2Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Arrêts de travail consécutifs non envoyés par l employeur a la sécurité sociale Bonsoir,
J ai été arrêtée 6 mois consécutifs mais avec un arrêt d' 1 mois a chaque fois. Le premier arrêt a été signalé par mon employeur a l organisme social 2 mois après et la cpam a commencée a me verser les prestations 2 mois après la déclaration de l employeur, soit 4 mois après mon 1er arrêt.
Mes questions sont les suivantes :
Mon employeur n était il pas dans l obligation de faire la déclaration des réception de mon arrêt ? Que risque t il pour ne pas l avoir fait ?
Il n a fait cette déclaration qu une seule fois et n a rien déclarer depuis alors que j ai eu 6 arrêts de travail distincts mais consécutifs. Est ce normal ?
Merci pour vos réponses !
bonsoir,
les arrets de travail sont édités par le médecin traitant qu'il nous remet
et c'est à NOUS, salarié, de transmettre les formulaires 1 et 2 à la sécu
donc, l'employeur n'est en rien responsable des déclarations d'arret de travail arrivées 2 mois après
à moins que vous ne formuliez pas convenablement votre demande
cordialement
L'employeur doit établir l'attestation de salaire dès réception de l'arrêt de travail, ou à tout le moins, dans un délai raisonnable (dans les 3 jours, me paraît raisonnable). Soit il tient cette attestation à la disposition du salarié qui doit venir la chercher, soit il l'envoie directement.
Il n'a pas à effectuer une attestation à chaque renouvellement.
Il n'a pas à effectuer une attestation à chaque renouvellement.
bémol, cela dépend comment il a rempli l'attestation : avec ou sans date de fin ....
En effet Theflo. J'aurais du préciser dans la mesure où il a mis un temps fou à la faire.
Je ne comprends pas le bémol... Selon si il a mis une date de fin ou non il aurait du faire une déclaration a chaque fois ?
quand l'employeur rempli la déclaration, il peut indiquer la date de fin de l'arret sur celle ci
ou pas ...
si indique une fin, il doit à chaque renouvellement refaire une attestation
si pas de date de fin, c'est la sécu qui à un moment, si elle ne reçoit plus rien du salarié, qui recontacte l'employeur pour avoir avoir confirmation de la reprise du travail
Aucune obligation pour l'une ou l'autre méthode
Merci ! Par contre étant donné que l'employeur a l'obligation de faire la déclaration dès réception de l'arrêt de travail (du moins rapidement), que risque t-il dans le cas du mien qui l'a fait 2 mois plus tard ? Je trouve des articles concernant cette obligation mais rien sur une éventuelle sanction.
aucune sanction à ma connaissance ....
Une obligation sans sanction... c'est super ! Plutôt qu'obligation on devrait dire un devoir. Merci pour les réponses en tous cas.
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