[Mon Employeur] Rupture conventionnelle et situation conflictuelle

[AurelieFT]

Bonjour,

J'ai quitté mon entreprise il y a 5 mois dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

La proposition de rupture était à mon initiative, et nous avions (oralement) convenu lors d'un premier entretien que mon indemnité de départ serait d'un an de salaire. Néanmoins, deux semaines plus tard, la direction est revenue sur cette décision et a refusé de me verser toute indemnité supra-légale.

J'ai donc naturellement retiré ma proposition et décidé de rester dans l'entreprise jusqu'à trouver un nouveau poste.

Dès cet instant, j'ai subi des attaques incessantes de la part de la direction dans le but d'obtenir mon départ : accusations imaginaires, entretien durant lequel j'ai été taxé d'incompétence, de légèreté et de manque d'intégration, trois courriers RAR en 10 jours dont un dans lequel il m'est clairement demandé de démissionner, un avertissement pour faute, des demandes inédites de rapports hebdomadaires, et j'en passe...

Cette comédie a duré six semaines avant que l'on me propose un "marché" : soit j'accepte de partir sans indemnité supra-légale, soit mes conditions de travail seront volontairement dégradées jusqu'à ce que je décide tôt ou tard de démissionner. J'ai eu 24 heures pour accepter ou refuser.

Seule face à ce harcèlement moral, sans même pouvoir me tourner vers un DP (il n'y en a pas), j'ai cédé au chantage. Mais avant de signer la convention de rupture, la direction, pour se prémunir de toute future velléité de poursuites, m'a demandé de lui adresser un mail dans lequel je devais prétendre que toute situation conflictuelle est effacée, que je m'excusais de mon comportement (!) et que je proposais explicitement une rupture conventionnelle sans indemnités du fait que mes motivations n'étaient "pas financières"...

J'ai donc expédié ce mail, qui m'a pratiquement été dicté par mon chef, et quitté l'entreprise quelques jours plus tard avec une indemnité légale de 2 mois de salaire (pour 10 ans d'ancienneté en tant que cadre).

Cinq mois ont passé, je suis toujours au chômage, et la sensation d'avoir été bernée et manipulée reste très présente. Aussi, j'envisage de porter l'affaire aux Prud'hommes pour obtenir réparation et faire requalifier cette rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse : la jurisprudence montre que c'est en effet possible si une situation conflictuelle a précédé la rupture.

L'ennui dans mon dossier, c'est évidemment ce fameux mail que j'ai eu le tort de rédiger sous la contrainte, et dont mon ex-employeur saura se prévaloir pour prouver que le conflit n'existait plus au moment où la convention de rupture a été signée.

Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat, donc si je saisis le CPH ce sera seule. Je précise que l'entreprise n'est pas très grande (70 salariés) mais ils ont les reins solides et surtout ils sont extrêmement procéduriers.

Selon vous, ai-je intérêt à m'engager dans un bras de fer juridique ou est-il préférable que je laisse tomber ?

Merci d'avance pour vos conseils.

[Balerit]

Bonjour,
Un mail est toujours difficile à verser au dossier car il n'est pas simple d'en établir formellement le rédacteur.
En revanche, de votre coté, vous devez disposer de "preuves" concernant la situation conflictuelle précédent la rupture conventionnelle (3 courriers RAR dites-vous, plus un avertissement, etc.).
La situation conflictuelle sera à priori vite établie.
Et comme vous le dites, la jurisprudence a bien établi que la rupture conventionnelle ne devait pas remplacer le licenciement dans une situation conflictuelle pour l'employeur.
Vous avez donc des chances de voir la RC requalifiée en licenciement sans cause.
Mais comme dans tout procès, l'issue n'est jamais certaine à 100%

[AurelieFT]

Bonsoir,

Je crains hélas que quoiqu'il arrive, ce mail ne me soit de toute façon opposé par mon ex-employeur. C'était d'ailleurs le but de la manœuvre.

De plus, la messagerie étant interne à l'entreprise, ils n'auront aucun mal à prouver l'origine de ce message, donc je ne peux pas raisonnablement prétendre que je ne l'ai jamais rédigé.

