CiterBonjour !
Légalement, le conjoint est l'époux ou l'épouse et en aucun cas, le concubin ou le compagnon, pacsé ou pas...
Conjoint = mariage.
Cdlt.
Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Membre
Définition du terme "conjoint" Bonjour,
Peut-on prendre légalement le terme "conjoint" et l'attribuer à des personnes vivant ensemble sous même toit mais non marié ni pacsés c'est à dire en union libre.
Ceci pour le calcul de prestations sociales d'un organisme d'entreprise.
Nous avons dans notre règlement seulement le terme conjoint et certains membres vivants en union libre refusent de transmettre l'avis d'imposition de la personne qui partage leurs vies car elles stipulent que dans notre règlement est seulement inscrit conjoint et que cela veut dire seulement marié ; par ailleurs un bulletin d'adhésion est signé avec la mention "déclare sur l honneur" et stipule joindre les avis d'imposition de toutes les personnes 'mariés ou pas.
Or pour pouvoir bénéficier au maximum de certaines prestations sociales, des personnes se déclarent seules donc fausse déclaration sur l'honneur alors que ces dernières sont en union libre.
Donc est ce que conjoint peut dans ce cas là être appliqué au sens large du terme c'est à dire marié ou pas.
Où alors quelles solutions légales pour débouter ces personnes?
Merci pour votre réponse
Bonjour !
Légalement, le conjoint est l'époux ou l'épouse et en aucun cas, le concubin ou le compagnon, pacsé ou pas...
Conjoint = mariage.
Cdlt.
L'avenir appartient à ceux qui ont le veto !
Envoyé par Tobias
Je dirais exactement le contraire et les tribunaux aussi(exemple, le conjoint dans les cas de démission acceptés par l'assurance chômage est appliqué au Pacsés et aux personnes vivants maritalement)
bjr,
le code civil réserve le terme de conjoint aux époux.
le libellé de l'article 732 est sans ambiguïté sur ce sujet en parlant de "est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé".
comme le concubin et le partenaire ne sont pas successibles, ils ne sont donc pas des conjoints.
le larousse indique: conjoint: chacun des époux par rapport à l'autre.
que certains droit prévus aux conjoints soient appliqués à des concubins ou pacsés ne rend pas les mots synonymes
Oui mais la question était par rapport à un "règlement d'oeuvres sociales d'un CE" si j'ai bien compris...et justement "alaindelon" voudrait que les concubins soient considérés comme conjoints.
Je dirais que l’interprétation du terme conjoint par les tribunaux n'est pas nécessairement applicable au règlement dont vous parlez.
Mais, si par ailleurs, le bulletin d'adhésion fait obligation "de joindre les avis d'imposition de toutes les personnes 'mariés ou pas", alors s'impose sans doute une acceptation large de la notion.
Est sans doute par ailleurs important le but de ces aides pour la qualification du terme "conjoint".
Par contre, comment pourrez vous prouver que ces personnes qui déclarent ne pas avoir de "conjoint", vivent en réalité avec quelqu'un qui bénéficie de revenus ?
pour ma part j'engagerai un detective privé et lui demanderai d'interroger la ou le concierge de l'immeuble , les voisins du pavillon inviduel, le facteur , de jeter un coup d'oeil sur les noms inscrits sur la boite aux lettres, de surveiller tout un dimanche le domicile du célibataire dans une voiture noire avec des lunettes noires et un appareil photo muni d'un téléobjectif.
Une fois avoir épinglé plusieurs faux célibataires , je les sommerai de rembourser l'indu perçu dans la limite de 5 années et si besoin est je saisirai les prud'hommes.
Wahou, c'est radical comme mesure !
Ceci étant, cela sent la violation de la vie privée à plein nez. Très peu probable que les preuves ainsi réunies soient admises, malgré leur valeur probante.
Membre
Les personnes posant problèmes ne se cachent nullement en public, dans leurs conversations qu'elles partagent leurs vies avec quelqu'un, ou même adresse sur chèque ou feuille d'imposition.
certes notre règlement intérieur ne stipule que conjoint ( à prendre au sens large du terme) mais sur le bulletin d'adhésion est bien stipulé de fournir feuille d'imposition Marié ou pas donc pour nous il nous parait non concevable d'accepter ces personnes là en sachant de plus qu'elles ne se cachent point en public et lieu de travail ( discussion) de leur vie en "union libre".
A contrario leurs réponses se limitent à:
Conjoint = marié
Un petit coup de gégène
Dans quel cadre sont versées les sommes ? Ce sont des aides spéciales pour aider les personnes ayant des faibles revenus ?
Il suffit d'être clair dans la formulation : personnes mariées, pacsées ou vivant maritalement...
Membre
Modification du RI en cours pour une précision telle effectivement mais pour l'instant il faut gérer les cas litigieux avec nos documents actuels...
---------- Message ajouté à 09h03 ---------- Précédent message à 08h44 ----------
Des prestations sociales au niveau de la rentrée scolaire vacances naissance garde enfants noËL...calculées en fonction du QF ( revenu et nombre de parts)
Comme des prestations familiales.
Le fait de les soumettre aux revenus du foyer parait donc légitime. Mais concrètement, si vous décidez d'adopter une interprétation large du terme conjoint et que vous refusez de payer ces prestations aux personne n'ayant pas mentionné leur vie de couple, quels sont les recours pour les salariés concernés ?
Il s'agit bien d'un règlement CE, n'est-ce pas ?
Membre
Suivant le QF il y a des participations plus ou moins importantes sur les prestataions à caractères sociales.
Si les personnes ne donnent pas toutes les pièces à leurs dossiers ( par ex imposition de la personne vivant en union libre ou marié ou pacsé) le dossier n'est pas accepté et les prestations sociales ne sont pas versés.
Oui c'est bien un comité des oeuvres sociales.
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