[Mon Employeur] période d'essai

[aurél88]

bonjour,ayant signé un cdi au 20.12.2011 avec une période d'essai de 2 mois dans le milieu "aide à domicile",je viens de recevoir aujourd'hui,21.02.2012 une lettre recommandée avec accusé de reception me disant que mon employeur m'était fin à ma période d'essai.n'y a t il pas un délai de 2 semaines de prévenance sachant que cela faisait plus d'un mois que j'y travaillais?Quels sont mes droits et ceux de l'employeur?merci de vos réponses.crdt

[Micthine]

Bonsoir
Délai de prévenance de la Rupture de la période d’essai
Si la rupture vient de L’employeur : (Art. L1221-24 du code du travail)
-24 Heures : Si le salarié compte moins de 8 jours de présence
-48 Heures : Entre 8 jours et 1 mois de présence.
-2 semaines : Après 1 mois de présence du salarié
-1 mois : Après 3 mois de présence du salarié.

Si la rupture vient du salarié : (Art. L1221-25 du code du travail)
24 H : Pour une durée de présence inférieure à 8 jours
48 H : Pour une durée de présence de 8 jours et au-delà

http://www.travail-emploi-sante.gouv...essai,977.html
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[Anissa]

bonjour,ayant signé un cdi au 20.12.2011 avec une période d'essai de 2 mois dans le milieu "aide à domicile",je viens de recevoir aujourd'hui,21.02.2012 une lettre recommandée avec accusé de reception

Bonsoir,

Du 20/12/11 au 21/02/12 pour moi cela fait 2 mois et 1 jour.

Vous êtes en CDI, la période d'essai est terminée depuis le le 20/02.

Cdt

[Loulou2444]

Je dirais même le 18 février.

[Anissa]

Je dirais même le 18 février.

Tu comptes pas en jours calendaires, même tantième minuit ?

[Loulou2444]

Si on part du 20 décembre, au 19 janvier, 1 mois est écoulé. Au 20, cela ferait 1 mois et un jour.

Par contre, my mistake. Fin de l'essai au 19 février, puisque l'ont part du 20 janvier au 19 février pour le second mois.

---------- Message ajouté à 23h22 ---------- Précédent message à 23h21 ----------

Je compte bien en jours calendaires.

---------- Message ajouté à 23h23 ---------- Précédent message à 23h22 ----------

Cela peut avoir une importance par rapport à la date d'envoi du recommandé.

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[Anissa]

Je fais le calcul en fonction de l'article 641 du CPC. Le délai en fait s'exprime en mois et expire le dernier jour même quantième (et pas tantième n'importe quoi !).
Si on compte en jours calendaires, cela revient au même, puisque le premier jour de l'évènement ne compte pas.
On en revient au 20 février 2012.

[aurél88]

la lettre est datée du 17.02.2012,postée le 20.02 et recue le 21.02.2012.il est marqué dessus que je ne fais plus partie de l'effectif à compter du 21.02.2012.

[Loulou2444]

Je fais le calcul en fonction de l'article 641 du CPC. Le délai en fait s'exprime en mois et expire le dernier jour même quantième (et pas tantième n'importe quoi !).

Mais plus concrètement ? Tu retiens quelle qualification ? Un acte, un l'événement...? Je ne suis pas certaine que pour un essai, on puisse calculer ainsi. Mais j'avoue ne pas connaitre la jp de cet article, et l’interprétation qu'ont donné les juges.

[Milou27]

la date d'effet d'une rupture n'est-elle pas celle de la date d'envoi du courrier LRAR - donc le 20 - donc trop tard puisque selon moi l'essai se terminait le 19 à minuit
LIEN : L'essai

[aurél88]

certes,mais le delai de prevenance n'est pas respecté.j'ai lu un article que je pouvais demander à etre indemnisée de dette période non respecté.est-ce vrai?

[Loulou2444]

Il ne s'agit pas de l'effet de la rupture Milou27. Mais, sauf erreur, pour le licenciement, pour savoir si le délai de 1 mois est respecté, on prend la date de l'envoi du recommandé.

Mais je ne sais pas si le juge considère de même pour un préavis.

[Milou27]

Loulou -voir le lien que j'ai rajouté.

[Loulou2444]

En tout cas, merci Milou27 pour ce lien qui éclaircie un point dont nous discutions avec Anissa :

"Le point de départ de la période d'essai est la date d'engagement (Cass. soc. 23/02/83), il est judicieux de préciser le jour où se termine l'essai, plutôt que de fixer celle-ci en nombre de semaines ou de mois, ce qui peut prêter à discussion en ce qui concerne la date exacte à laquelle le contrat devient " ferme " ; en tout cas, les règles de computation des délais de procédure sont ici écartées par la Cour de cassation : une période d'essai d'un mois commencée le 6 février expire le 5 mars à minuit et non le 6 (Cass. soc. 23/03/83 ; Cass. soc. 21/01/87) et une période d'essai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est pas prorogée jusqu'au jour ouvrable suivant (Cass. soc. 10/06/92, Sté des Vins de la Graffe c/ Griffon)".

---------- Message ajouté à 07h57 ---------- Précédent message à 07h54 ----------

Loulou -voir le lien que j'ai rajouté.

Donnez moi l'extrait, cela sera plus simple si vous l'avez repéré, car je ne vois rien au sujet de la question de la décision de l'employeur et de l'envoi du recommandé.

[Anissa]

Concernant la réponse à apporter à l'internaute, puisque nous avons élucidé le fait qu'elle était bien en CDI à la date de réception de la LRAR, il est de jurisprudence constante "que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin".
C'est donc à la date de notification, soit la date de réception de la LRAR, ou remise en mains propres, ou première notification.

La rupture de la période d'essai est en dehors des clous d'un jour, il faut maintenant procéder au licenciement.

[Loulou2444]

C il est de jurisprudence constante "que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin".
C'est donc à la date de notification, soit la date de réception de la LRAR, ou remise en mains propres, ou première notification.

Merci pour cette jp. Pourrais tu me donner les références de l'arrêt si tu les as ?

Par contre, tu es certaine que la manifestation de la volonté de l'employeur est située à la réception, et non pas à l'envoi ?

[Anissa]

Merci pour cette jp. Pourrais tu me donner les références de l'arrêt si tu les as ?

Par contre, tu es certaine que la manifestation de la volonté de l'employeur est située à la réception, et non pas à l'envoi ?

Cour de cassation, chambre sociale, 14/10/2009, pourvoi 08-44052
Cour de cassation, chambre sociale, 17/10/2000, pourvoi 98-42581

[Milou27]

le dernier arrêt stipule : "La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire. "

je dirais même 1ere présentation de la LRAR

[Loulou2444]

Ok, merci pour la précision Milou27.

---------- Message ajouté à 08h45 ---------- Précédent message à 08h44 ----------

Et merci à Anissa pour les numéros des arrêts (je n'ai pas encore lu, mais je vais le faire, donc, merci).

[Anissa]

le dernier arrêt stipule : "La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire. "

je dirais même 1ere présentation de la LRAR

Cela a toujours été la manifestation de la volonté de l'employeur, mais ladite volonté doit avoir été portée à la connaissance du salarié, et la preuve doit pouvoir en être apportée. Le reste découle de source.

Concernant la LRAR, c'est la première présentation, mais c'est conforme au CPC.