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art. L 122-12-5 code du travail ??

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    bonjour
    je recherche l'article L 122-12-5 Du code du travail merci
    kkwouette

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    cet article n'existe pas
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Dans que lcontexte faîtes vous cette recherche...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Citation Envoyé par Marsu
    Dans que lcontexte faîtes vous cette recherche...?
    c'est dans mon jugment prud'hommes :

    extrait " à titre d'indemnité pour rupture abusive du ct sur le fondement de l'article L 122-12-5 du code du travail"
    -----
    faute de frappe des cph sur mon jugment il s'agirait de l'art L 122-14-5 mais est-ce qu'il me concerne bien sachant que j'ai plus de 7ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 20 salariés ?
    merci a plus
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2006 à 09h32.
    kkwouette

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Il me semble que non. Si vous avez effectivement 7 ans d'ancienneté et si votre entreprise a un effectif habituel de 20 salariés, vous devriez bénéficier des dispositions de l'article 122-14-4 - Mais quel est exactement votre question ?

    L'art. 122-14-5 prévoit que pour les licenciement lorsque les salariés ont moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés de manière habituelle, "les salariés .. peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" - Je pense que Marsu vous apportera les précisions sur ces points.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Citation Envoyé par dan
    Il me semble que non. Si vous avez effectivement 7 ans d'ancienneté et si votre entreprise a un effectif habituel de 20 salariés, vous devriez bénéficier des dispositions de l'article 122-14-4 - Mais quel est exactement votre question ?

    L'art. 122-14-5 prévoit que pour les licenciement lorsque les salariés ont moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés de manière habituelle, "les salariés .. peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" - Je pense que Marsu vous apportera les précisions sur ces points.
    cdt
    Justement vous repondez presque à ma question : je suis déçu et surpris qu'on m'octroi un peu moins de 6 mois de salaire et aucun préjudice moral pour 7 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 20 salariés, le tribunal a fixé à 1 148, 55 euros brut la moyenne des 3 derniers mois de salaires et on me donne que 6.600 Euros !
    merci
    kkwouette

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