Pour le reste, j'ai en effet conservé toutes les preuves du conflit : les 3 courriers AR, mes réponses à ces courriers, l'avertissement, les mails constitutifs d'un début de harcèlement, etc.

La réalité du litige ne pourra être écartée, mais je dois montrer qu'il a perduré jusqu'à la signature de la RC. La question de la probité de mon dernier mail, expédié 24h avant de signer, est donc primordiale... et j'ignore totalement comment le CPH appréciera cet élément.

Mon ex-employeur prétendra être de bonne foi, et je ne vois aucun moyen de démontrer que ce mail a été rédigé dans le cadre d'un chantage aux conditions de travail.

J'ai fait quelques recherches, et il semble que pour obtenir une requalification, le vice de consentement lors de la signature de la RC doit être clairement établi.

A moins que le doute ne profite systématiquement au salarié ?

[Milou27]

oui le doute profite au salarié et franchement sans même connaitre les termes exacts du mail en question - a la place des juges prud'homaux je ne manquerais pas de me poser la question : mais pourquoi donc l'envoi de ce mail ! un mail sur ordre pour obtenir le consentement de l'employeur ?
ça sent le camouflage à 100 lieues , les conseillers prud'homaux ne sont pas des idiots ! une rupture conventionnelle en bonne et due forme par consentement mutuel, n'ai jamais précédée d'une telle déclaration !
Bon.... l'issue d'une procédure prud'homale sur la requalification d'une RC n'est jamais acquise. A vous de voir mais à première vue avec votre ancienneté , ça en vaut la peine.
Je vous déconseille de vous défendre toute seule - le dossier est difficile même s'il est défendable avec de bonnes chances de succés.
Passez par une Union départementale du syndicat de votre choix (liste disponible aux prud'hommes) qui vous orientera sur un avocat spécialiste avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires.
Cdt

[Zouriteman2]

un détail de votre exposé me trouble :
J'ai donc expédié ce mail, qui m'a pratiquement été dicté par mon chef, et quitté l'entreprise quelques jours plus tard avec une indemnité légale de 2 mois de salaire (pour 10 ans d'ancienneté en tant que cadre).

C'est quoi, "quelques jours" ? car en principe, le lendemain de ce mail, vous signez l'un et l'autre la RC , celle - ci doit rester "en suspens" pendant 15 jours ou chacun peut la dénoncer , puis l'un de vous (l'employeur le plus souvent) transmet à la Direction du Travail, qui dispose elle-aussi d'environ 15 jours pour l'homologuer ou la refuser. Soit au total environ 30 jours.

L'avocat de votre employeur aura beau jeu de dire que , si ce mail vous avait été imposé et que vous le regrettiez , vous aviez un délai suffisant pour retirer votre signature , voire d'intervenir auprès de l'I.T. pour lui expliquer la situation (lequel I.T. pouvait alors refuser d'homologuer).

[Putzi]

La réponse à votre trouble est dans la discussion.

[AurelieFT]

Il est clair que j'hésite vraiment à me lancer seule au CPH. Je n'ai aucune expérience en la matière, je vais donc certainement me faire laminer par l'avocat de la partie adverse.

En fait, j'ai déjà consulté un avocat mais avant même que je ne lui expose mon cas, il m'a annoncé 4800 euros d'honoraires fixes + 10% en honoraires de résultats sur ce qu'il me ferait gagner au procès... Sur le moment ça m'a vraiment découragée. J'ai bien une assurance protection juridique, mais qui ne prend en charge les frais qu'à hauteur de 750 euros...

En tout cas merci pour le conseil, je vais me rapprocher de l'union départementale d'un syndicat pour voir si je peux être aidée de ce côté-là.

Pour répondre à la question de "Zouriteman2" : les délais de rétraction et d'homologation ont bien été respectés. Si je me souviens bien, c'est 15 jours calendaires pour se rétracter, et 15 jours ouvrables pour l'homologation de l'inspection du travail. Donc en tout, environ 5 semaines.

