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licenciement volontaire pendant arrêt maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1
    Bonsoir! j'aimerais savoir si je me porte volontaire pour le licenciement économique ,alors qu'actuellement je suis en maladie depuis près de 3mois est-ce qu'il est vraie qu'au niveau de l'assédic,je serais indemnisé sur la base de mes I.J et non pas celle du salaire? Merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    licenciement economique bien négocier et vous avez une indemnité de depart avec suivi de reclassement en lien assedic
    normalement l'employeur ne peut licencier si vous etes en arret de travail sauf dans le cas longue maladie
    si cela vous est possible négocier un maximum
    l'assedic calcul une moyenne sur les deux dernières années travaillées

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par archibal
    licenciement economique bien négocier et vous avez une indemnité de depart avec suivi de reclassement en lien assedic
    normalement l'employeur ne peut licencier si vous etes en arret de travail sauf dans le cas longue maladiesi cela vous est possible négocier un maximum
    l'assedic calcul une moyenne sur les deux dernières années travaillées
    C'est faux, on peut tout à fait licencier quelqu'un alors qu'il est en maladie! vous confondez le motif et la procédure Archibal!
    Si j'ai commis une faute et que je suis ensuite en maladie, mon employeur peut tout à fait me convoquer pour un entretien de licenciement pendant mon arrêt ( du moment qu'il respecte mes horaires de sortie)
    Si je procède à un licenciement économique, je ne vais pas changer l'ordre des licenciements parce que le salarié licencié est actuellemet en arrêt maladie ! je peux donc tout à fait licencier pour motif économique quelqu'un qui est en arrêt maladie.
    Vous confondez avec la personne en maladie qui ne peut être licenciée pour ce motif que si sa maladie perturbe gravement le service

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    j'ai coupé dans la dentelle tant la complexité de cette procédure est réelle

    http://www.gereso.com

    http://www.themas.org

    Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre Il de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé. Celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;


    ce sont les grandes lignes que j'ai fourni vous trouverez ci dessus des exemples de cas en cassation pour lequel le juge de fond c'est prononcé
    ce qu'il faut retenir en général ,après c'est l'étude au cas par cas, le délai d'un mois est imposé à l'employeur pour notifier sa décision de licencier et celle ci ne peut etre que pour mesure disciplinaire audela cela devient motif sans cause sérieuse et réelle

    cordialement

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par lou-anne
    Bonsoir! j'aimerais savoir si je me porte volontaire pour le licenciement économique ,alors qu'actuellement je suis en maladie depuis près de 3mois est-ce qu'il est vraie qu'au niveau de l'assédic,je serais indemnisé sur la base de mes I.J et non pas celle du salaire? Merci d'avance pour votre réponse.
    L'assedic calcule sur les 12 derniers mois de salaire précédant le dernier jour travaillé. En cas d'arrêt de maladie, ces jours sont neutralisés dans la méthode de calcul permettant d'établir le salaire journalier de référence. Donc pas de perte à ce niveau.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Je crois que vous n'avez toujours pas compris. Vous citez des articles de loi sans les comprendre Archibal. Vous mélangez les motifs du licenciement et la procédure
    C'est pourtant simple, et il n'y a aucune complexité comme vous l'annoncez. Une personne est en arrêt maladie. Ne commencez pas par lui dire qu'elle ne peut pas être licencié. Lisez le MOTIF de son licenciement d'abord dans son message! Notre internaute est licenciée pour motif économique donc qu'elle soit en arrêt maladie ne changera rien du tout concernant la procédure. Comme Meh l'a dit, on fera un calcul par rapport à ses derniers salaires avant maladie. Elle sera convoquée à un entretien ( si moins de 10 salariés licenciés dans le mois) en respectant ses horaires de sortie si son arrêt est toujours de vigueur. Donc aucun changement, qu'elle soit en maladie ou pas.
    Maintenant vous répondez par rapport à un licenciement pour maladie qui est complètement différent et hors sujet par rapport à la question de notre internaute.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    248
    Bonjour,
    Je travaillais dans une entreprise de restauration rapide pour financer mon permis de conduire. J'étais en CDI à temps partiel avec une période d'essai d'un mois. J'ai fais une demande d'indisponibilité de 5 jours pour motif : Mon Bac Blanc alors que j'étais encore sous la période d'essai. Résultat: je recois une lettre en Recommandé avec AR pour m'annoncer que j'étais licencié parce que ma période d'essai ne s'avérait pas concluante. (Berf, une lettre type donc sans motif). Je ne compte pas les assigner en justice parce que je sais qu'ils ne sont pas tenue de respecter quelques formalités et de donner un motif, mais par curiosité je vous demande :
    1. Est-ce que j'aurais pus avoir un recours possible (sachant que ma demande d'indisponibilité, concrétisée par écrit, ne m'a pas été retournée) en prouvant qu'ils n'avaient pas le droit de me licencier pour ces raisons là?
    2. Etaient-ils tenue malgré le licenciement de me retourner la demande d'indisponibilité?


