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Article L 432-1

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Cet article est cité partiellement par Liaisons Sociales de juillet 2005. Comme je n'arrive pas à mettre la main dessus, quelqu'un peut-il me fournir la version complète actuelle / actualisée de cet article? Merci par avance.

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Article L432-1


    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


    (Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)


    (Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 13 juillet 1975)


    (Loi nº 75-988 du 29 octobre 1975 Journal Officiel du 30 octobre 1975)


    (Loi nº 78-754 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 1978)


    (Loi nº 82-610 du 15 juillet 1982 Journal Officiel du 16 juillet 1982)


    (Loi nº 82-610 du 15 juillet 1982 art. 28 Journal Officiel du 16 juillet 1982)


    (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 29 Journal Officiel du 29 octobre 1982)


    (Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 17 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)


    (Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 225 Journal Officiel du 26 janvier 1985)


    (Loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 27 décembre 1985)


    (Loi nº 89-531 du 2 août 1989 art. 40 Journal Officiel du 4 août 1989)


    (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1989)


    (Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 46 Journal Officiel du 13 février 1994)


    (Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 96 V Journal Officiel du 11 juin 1994)


    (Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)


    (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 4 I Journal Officiel du 16 mai 2001)


    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 101 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)


    (Loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 2003)


    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 71 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)


    (Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

    Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
    Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.

    Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet.
    En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le comité d'entreprise pour l'en informer. Au cours de cette réunion, le comité décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre. Ce dernier adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas suivants.
    Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 434-6.
    La société ayant déposé une offre et dont le chef d'entreprise, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
    La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu par le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre. La sanction est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle réunion du comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.

    Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 621-56, L. 621-61 et L. 621-91 du code de commerce. La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article L623-10 du code de commerce sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles L. 621-4, L. 621-59, L. 621-27, L. 621-62 et L. 621-69 du code de commerce.
    Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

    NOTA : (1) La loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.
    Nota : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 71 I : les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi nº 2002-73 sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette loi.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci beaucoup pour cette réponse complète et très rapide.

    Bien cordialement,

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Cela pourrait te reservir
    Tu vas sur www.legifrance.gouv.fr et ensuite tu tapes sur code; tu choisis le code que tu désires et tu inscris l'article que tu veux.
    Ainsi tous les codes et les articles sont disponibles gratuitement.
    On peut faire la même chose pour les conventions collectives, les arrêtés, règlements, etc ....

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