Je suis partie 3 semaines après l'homologation de la RC, car mon ex-employeur a (en plus) obtenu de moi que je transfère mes compétences sur certains dossiers en cours avant que je quitte l'entreprise.

En tout, il s'est donc écoulé 8 semaines entre la signature de la RC et mon départ. Je vous concède que c'est plus que "quelques jours", mais sur une ancienneté de plus de 10 ans, j'en garde un souvenir plutôt expéditif.

Certes j'ai eu la possibilité de me rétracter, mais sur le moment je n'avais qu'une idée en tête : m'enfuir pour échapper aux pressions de ma direction !

[Loulou2444]

Je vais me faire l'avocat du diable, mais cela, uniquement pour aider AurelieFT dans sa réflexion.

Je crois déjà que Zouriteman2 a soulevé un argument que votre employeur pourrait utiliser.

Par ailleurs, ce que votre employeur ne manquera certainement pas de noter, est que vous êtes cadre Vous présentez donc un niveau socio-culturel a priori suffisant pour vous informer sur vos droits....Autrement dit, vous pourrez plus difficilement faire valoir, à l'inverse par exemple d'une personne moins cultivée, moins diplômée, votre vulnérabilité et votre méconnaissance de vos droits pour gérer la situation.

Par ailleurs, vous avez, la première, sollicité une RC, et ce, à deux reprises. L'employeur a refusé une première fois, et il pourra se servir de ce fait pour justifier les avertissements, les reproches formulés, arguant que dès le refus, la qualité de votre travail s'est dégradée.

S'agissant du mail que vous avez envoyé, l'employeur pourrait expliquer que vous l'avez rédigé afin d'obtenir le consentement qu'il vous avez refusé la première fois.

Pour la preuves du harcèlement, il faudrait en savoir plus. Que disent les avertissements que vous avez reçus ?

Je suis donc, vous l'aurez compris, moins confiante que les autres intervenants. Et je pense qu'il faudrait avoir plus de précisions sur les avertissements qui vous ont été adressés. En particulier, que dit précisément celui où vous dites que l'on vous demande de démissionner ?

Mais bien entendu, tout est sujet à interprétation. L'approche est subjective en termes de faits.

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Un autre conseil : consultez un autre avocat. Les frais demandés par celui que vous avez consulté me paraissent énormes. Il serait pourtant très utile, si ce n'est indispensable que vous soyez représentée.

[Halias]

trois courriers RAR en 10 jours dont un dans lequel il m'est clairement demandé de démissionner, un avertissement pour faute, des demandes inédites de rapports hebdomadaires, et j'en passe...

.

Bonjour

je vais abonder dans le sens de Loulou

tout dépend des contenus de ces courriers

pouvez vous les recopier sans les noms svp ??

[Balerit]

Un article intéressant : Ne proposez pas une rupture conventionnelle en cas de conflit - LEntreprise.com

[Anissa]

Bonjour,

Le sujet tombe bien, je suis sur l'étude d'un dossier presque identique.

Il y a une évidence : la jurisprudence précise que lorsqu'il existe préalablement un conflit, la RC ne peut être valide, ou être retenue.
Dans ce sens :
Cour d'appel d'Angers, chambre sociale, 18/01/2011, RG 09/02348
Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 27/04/2010, n° 09-4140, Cadart c/ Sté Nus
Requalification de la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement - Maitre anthony bem
Dans ce lien, il y a un certain nombre de décisions des juges du fond qu'il est possible de se procureur facilement dans la perspective d'une procédure et de la rédaction de conclusions.

1) Je suis d'accord sur les honoraires que l'avocat vous réclame, c'est beaucoup trop cher. Un grand maximum de 2 500 euros HT + un pourcentage sont habituellement pratiqués. C'est hors norme, même si le sujet demande un peu plus de travail.

2) Concernant le mail rédigé : je me ferais un peu moins de souci que les intervenants précédents. A partir du moment où vous allez apporter la preuve de l'existence d'un conflit préalable, donc d'une RC invalide, la discussion sur ce mail sera superfétatoire.
10 ans d'ancienneté sans aucune ombre au tableau pourrait être un indice fort d'un retournement de situation à votre bénéfice, c'est souvent le cas.
Une LRAR exigeant votre démission avant une RC devra, à mon sens, invalider celle-ci.

