Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

Frais de déplacement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    Merci pour vos réponses.

    Il y a 4 ans, j'étais employé au sein d'un groupe dans la branche bureau d'études, suite à un changement de site mes collègues ont touchés 7 Euros par jour de prime d'éloignement et moi je n'ai rien eu malgré mes réclamations. Je n'ai pas voulu à cet époque les poursuivre car il y avait des licenciements et je craignais en faire partie si je menais une action pour récupérer ceux-ci. Il y a 2 ans, le groupe a vendu la partie bureau d'études, j'ai donc expliqué au repreneur les faits, celui ci m'a répondu que c'était trop tard et que j'aurai du demander mon du avant le rachat.
    Est ce vrai? Puis je encore réclamer, et à qui?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il vous reste un an avant la prescription, c'est à dire la durée pour laquelle vous avez la possibilité de contester vos salaires antérieurs. C'est la date de notification d'assignation au plus tard qui arrêtera ce délai au jour près.
    Votre contrat de travail est aussi repris tel quel, si il n'a pas subit de modification(s) que vous avez accepté. Vous avez un employeur c'est à lui qu'il faut s'adresser puisque c'est toujours la même société
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    Merci de votre réponse, depuis Octobre 2005 un nouveau contrat à été établi car nous avons changé de convention collective, cela va t'il changer la donne? Est ce que c'est au repreneur de me régler les frais de déplacements?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez 5 ans pour réclamer, qu'il y ait eu ou non transfert d'employeur. Donc, vous n'avez plus qu'un an. Vous faites une LRAR à votre employeur ( l'actuel) en chiffrant votre demande et en la prouvant et vous demandez le paiement dans les plus brefs délais. Vous pourriez aussi le menacer de référé, mais bonjour l'ambiance au travail après. C'est à vous d'évaluer...

    PS: vous n'aviez pas besoin de retaper votre message une seconde fois, il suffisait de vous répondre avec up!

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    Merci beaucoup Pepelle

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Vous pouvez introduire une action devant le cph dans les délais suivants:

    5 ans pour les éléments à caractère de salaire (salaire, primes, heures supplémentaires, etc.) ;
    1 an pour les éléments à caractère de salaire en cas de liquidation judiciaire ;
    30 ans pour les éléments à caractère indemnitaires (dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral, indemnité compensatrice de repos compensateur, etc.)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Fusion de deux sujets identiques postés à 2h d'intervalle
    A l'avenir, ne reposez pas une question que vous veniez de poster sur les forums. Les forums ne sont pas un service de réponse instantané, il faut avoir un peu plus de patience.
    La discussion reste ouverte...
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Admin Net-Iris
    Fusion de deux sujets identiques postés à 2h d'intervalle
    A l'avenir, ne reposez pas une question que vous veniez de poster sur les forums. Les forums ne sont pas un service de réponse instantané, il faut avoir un peu plus de patience.
    La discussion reste ouverte...
    Vous en avez oublié un, il ne porte pas le même nom de sujet, mais c'est idem!
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=19520
    -----
    [Edit Modératrice : Fusion du sujet signalé par vos soins, Mehatenduque, effectuée]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2006 à 11h15.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    D'accord, bien compris

    Merci pour tout

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    Bonsoir,

    Y a t-il un code ou un article de loi se repportant à mon cas?
    Merci beaucoup

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