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  • 1 Posté par Milou27
  • 1 Posté par Lorieyansas

rupture de contrat de professionnalisation par l'employeur pour raison économique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    [Bonjour]

    Qui pourrait me dire quelles sont les obligations qui incombent à un employeur qui rompt , pour raisons économiques, un contrat de professionnalisation en cdd plus d'un an avant son terme ?
    doit il s'acquitter des frais de formation ? doit il payer les salaires ?

    [Merci de vos réponses]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/03/2012 à 21h01. Motif: [ajout d'oublis]

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Milou27
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    août 2006
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    Bonjour,

    Si licenciement pour cause économique d'un contrat de professionnalisation souscrit sous la forme d'un CDD - l'employeur doit vous payer la période de travail non effectuée jusqu'au terme initial du CDD en une seule fois lors du solde de tout compte.
    pour les frais de formation je pense que l'OPCA peut continuer d'en assurer le financement - Voir l'article L 6341-1 du CT .

    " Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise.



    Détail d'un article de code
    Le contrat de professionnalisation
    Dernière modification par Milou27 ; 11/03/2012 à 08h09.
    Catherine.lp a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    Merci pour votre réponse
    mais quel est l'intérêt pour l'employeur de licencier un étudiant en contrat pro s'il doit payer les salaires jusqu'au terme du CDD (soit dans environ quinze mois) ?
    Pour ce qui concerne les frais de formation, nous n'arrivons pas à trouver de réponse claire. L'école dit que l'OPCA n'acceptera pas de payer la formation et que nous devrons donc nous en acquitter.
    L'étudiant à t'il doit à une indemnité de licenciement ? a t'il droit au chômage sachant qu'il a eu un premier CDD chez cet employeur qui lui a renouvelé pour deux ans (c'est ce contrat que l'employeur envisage de rompre)..

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Milou27
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    août 2006
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    aucun intérêt pour l'employeur si le licenciement économique peut être évité..et si l'entreprise n'est pas ou bord d'un redressement ou liquidation judiciaire auquel cas c'est l'AGS qui en supporterait le coût.
    et ce en supposant que l'employeur soit au courant de la législation sur les CDD même s'il s'agit d'un contrat de professionnalisation (rupture anticipée du fait de l'mployeur ) ce qui n'est pas toujours le cas....
    pour la prise en charge des frais de formation - essayez de contacter directement le correspondant OPCA de votre région :
    http://www.formaguide.com/formateurs...liste-des-opca
    Pour le droit au chomage : vous y aurez droit si perte involontaire d'emploi (votre cas) - la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation limitée à 24 mois en se basant sur les périodes d'affiliation des 28 derniers mois - donc en prenant en compte vos 2 CDD = 24 mois
    mais si vous percevez 15 mois de salaire lors du solde de tout compte - je ne pense pas que vous puissiez prétendre au chomage
    Yuri au secours !
    Dernière modification par Milou27 ; 12/03/2012 à 08h16.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
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    novembre 2004
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    Citation Envoyé par Catherine.lp Voir le message
    Merci pour votre réponse
    mais quel est l'intérêt pour l'employeur de licencier un étudiant en contrat pro s'il doit payer les salaires jusqu'au terme du CDD (soit dans environ quinze mois) ?
    Pour ce qui concerne les frais de formation, nous n'arrivons pas à trouver de réponse claire. L'école dit que l'OPCA n'acceptera pas de payer la formation et que nous devrons donc nous en acquitter.
    L'étudiant à t'il doit à une indemnité de licenciement ? a t'il droit au chômage sachant qu'il a eu un premier CDD chez cet employeur qui lui a renouvelé pour deux ans (c'est ce contrat que l'employeur envisage de rompre)..
    Bonjour,

    L'intérêt ? Aucun. Il vaut mieux qu'il se sépare de salariés en CDI plutôt qu'en CDD, cela lui coûte moins cher. Peut être qu'il l'ignore. Mais peut être qu'il compte sur l'ignorance du salarié en CDD et que l'employeur pense échapper au paiement de la totalité des salaires.