3) Clairement, vous avez mal géré votre dossier, c'est un peu tard pour vous le dire, et un peu tard pour réagir. C'est bien dommage que les salariés demandent conseils après coup. Mais vous êtes cadre, pas un simple salarié de base beaucoup plus vulnérables.

Cdt

[AurelieFT]

Bonjour,

D'abord, merci à vous tous de vous pencher sur mon cas.

Se faire l'avocat du diable est très positif, cela me permet d'anticiper les éventuels arguments de mon ex-employeur. Je vais donc répondre à vos questions en détaillant un peu plus la situation.

Je suis en effet à l'origine de la demande initiale de RC, mais à la condition qu'elle soit assortie d'une année de salaire. Lorsque j'ai appris que cette condition ne serait pas remplie, j'ai expédié un mail à ma direction pour préciser ma position : sans cette indemnité, je préfère retirer ma proposition et prendre le temps de trouver un autre employeur (vu le marché du travail, je n'avais aucun intérêt à quitter l'entreprise sans filet : la preuve, je suis toujours au chômage). J'y ajoute que d'ici là, ma hiérarchie peut compter sur mon professionnalisme comme cela a toujours été le cas.

Tout est ensuite allé très vite. Dès réception de ce mail, j'ai été convoquée à une réunion avec le directeur de l'entreprise et mon supérieur hiérarchique direct. J'ai pensé sur le moment que j'allais recevoir une proposition de transaction. En réalité, j'ai été terriblement malmenée durant cet entretien : j'ai été accusée d'incompétence, d'insuffisance, de retards répétés, de manque d'intégration, de légèreté, etc. Le but était de m'intimider afin d'obtenir ma démission. Tout ceci a été posé noir sur blanc sur une lettre de griefs longue de 3 pages, que l'on m'a demandé de signer. J'ai refusé, le ton est monté, j'ai alors déclaré que ces pressions étaient inacceptables et qu'il était préférable que je me retire. J'ai donc mis fin à l'entretien.

2 jours plus tard, j'ai reçu 2 courriers RAR. Le premier était la lettre de griefs que j'ai refusé de signer (avec la mention "lettre remise en mains propres" barrée pour laisser la place à "lettre recommandée AR"), l'autre était un avertissement pour faute au motif de mon "comportement outrancier et irrespectueux envers mes supérieurs" durant cet entretien (très fort !).

Dans la lettre de griefs il est notamment indiqué : "dans notre entreprise, comme dans toutes les autres, lorsqu'un collaborateur souhaite partir il utilise la démission. La rupture conventionnelle est réservée au cas où employeur et salarié ont un intérêt commun à rompre la relation contractuelle".

Il y est également noté des informations tout à fait mensongères et diffamatoires, par ex l'employeur soutient que j'aurais tenu des propos "très dommageables à l'organisation générale de l'entreprise", ce qui est totalement faux. Par ailleurs, mon mail où je retire ma proposition de RC en l'absence d'indemnité est présenté comme un ultimatum.

Entre-temps je reçois des mails me demandant de produire des rapports hebdomadaires sur mon travail. Je m'exécute, mais la forme du rapport ne convient pas à mon chef, et il refuse de préciser ce qu'il attend exactement de ces rapports. Il prétexte en effet qu'un salarié "de mon niveau" devrait être en mesure de comprendre ce qu'attend sa hiérarchie... S'ensuit un échange de mails qui tourne clairement au harcèlement ("nous sommes plusieurs à avoir entendu ce que tu as dit", etc).

Le 3ème courrier RAR arrivera quelques jours plus tard. Il y est écrit que, suite à mon "manque de motivation" (!) qui a donné lieu à mon envie de quitter l'entreprise, la direction espère que j'ai retrouvé mon "bon sens" (!!) et que je saurai "réagir positivement à ces événements" (!!!).

