon inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, mais contrairement à ce qui avait été dit lors de l'entretient préalable : licenciement définitif à compter de l'envoi de la lettre de licenciement ..., ils ont finalement jugé utile de vouloir me faire faire ma période de préavis de 3 mois, non rémunérée puisque je ne pouvais venir travailler.
    Ma lettre en retour soulevait ces deux point particuliers : préavis non réalisable, donc normalement supprimé, et mes interrogations sur les reclassements envisagés (ainsi que differents points mineurs : la lettre spécifiait une longue maladie de plus de 2 ans, alors que la réalité est un peu inférieure à 18 mois, ...)
    Ils sont revenus sur la période de préavis, mais sont restés totalement muets sur les autres points.

    Ma ville propose des consultations avec des avocats, mais le delai est d'environ 3 mois. Si j'ai 5 ans, cette posibilité me reste ouverte (meme si j'espere oublier tout ca le plus vite possible).

    Merci de ces bonnes idées.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Nhésitez pas revenir demander de l'aide ou des explications au besoin

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