    Cdt
    "Nous finissons toujours par avoir le visage de nos vérités."
    Albert Camus

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Milou27
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    août 2006
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    Haute Normandie
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    3 857
    ah oui , je n'y avais pas pensé . bien vu anissa.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
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    16 868
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    ah oui , je n'y avais pas pensé . bien vu anissa.
    Ce n'est pas la première fois qu'on voit des dossiers de ce type, où l'employeur met à la porte un salarié en contrat de professionnalisation sous CDD plusieurs mois avant terme, mais avec pas un sous....Il compte souvent sur l'ignorance ou fait signer un accord tacite.
    Catherine.lp a trouvé ce message utile.
    "Nous finissons toujours par avoir le visage de nos vérités."
    Albert Camus

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    11
    Merci à vous deux,

    je me suis donc rendue au travail ce matin dans le but d'obtenir un écrit de mon patron m'exemptant de me rendre au travail jusqu'au rdv préalable au licenciement de vendredi (j'avais en fait reçu un message vocal de sa part me signifiant de ne pas venir avant vendredi mais sachant que seul un écrit est valable juridiquement, il fallait que je l'obtienne !) Je lui ai donc demandé un écrit, qu'il a bien évidemment refusé de faire...
    Son attitude est équivoque : "salut, tu as passé un bon week-end ?". Il n'a pas fait allusion une seule seconde au licenciement et a été totalement naturel lors de cette journée... autant vous dire que ce fut très dur pour moi !

    La lettre recommandée dit: "nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour des raisons économiques. En conséquence, nous vous convoquons à un entretien le vendredi 16 mars qui portera sur cette éventuelle mesure"

    Du coup j'ai très peur qu'il revienne sur sa décision vu son attitude d'aujourd'hui (il était très serein par rapport au futur: "il faudrait que l'on voit ça pour Mr X qui vient dans 2 semaines etc...")

    1- Peut-il revenir sur sa décision de licenciement après l'entretien de vendredi ? (je pense que oui...) Je n'apprends plus rien dans cette entreprise depuis dès mois, du coup ce licenciement me permettrait de rechercher un autre travail beaucoup plus intéressant... Cela devenait psychologiquement très dur mais maintenant que j'ai reçu cette lettre et que mon patron fait comme si de rien n'était, autant vous dire que ça l'est encore plus!

    2- Quel est le délai de réception de la lettre de licenciement définitive après mon entretien de vendredi? (en gros quand est-ce que je serai fixée sur mon sort?)

    2- Quelles sont mes droits si:
    a) je négocie à l'amiable le licenciement (je rappelle que je suis en contrat pro CDD et qu'apparement il n'existe pas de rupture conventionnelle si c'est un CDD mais je ne suis pas sûre)
    b) je refuse le licenciement (prud'homme directement ou négociation des indemnités avec l'employeur directement?)

    J'espère que vous aurez des réponses à mes nombreuses questions... je suis assez perdue face à la loi mais également face à son attitude, il me déstabilise complètement!

    Merci d'avance

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
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    1° OUI il peut revenir sur sa décision de vous licencier.

    2° Délai pour signifier un licenciement = au plus tot 2 jours ouvrables après l'entretien -

    2° a) - Laissez s'enférer votre employeur ! ne négociez rien , ne lui dites rien , faites comme si vous ne connaissiez pas vos droits ! (la Rupture conventionnelle ne concerne que les CDI)
    b) On ne refuse pas un licenciement - c'est une décision de l'employeur - vous pouvez contester après coup les motifs invoqués par l'employeur mais ça ne change rien .

    vous n'avez pas à négocier 15 mois de salaire - ils vous sont acquis de plein droit .
    Vous n'avez pas à negocier quoi que ce soit : et SURTOUT PAS une rupture d'un commun accord ce que l'employeur va certainement vous proposer s'il s'est rendu compte de son erreur (vous pourriez mettre une croix sur les 15 mois de salaire)

    2 Hypothèses :
    -L'employeur vous licencie pour motif économique et vous verse sans discuter les 15 mois de salaire lors du solde de tout compte. l'affaire est règlée
    - l'employeur ne vous les verse pas et vous devrez saisir les prud'hommes "au fond" (possibilité de négociation entre le licenciement et l'audience de jugement)

    une dernière hypothèse peu probable mais possible le cas échéant : si l'employeur s'est rendu compte de son erreur - il peut aussi invoquer une faute grave (à la place d'un licenciement économique) mais bon... il faut qu'il ait un motif réel et sérieux pour cela .