A cet instant, j'ai eu recours aux services d'un avocat pour m'aider à rédiger les réponses à ces courriers. En réponse à la lettre de griefs, je démonte un par un tous les arguments avancés. En réponse à l'avertissement, j'indique avoir quitté l'entretien pour échapper à l'incitation à la démission que l'on m'y a fait subir, et mets en demeure la direction de retirer cet avertissement sous peine de saisie du CPH.

Ces 2 courriers n'ont reçu aucune réponse, mais le lendemain de leur réception je suis convoquée à un entretien, seule, avec la direction. C'est là qu'on m'a proposé de quitter l'entreprise "sans trop de casse", à condition que je rédige le fameux mail de pseudo-excuses dans lequel je devais me déclarer "heureuse que nous ayons pu démêler ce début de conflit" (sic !).

24 heures après l'envoi de ce mail, j'ai passé un entretien préalable, qui fixait la signature de la RC au lendemain. Bref en 2 jours c'était bouclé, emballé, pesé.

Voilà, désolée pour la longueur mais j'ai fait le maximum pour synthétiser l'histoire.

Il est évident que j'ai commis des erreurs, mais je n'ai pas l'habitude de ce type de conflit et surtout, je ne m'attendais pas à des agissements aussi déloyaux de la part de mon employeur. J'ai vraiment été déstabilisée, et la perspective de subir ce genre de pressions pendant des mois m'a fait céder au chantage.

Je précise à toute fin utile qu'en dix ans d'ancienneté, je n'ai jamais rencontré le moindre problème. Ma rémunération a augmenté chaque année, des primes régulièrement versées, dont la dernière était accompagnée de "félicitations pour travail accompli" signées par la main du directeur, et ce seulement 4 mois avant le conflit...

Bon, ce qui est sûr, c'est que je vais commencer par trouver un autre avocat !

[Anissa]

Vous avez un bon dossier visiblement comme je le pensais.
Dans quelle région vous situez vous (au cas où) ?

[AurelieFT]

Bonsoir,

Je suis dans les Alpes Maritimes.

Ma protection juridique m'a dirigée vers un autre avocat, que j'ai rencontré ce matin. Je lui ai exposé mon cas et remis le dossier complet avec toutes les pièces, puis nous avons fixé un RDV dans 10 jours le temps qu'il analyse l'affaire.

Il m'a annoncé des frais d'honoraires fixes entre 700 et 1500 euros HT + des honoraires de résultats compris entre 10 et 30% (en fonction de la complexité du cas et des sommes potentielles en jeu). Cela me paraît déjà plus raisonnable.

Pour l'instant je ne suis toujours pas certaine d'aller jusqu'au procès, cela dépendra grandement du sentiment de cet avocat. D'autant qu'il m'a annoncé quelque chose qui m'a assez surprise, c'est que les juridictions prud'hommales dans le 06 sont plutôt défavorables aux salariés...

Je vous tiendrai donc au courant dans quelques jours.

[Suji San]

Attention aux honoraires de résultats qui sont HT ,il faut les faire TTC ,si non vous allez avoir une surprise (10+19,5 de TVA) .
Le dossier est solide ,et le harcèlement moral constitué .Le mail a été fait sous le lien de subordination de l'employeur ,puisque rédigé dans l'entreprise,sur du matériel de l'entreprise.Nous sommes en présence d'une extorsion de signature par personne détenant l'autorité.
Je ne vous cache pas que la procédure sera longue ,environ 2 ans avec appel (CA) si tout va bien.
Certains CPH dans les alpes maritimes ,jugent mal (pas plus qu'ailleurs) ,mais heureusement la CA rectifie .

[Milou27]

Il n'a pas l'air bon marché cet avocat ! bon il est vrai que le 06 regorge de gens friqués mais quand même .

