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Mes droits en cas de rupture de contrat?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    La defense
    Messages
    7
    Bonjour,

    je m'adresse a vous car apres multiples recherches. Je ne trouve aucune reponse a mon pb. Dû a un accident de voiture assez important, j'ai été mise en arret maladie.
    Aujourd'hui j'y suis toujours et il va etre prolongé jusqu'a mai minimum. Je suis en 2eme année de contrat de professionalisation et mon employeur ne me voyant pas revenir veut rompre mon contrat a l'amiable afin de prendre un autre étudiant. Soit il veut rompre le contrat le 1er juin au lieu du 31 Aout comme prévu.
    Alors mes questions:
    - Déja a t'il le droit de rompre le contrat alors que je suis en arret maladie?
    - Si on fait la conciliation ai-je droit a des indemnités ? Puis je perds trois moi.
    -Si cette rupture ce fait aurai-je droit au assedic. Aurai-je toujours droit a mes indeminités journalieres?

    Voila en gros les questions que je me pose.
    Merci par avance pour vos reponses

    Shino

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Djidane064
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    59
    Bonjour !

    Alors, si le contrat de professionnalisation a les mêmes principes qu'un contrat classique.
    Alors non il ne peut pas te licencier pendant ton arrêt maladie. Il doit attendre que ton arrêt maladie se termine. De plus, as tu des séquelles de ton accident ? Car quand tu vas revenir à ton travail,si tu es en arrêt depuis plus de 15 jours, ton employeur doit immédiatement te faire passer devant le médecin du travail pour que celui ci te déclare apte à la reprise.
    Ensuite, si tu es déclaré apte, s'il le veut toujours il pourra te licencier mais ... pour une bonne raison pas pour des raisons obscures !
    Si tu es déclaré inapte alors il faudra qu"il te propose un reclassement au sein de son entreprise.

    Cdlt,
    Dji

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par djidane064
    Bonjour !

    Alors, si le contrat de professionnalisation a les mêmes principes qu'un contrat classique.Alors non il ne peut pas te licencier pendant ton arrêt maladie. Il doit attendre que ton arrêt maladie se termine. De plus, as tu des séquelles de ton accident ? Car quand tu vas revenir à ton travail,si tu es en arrêt depuis plus de 15 jours, ton employeur doit immédiatement te faire passer devant le médecin du travail pour que celui ci te déclare apte à la reprise.
    Ensuite, si tu es déclaré apte, s'il le veut toujours il pourra te licencier mais ... pour une bonne raison pas pour des raisons obscures !
    Si tu es déclaré inapte alors il faudra qu"il te propose un reclassement au sein de son entreprise.

    Cdlt,
    Dji
    1/ article R.241-51 du code du travail
    Les salariés doivent faire l'objet d'une visite médicale après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail et d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, après un congé de maternité et cas d'absences répétées pour raisons de santé.
    2/ le contrat de professionnalisation n'est pas un contrat classique. C'est un CDI ou CDD; vu ce que dit l'internaute, c'est un CDD. Or les seuls cas de rupture possibles sont
    - force majeure
    - faute grave
    -accord amiable
    - rupture pour CDI

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    La defense
    Messages
    7
    Merci pour vos reponses.

    Ici donc oui c'est un contrat de professionnalisation donc un CDD d'un an (puisque je suis redoublante). Mon arret maladie est dû a un accident de voiture de la vie personnelle. Je suis en arret depuis plusieurs mois dans cette sociète et je ne suis pas prete de revenir je pense (enfin d'apres ce que me disent les medecins) avant la fin de mon contrat le 31 Aout.
    Mon employeur veut, donc, faire une rupture a l'amiable mais si j'accepte :
    -Suis-je en droit exiger des indeminités de licenciement puisqu'il met fin 3 mois avant la fin de mon contrat ?
    -Aurai-je le droit au assedic?
    -Pourrai-je toujours toucher mes indeminités journalieres pour maladie aupres de la sécu?
    -Ou ai-je tout interet a refuser et attendre le 31 Aout? Mon refus ne pourra etre t'il est une faute?

    Merci beaucoup pour vos reponses.
    Déja que c'est pas facile d'etre "malade" mais en plus qu'en votre employeur si mets .....

    Shino

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Votre employeur veut faire un accord amiable. Ce n'est pas un licenciement un accord amiable. Vous n'avez droit à aucune indemnité et pas droit à l'assédic puisqu'il n'y a pas rupture involontaire du contrat.
    Il fait cela car il ne peut pas vous licencier. Le seul cas de licenciement autorisé pour le CDD, je l'ai écrit, c'est la faute grave.
    Lui a tout intérêt à cet accord, vous vous n'en avez aucun!
    Pour cet accord, il faut être deux, donc vous refusez. Il devra alors attendre la fin de votre contrat ( fin Aout)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    La defense
    Messages
    7
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Heureusement que je me suis renseignée avant.

    Shino

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