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Jugement et après ? appel ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    bonjour

    j'ai reçu mon jugement, il faut un mois pour faire appel,

    1) si on terme du mois la partie adverse ne fait pas appel que dois-je faire ? je dois attendre 1mois pour réclamer les sommes dues ?

    2) si la partie adverse fait appel, je peux quand meme demander la somme correspondant à l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'art L122-12-05 du code du travail ? je n'ai pas eu l'execution provisoire ?

    3) les deux parties peuvent faire appel ?

    merci
    kkwouette

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par kkwouette
    bonjour

    j'ai reçu mon jugement, il faut un mois pour faire appel,

    1) si on terme du mois la partie adverse ne fait pas appel que dois-je faire ? je dois attendre 1mois pour réclamer les sommes dues ?

    2) si la partie adverse fait appel, je peux quand meme demander la somme correspondant à l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'art L122-12-05 du code du travail ? je n'ai pas eu l'execution provisoire ?

    3) les deux parties peuvent faire appel ?

    merci
    Bonjour,

    Les deux parties peuvent faire appel dans le délai de un mois qui suit la signification du jugt.
    Dans le cas où la partie adverse fait appel ,seules les sommes correspondant aux salaires ou accessoires de salaires, étant exécutoires de droit , peuvent être réclamées, les DI sont exclus.

    Dans le cas contraire, si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée, il vous faudra saisir le juge de l'exécution si les sommes dûes ne sont pas versées normalement après un mois.

    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Les deux parties peuvent faire appel dans le délai de un mois qui suit la signification du jugt.
    Dans le cas où la partie adverse fait appel ,seules les sommes correspondant aux salaires ou accessoires de salaires, étant exécutoires de droit , peuvent être réclamées, les DI sont exclus.

    Dans le cas contraire, si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée, il vous faudra saisir le juge de l'exécution si les sommes dûes ne sont pas versées normalement après un mois.

    Cdt
    merci mais j'y comprends rien en clair les indemnités pour rupture abusive doivent etre payé meme en cas d'appel ? ce n'est pas des DI ?
    merci
    kkwouette

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    bonjour,
    sauf erreur de ma part, les indemnités pour rupture abusive énoncées précédemment = dommages et intérêts donc ne seront pas versés en cas d'appel.
    cdt
    Steeve

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par steeve
    bonjour,
    sauf erreur de ma part, les indemnités pour rupture abusive énoncées précédemment = dommages et intérêts donc ne seront pas versés en cas d'appel.
    cdt
    Steeve
    Je confirme

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