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Co-gérance, responsabilité?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai besoin de vos conseils avisés par rapport à cette situation.
    Je résume assez vite.
    En 2002 je suis embauchée comme assistante bilingue dans un cabinet, on est deux dans le cabinet, mon chef et moi et on dépend de notre maison mère en Hollande.
    En 2004 mon chef est licencié, je suis donc toute seule dans le cabinet. La question de la gérance se pose, je suis sceptique mais il faut absolument un référent administratif obligatoire. Je me renseigne aupres de nos avocats, pas de probleme, je ne risque rien, je reste employée de la hollande donc subordonnée à eux.
    Je passe donc en co-gerance avec mon patron qui lui est en Hollande.
    Je suis soit disant couverte car je ne decide rien, je signe toujours apres accord de mon patron, je fais le meme travail, je reste employée, mon contrat de travail ne change pas, ni mon salaire d'ailleurs.
    Mais j'ai appris aujourd'hui que vu que mon nom figure sur les statuts je suis bien sur responsable en cas de probleme, alors que je ne pensais pas...
    J'ai donc besoin de vos conseils par rapport à cette situation...
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Mais j'ai appris aujourd'hui que vu que mon nom figure sur les statuts je suis bien sur responsable en cas de probleme, alors que je ne pensais pas...
    le patron étant en Hollande et vous en France, c'est sûr que sur le plan pénal en cas de problème votre responsabilté risque d'être engagée et mise en avant, les "responsables"administrat ifs" c'est pas la tasse de thé des juges.

    nos avocats, pas de probleme, je ne risque rien
    Demandez leur un écrit sur ce "je ne risque rien" et un engagement d'assistance et de prises en charge de tous les frais de leur part, ou de celle de la société en cas de poursuite.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Ce n'est pas l'inscription sur les statuts de la société qui pose problème mais le statut de co gérant...

    Par ailleurs, un écrit sur l'absence de risque ne vaudra rien... Je suis curieux de savoir quel juge s'arrêtera à ce document pour estimer la responsabilité d'un gérant...
    Enfin, le risque est certes pénal mais aussi civil en cas de faillite et d'action en comblement de passif par exemple...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Par ailleurs, un écrit sur l'absence de risque ne vaudra rien... Je suis curieux de savoir quel juge s'arrêtera à ce document pour estimer la responsabilité d'un gérant...
    Elle engagera l'avocat qui en attestera . En ce qui concerne les juges , en pénal "rien ne les arrête" on le voit régulièrement , ils ne sont pas tenus comme au civil aux accords ou engagements des parties.

    L'écrit d'un avocat est un moyen de mesurer la valeur de son conseil.

    mais aussi civil en cas de faillite et d'action en comblement de passif par exemple...
    tout dépend du staut du "cabinet"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Mesurer la valeur du conseil peut être, mais se couvrir réellement surement pas et il me semble que de toute façon, la priorité réside dans le deuxième point.

    Par ailleurs, le risque civil (pour du comblement de passif) ne me semble pas varier selon le statut du cabinet. En effet, si la société qui exerce cette activité est en faillite et que la responsabilité des gérants est mise en cause, on ne cherchera pas à savoir s'il s'agit d'une filiale ou non, s'il s'agit d'une SNC ou d'une SARL... Ou alors je vous aurais mal compris jean louis et il faudrait préciser...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Ou alors je vous aurais mal compris jean louis et il faudrait préciser...
    Personnellement je n'ai pas parlé de "couverture" qui s'imposerait à un juge, mais d'un engagement de prise en charge de tous les frais en cas de poursuite.

    Par ailleurs, le risque civil (pour du comblement de passif) ne me semble pas varier selon le statut du cabinet.
    En ce qui concerne le "risque civil " il peut exister pour les « mandataires sociaux » dirigeant, (PDG, Directeur Général, Administrateur, Gérant, etc) , mais aussi pour les dirigeants de "fait" s'ils sont reconnus responsables de fautes commises dans leur gestion, violation des statuts, méconnaissance de dispositions légales et réglementaires fautes que celui qui veut s'en prévaloir doit prouver .

    Dans le cas ou la faute est prouvée, ils peuvent en effet être personnellement appelés en « comblement de passif »sur biens propres lors de la liquidation de la Société

    L’obligation du passif social ou l’action en comblement de passif a été prévue par la loi du 25 janvier 1985 qui dans son article 180 supprime les présomptions de la loi de 1967.

    Le demandeur en comblement du passif doit dorénavant prouver :
    . L’existence d’une faute de gestion
    . Un lieu de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif.

    La faute de gestion qui a été définie comme « l’attitude fautive du dirigeant à la tête de l’entreprise » peut aussi bien être une imprudence qu’une négligence.

    En ce qui concerne le lien de causalité, on considère que la preuve a été apportée si l’on peut démontrer que la faute a contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire, selon les déclarations même du ministre « si la faute constitue un des éléments intervenus dans le cadre de la création du passif ».

    Le tribunal peut décider que les dettes sociales seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux ou pour certains d’entre eux.

    En dehors d'une faillite, à l’occasion de la gestion quotidienne des affaires sociales par exemple , la responsabilité civile contrepartie de pouvoir de direction peut être engagée si une faute est prouvée.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par mina_106
    Bonjour,

    J'ai besoin de vos conseils avisés par rapport à cette situation.
    Je résume assez vite.
    En 2002 je suis embauchée comme assistante bilingue dans un cabinet, on est deux dans le cabinet, mon chef et moi et on dépend de notre maison mère en Hollande.
    En 2004 mon chef est licencié, je suis donc toute seule dans le cabinet. La question de la gérance se pose, je suis sceptique mais il faut absolument un référent administratif obligatoire. Je me renseigne aupres de nos avocats, pas de probleme, je ne risque rien, je reste employée de la hollande donc subordonnée à eux.
    Je passe donc en co-gerance avec mon patron qui lui est en Hollande.
    Je suis soit disant couverte car je ne decide rien, je signe toujours apres accord de mon patron, je fais le meme travail, je reste employée, mon contrat de travail ne change pas, ni mon salaire d'ailleurs.
    Mais j'ai appris aujourd'hui que vu que mon nom figure sur les statuts je suis bien sur responsable en cas de probleme, alors que je ne pensais pas...
    J'ai donc besoin de vos conseils par rapport à cette situation...
    Merci d'avance
    Bonjour,

    Votre succursale n’a aucune autonomie juridique, vous êtes subordonnée à la société mère, qui est responsable financièrement sur l’ensemble de ses biens, des engagements pris par la succursale. C'est pourquoi il ne vous est pas laissé le pouvoir de décision.
    Ce qui rejoint les dires de vos avocats sur votre non responsabilité dans le cas de difficultés.
    Pour vous en assurer, vous pouvez vous renseigner auprès d’une ambassade.
    Dernière modification par Washi ; 29/03/2006 à 19h51.

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