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Résultats 1 à 3 sur 3

obligation de reclassement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    36
    lorsque vous êtes déclaré à la seconde visite médicale inaptitude physique.

    quels sont les obligations de reclassement de l'employeur?.

    Si pas de poste possible de reclassement, l'employeur est il obligé de vous en informé avant de vous licenciez et est il dans l'obligation de dire par écrit quels ont étaient ses démarches pour vous rechercher un poste?

    Quel délai a l'employeur pour trouver un autre poste?

    quels sont les articles de loi et ou les trouvés

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    ) l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s'impose à l'employeur même dans le cas où le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que faute pour l'employeur d'avoir justifié, selon les modalités prévues par la loi, de l'impossibilité de proposer un autre emploi, le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant alors prétendre à l'indemnité de l'article L. 122-32-7 sans préjudice de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 ; qu'en considérant l'impossibilité de reclassement comme suffisamment établie par le certificat du médecin du travail pour admettre l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et déclarer injustifiées les demandes du salarié en paiement d'indemnités complémentaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

    http://lexinter.net


    peut-etre cela vous aidera-t-il

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    370
    http://www.themas.org/ina2200a.htm

    Cela répondra en grande partie à vos questions

    Bon courage

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