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texte relatif sur le delit d entrave sur local syndical

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    285
    bonjour
    je recherche activement le document,texte,jugement concernant le delit d entrave sur local syndical
    Cass Crim 5/12/95
    Bull Crim N°367
    merci d avance pour vos liens
    cordialement

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Cour de Cassation
    Chambre criminelle
    Pourvoi 94-82194 du 05 décembre 1995 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ASS&ligneDeb=1

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    285
    merci a vous pour vos reponses justes et rapide
    cordialement

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