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licenciement en attente et obligations employeur, employé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    8
    bonjour,
    je suis employée en cdi dans un boite de prestations de moins de 10 salariés et je travaille dans une entreprise que j'appelerais "le client" (employeur de mon employeur en gros).
    le client arréte son contrat avec mon employeur et ce à la date du 31 mars, je n'ai donc plus de travail effectif à partir du 1 avril (lundi 3 en jours ouvrables).
    or je n'ai reçu de la part de mon employeur ni lettre de convocation pour entretien de reclassement ni lettre de licenciement; sachant que mon employeur ne peut me reclasser ( pas de poste vacant, perte d'autres clients...), le plus logique serais un licenciement économique .

    étant toujours employée je vais donc me présentée le lundi 3 avril au bureau de mon employeur (pour faire acte de présence); suis-je obligée de me rendre tous les jours au bureau jusqu'à réception de ma lettre de licenciement?
    suis je obligée de restée présente chaque jour le nombre d'heure correspondant à mon contrat (et aux horaires que j'effectuais chez le client)?
    quelles sont les obligations de mon employeur (délai pour entretien reclassement, envoie de lettre de licenciement etc...)?

    merci de votre réponse.

    ALP

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Oui vous devez vous présenter à votre bureau, votre contrat n'est pas rompu et vous devez être payé.
    Si vous n'avez pas de travail qui correspond à votre qualification, il faut envoyer une LRAR à l'employeur lui demandant de vous fournir du travail, et/ou d'envisager un licenciement économique si impossibilité.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    8
    Merci pour votre réponse.
    Donc la seule obligation de mon employeur est de continuer à me verser mon salaire?

    Par rapport à la lettre RAR dont vous me parlez, puis-je l'envoyer cette semaine ou dois-je attendre que mon activité ai cessé?

    Merci d'avance.

    ALP

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est mieux de constater une situation effective, au bout d'une semaine sans travail fourni vous pourrez légitimement poser ces questions à votre employeur.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Bonjour,
    Petite précision, je ne suis nullement un spécialiste en matière de droit.
    Je n'ai toutefois pas trop compris ce que vous attendez.
    Quel est votre objectif.
    Vous allez être dans une situation que l'on appelle ''l'intercontrat".
    CEtte situation est tout à fait normale dans ce métier, ce temps correspond à un délai entre deux missions.
    Vous devez effectivement venir au travail tous les jours et continuer à être à la disposition de votre employeur.
    Comme vous pourrez le constater dans la convention collective syntec, qui pourra peut être être la vôtre, l'employeur continuera de vous payer même si vous ne fournissez pas de travail.
    Vous pouvez demander sans formalisme particulier à faire de la formation internet par exemple (c très classique dans ce secteur). Vous occuper le plus intelligemment possible. Vous pourrez à la rigueur rappeler à votre manager que vous êtes disponible à partir de XXXX et de regarder les pistes de missions qui pourraient vous être proposées.
    Toutefois je ne vois pas ce que vous apporter une lettre AR.
    Cdt
    Steeve

    Ps; cette situation n'induit nullement une obligation de licenciement économique pour votre employeur.
    Dernière modification par Steeve ; 26/03/2006 à 17h46.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Une LRAR reste un moyen de conserver trace des échanges, l'employeur est tenu de fournir un travail en rapport avec la qualification, ce qui semble impossible puisque qu'il n'y a pas de postes vacants et que l'entreprise perd ses clients.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Si cela peut faire avancer le débat, je vous mets un extrait de la convention syntec

    "Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l'avance par écrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part."

    Cdt
    Steeve

    PS: A titre personnel, j'ai des doutes que l'on puisse valablement présumer que le refus du salarié d'effectuer cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Dans la mesure où c'est bien cette convention, celà n'est pas précisé.
    Donnez-moi les références de l'article en question, refus de mission considéré comme une démission, c'est étonnant je ne connaissais pas.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    je ne sais pas en effet si c cette convention mais en la matière c souvent le raisonnement appliqué dans ce secteur.

    c'est l'ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS, alinéa C.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Illégale cette clause ! ne pourrait pas s'appliquer! une démission doit être claire et non équivoque donc il faut une lettre!

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    on est d'accord pepelle. Cette clause m'a tjs fait rire (n"étant pas juriste alors j'imagine pour vous )

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Dans la mesure où c'est bien cette convention, celà n'est pas précisé.
    Donnez-moi les références de l'article en question, refus de mission considéré comme une démission, c'est étonnant je ne connaissais pas.

    Il faut lire l'introduction des clauses communes en complément:
    "CLAUSES COMMUNES
    Déclaration liminaire (1).

    en vigueur étendu



    Les parties signataires le 15 décembre 1987 de la nouvelle convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, s'engagent à revoir d'un commun accord les articles dont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur."
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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