    DITES EN le moins possible .
    Dernière modification par Milou27 ; 13/03/2012 à 08h25.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
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    novembre 2004
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    Ce n'est pas un licenciement, il s'agit d'un CDD, la législation spécifique au droit du licenciement ne trouve pas à s'appliquer dans ce cas. Pourquoi vous convoque-t-il ? Le motif économique ne constitue pas un cas de force majeur justifiant la rupture du CDD.

    La loi prévoit des cas restrictifs pouvant justifier la rupture d'un CDD. Ici, il faudrait l'accord du salarié, si l'employeur n'a pas cet accord, il doit payer les 15 mois de salaire.

    Mais ce n'est en aucun cas un licenciement, attention à ne pas confondre......
    "Nous finissons toujours par avoir le visage de nos vérités."
    Albert Camus

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    11
    Merci pour votre aide,
    ).

    ---------- Message ajouté à 22h01 ---------- Précédent message à 21h23 ----------

    Merci pour votre aide précieuse.

    Depuis l'entretien préalable au licenciement, j'ai laissé passer un peu de temps, mais la situation est toujours la même. Je me suis rendue à cet entretien accompagnée d'un conseiller salarié comme le prévoit la procédure, lequel a expliqué à mon employeur qu'il devait justifier de ses difficultés économiques et qu'en cas de rupture du contrat il devait s'acquitter des mois de salaire restant. Mon employeur "n'était pas au courant". Il m'a remis le contat de sécurisation rofessionnelle, que je compte refuser. Le délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat m'amène au 6 avril. Dois-je signifier mon refus d'acceptation par écrit à mon employeur ou ma non réponse suffit elle ?
    D'autre part, j'ai demandé il y a deux mois environ des congés pour la semaine prochaine que mon employeur a accepté oralement. (depuis un an et demi, il a souvent accepté des congés oralement et j'ai toujours pu les prendre sans problème). Aujourd'hui la donne est différente. Mon employeur me dit qu'i a signé ma demande (mais il ne m'a pas donné de double) et qu'il va rechercher. Je lui ai présenté ce soir une nouvelle demande pour qu'il la signe mais il "n'aviat pas le temps". Je compte lui représenter demain. Si il refuse, n'essaye t'il pas de me pousser à la "faute grave" ? Si je ne me présente pas lundi, pourrait il invoquer l'abandon de poste ? Nous avons réservé cette semaine de vacances avec ma famille il y a un mois et demi et j'ai vraiment besoin de prendre du recul, car la situation est extrêmement tendue au travail. Depuis l'entretien, mon employeur n'a jamais fait allusion au licenciement, n'a jamais parlé de la situation. De mon côté, je sais que je dois en dire le moins possible, mais je suis à bout psychologiquement. C'est vraiment très dur de concilier cette pression avec celle de mes études.
    Si mon employeur revient sur sa décision de me licencier, je ne tiendrai jamais un an et demi encore, je n'arriverai pas à mener de front des études et réussir mes examens de cinquième année dans un tel contexte.
    Merci de m'aider une fois encore a adopter la bonne attitude .
    Quelle est la
    Dernière modification par Catherine.lp ; 29/03/2012 à 21h26.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
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    Compte tenu du contexte , il vaut mieux signifier votre refus du CSP par courrier LRAR (de toute façon en l'absence d'acceptation écrite à retourner à l'employeur , cela équivaut à refuser le CSP.) Voir les imprimés figurant dans le lien.
    Le contrat de sécurisation professionnelle
    Suite à votre refus qui ne sera effectif qu'à l'issue du délai de 21 jours, l'employeur devrait vous envoyer une lettre de licenciement ou de rupture ...
    (comme on sort de cadre légal de rupture d'un CDD - je ne sais trop comment appeler la rupture du contrat de travail )
    Vous pouvez dans votre lettre de refus , rappeler que vous aviez posé des congés pour x période et qu'ils avaient été acceptés oralement.
    Prudence quand même, essayez avant de partir d'avoir un accord écrit que vous pouvez même rédiger s'il n'y a pas de formulaire prévu dans l'entreprise
    Dernière modification par Milou27 ; 30/03/2012 à 07h54.

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