[Zouriteman2]

j'aimerais savoir dans quelles sections de CPH les intervenants ci-dessus exercent.
car la section CADRE (Aurelie est-elle bien Cadre , c'est ce que j'ai compris), les appréciations sur les faits décrits y sont nettement différentes des autres sections (voir commentaires de LOULOU) ;
et quel "cadre" (simple , forfait heures , forfaits jours, niveau d'autonomie)

pour les honoraires, n'étant pas en région Paris (tout y est hors de prix) , 4800€HT , c'était exhorbitant , sauf si cela était associé à un résultat garanti (autrement dit : je vous prend 4800 si vous gagnez , et je vous prend une somme symbolique 10€ si vous perdez en totalité)
dans une affaire de CADRE dont j'ai eu connaissance, l'avocat avait accepté un fixe de 700€HT + 15%HT sur le résultat , résultat qui fut d'environ 80.000€ pour le salarié (soit 12.700€ au total pour cet avocat).
dans une autre affaire, ou un salarié se prétendait cadre en début de saisine (mais au final remis en section employé), l'avocat avait un fixe de 1500€.

de mon point de vue seules les formules Petit Fixe + bon % vous garantissent que l'avocat travaillera à fond votre dossier.

et attention à l'étendue de l'accord d'honoraires : en général , c'est uniquement pour la procédure CPH ; en cas d'appel , il faudra négocier un 2eme montant.

J'ai une grosse question, autour de la phrase :
Je suis partie 3 semaines après l'homologation de la RC, car mon ex-employeur a (en plus) obtenu de moi que je transfère mes compétences sur certains dossiers en cours avant que je quitte l'entreprise.

Je crois savoir que le contrat de travail prend fin immédiatement dès l'HOMOLOGATION , c'est instantané ! Il n'y a pas préavis à respecter.
Donc , juridiquement, que sont ces 3 semaines ?
* comment on--t-elles été payées ?
* avez vous fait un accord écrit relativement à ces 3 semaines ? genre contrat en CDD par exemple ?

De mon point de vue, cela induit une difficulté supplémentaire à la théorie de la RC subit et avec conflit sous-jacent. Car il est illogique qu'un travailleur en conflit vienne , alors qu'il est libre de tout engagement, fournir des services à son ex-société.
Et petit piège possible au niveau des Assedic (point de départ du chomage)

[Anissa]

Je suis partie 3 semaines après l'homologation de la RC, car mon ex-employeur a (en plus) obtenu de moi que je transfère mes compétences sur certains dossiers en cours avant que je quitte l'entreprise.

Bonjour,

J'ai loupé ce passage. Aux termes de l'article L.1237-13 alinéa 2 du code du travail, la contrat de travail est rompu le lendemain du jour de l'homologation.
Sous quel statut avez vous continué à travailler ?

Cdt

[Balerit]

Bonjour,

J'ai loupé ce passage. Aux termes de l'article L.1237-13 alinéa 2 du code du travail, la contrat de travail est rompu le lendemain du jour de l'homologation.
Sous quel statut avez vous continué à travailler ?

Cdt

Ce n'est pas ce que je comprends de cet article (que je connais bien), la convention de rupture peut fixer la date de rupture du contrat qui n'est pas forcément celle de l'homologation. Le salarié et l'employeur choisissent la date d'un commun accord.

"Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation."

[Milou27]

je confirme , on peut indiquer sur la convention de RC une date de rupture du contrat de travail postérieure à celle programmée de l'homologation - c'est préférable en toute circonstance ( 3 ou 4 jours minimum) pour ne pas se situer hors délai.
Pour ma part j'ai été conseiller 6 ans dans la section encadrement - 90% des dossiers traités relevaient du licenciement abusif -Je n'ai pas appris grand chose en droit du travail - les DI étaient proportionnels aux salaires - entre 50.000 et 150.000 € (rarement plus)
Mon UD syndicale à passé une convention d'honoraires avec une avocate - On fonctionne comme ceci : Je fais une présentation écrite du dossier - mon UD le transmet à l'avocat - il convoque et reçoit la personne 80€ la 1ere visite - 120€ la seconde - et facture ensuite 1.000 € (qu'il gagne ou qu'il perde) + 8% sur les gains +article 700 - Ce tarif a reçu l'approbation de l'ordre des avocats (avec beaucoup de difficulté)
Il est convenu que l'avocat ne prenne que les affaires qui présentent au moins 50% de chances de succés.