Vos question à l'Avocat
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Travailleur indépendant et préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Voila mon pb,

    je suis travalleur indépendant et j'ai un contrat avec une société. Je veux partir. Or j'ai une clause de non-concurrence mais sans compensations financières donc illicite.

    1. Comment faire pour que la société renonce à cette clause
    2. J'ai aussi un préavis de 3 mois, mais je ne veux pas le faire, qu'en pensez-vous ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Si vous êtes un réel "indépendant" vous n'avez pas un contrat de travail , mais un contrat de prestations qui fixe des obligations que vous devez respecter
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Oui mais la clause de non-concurrence n'est pas valide ?
    Non ?
    ----
    Personne pour m'aider ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2006 à 11h20.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il ne faut pas confondre clause de CNC dans le cadre d'un contrat de travail, avec celui d'un contrat commercial de professionnels.
    Les obligations réciproques des parties au contrat sont écrites dans ce dernier cas.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Pour un indépendant et notamment un commercial, la clause de non concurrence ne doit pas comporter obligatoirement une contrepartie financière. Celle ci n'est obligatoire que pour les clauses insérées dans le contrat de travail. La JP de la cour de cassation en 2002 a rendu la contrepartie financière obligatoire pour la clause de non concurrence dans un contrat de travail MAIS il n'ya au jour d'aujourd'hui toujours aucun arrêt ou jugement qui ait fait de même pour la clause de non concurrence chez un indépendant. Beaucoup réclament un alignement et donc une contrepartie financière mais pour le moment il n'y a rien de fait

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Certes mais j'ai trouvé cela comme remarque :

    "en 2002, la Cour de cassation a consacré le principe de l'obligation d'une contrepartie financière pour toute clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail. Adoptera-t-elle un jour une position similaire pour les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats d'agence commerciale ?
    Un argument semble en tout cas militer en faveur d'une telle extension. La Cour de cassation a en effet fondé sa décision sur une liberté fondamentale : celle de la liberté du travail. La clause de non-concurrence imposée au salarié vient en effet limiter sa liberté de travail. Or, la clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial vient également restreindre une de ses libertés fondamentales : sa liberté d'entreprendre.
    Nul doute en tout cas que cette question, compte tenu de son intérêt pratique, sera prochainement examinée par les tribunaux. A suivre."

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Je connais puisque je vous avais indiqué qu'il y avait discussion justement mais toujours pas d'arrêt dans ce sens de la cour de cassation. Alors si vous voulez, vous pouvez être le premier en allant devant le CPH puis appel si on parle de plus de 4000 euros, puis cassation .Mais depuis janvier 2005, l'avocat est obligatoire en cassation pour les affaires arrivant du social. Vous savez combien coûte un avocat en cassation ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    oui mais pas d'arrêt contraite ?

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Il ne risque pas d'y avoir arrêt contraire puisque pour le moment la question n'a pas été étudiée par la cour de cassation. Donc juridiquement pas d'obligation de contrepartie financière et silence de la JP à ce sujet

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    LA société avait qui je travaille m'a indiqué qu'elle ne l'appliquerait pas. Mais tout ceci n'est qu'oral.
    Je dois envoyer une lettre indiquant ma volontée de départ, dois-je demander s'il compte appliqué la CNC si oui comment rédiger cela ?

    Merci.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, vous avez intérêt à formaliser tout cela par écrit ( les paroles ne peuvent se prouver) Vous demandez donc une lettre de renonciation de cette clause par la société

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    Le pb, c'est qu'il voudra pas et fera pourrir la situation.
    D'ailleurs s'il refuse de renoncer, et que je passe outre, n'est ce pas pire que si je ne demande rien. En effet, n'est pas à lui de m'informer qu'il veut appliquer la CNC ?

    Qu'elle est la meilleure tactique ?

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