    J'en profite aussi pour dénoncer ce genre d'abus, propre notamment à cette entreprise!! car je ne suis pas le seul ayant subi ce genre de situations !!!!!
    Dernière modification par tototoxer ; 26/03/2006 à 16h17.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Cette entreprise ( je vous rappelle que vous n'avez pas le droit de citer cette entreprise dans votre message et que celle ci pourrait vous attaquer pour diffamation: alors modifier votre message et indiquez " une entreprise de restauration rapide) a agi dans la légalité.
    D'une part, il ne s'agit pas d'un licenciement puisque vous étiez en période d'essai. Donc, on parle de rupture de période d'essai. Elle n'a pas à justifier et concernant la demande, elle n'avait aucune obligation légale de vous répondre car il faut réponse expresse pour arguer d'une autorisation. L'absence de réponse vaut refus en droit ( ce que certains ne comprennent pas et qui leur pose problème lors des demandes de congés) En droit du travail, le silence ne vaut pas approbation
    Donc, ils n'ont rien commis de répréhensible
    Je voulais aussi ajouter ceci même si certains n'apprécieront pas. J'ai beaucoup d'étudiants qui travaillent en dehors de leur temps scolaire dans des sociétés comme celles que vous citez. Certains par obligation financière car situation financière dramatique. Mais ceux-ci sont minoritaires. La plupart des autres le font pour les petits plus : voiture, portable, fringues. Or c'est évident que cela joue sur les résultats scolaires et les chances de réussite à l'examen. D'ailleurs vous annoncez que vous deviez passer le bac blanc et donc demander une absence ce qui me laisse à penser que vous faisiez ce travail pendant votre temps scolaire...
    Qu'est-ce qui est le plus important ? Votre examen ou la voiture le plus rapidement possible ? Réfléchissez y ....

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    248
    Oui merci pr le conseil pr éviter diffamation !! Certes mes études sont plus importantes que le permis, mais qui dit "permis/voiture" dit "travail d'été" dont j'ai besoin pour financer mes études justement...

    Sinon, concernant la période d'essai et comme vous l'avais dit, la rupture du contrat par l'une des partie ne l'oblige pas a respecter certaines formalités ou préavis ou même motif !!
    Mon ex-employeur n'a pas violé la loi!! mais je dirais : l'esprit de la loi, au sens où certes il a respecté tout ce qu'il avait à faire en terme de rupture (c'est à dire pas grand chose) mais il m'a licencié seulement parce que j'avais demandé cette demande d'indisponibilité !! (ce que je sais de source sûres par un des manager qui connaissait mon pere).
    Aussi je sais, enfin je pense savoir puisque je ne suis pas "encore"(si j'ose dire ) un confirmé sur le plan juridique, que l'employeur ne peut pas rompre le contrat sous prétexte que le salarié est en arrêt maladie, même en période d'essai.


    Et j'aimerai dire également maintenant que j'y pense (et j'espere que ca ne va pas constituer une diffamation sinon je modifierais ) que je trouve cette entreprise très hypocrite car elle se vente d'adapter ses horaires à celle des étudiants! ce qui carremment faux! j'incarne la preuve!

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Que cette entreprise voit déjà son propre intérêt avant celle des étudiants est connu depuis longtemps! elle est aussi connue des CPH cette entreprise
    Par contre,bien sûr qu'on ne peut rompre une période d'essai pour absence dûe à maladie, puisque la période d'essai est repoussée d'autant que l'absence. Mais est-ce à dire que vous vous êtes mis en maladie suite au refus de votre entreprise à vous accorder ces jours et que pendant la maladie, vous êtes allé passer le bac blanc ?
    Je vous rappelle aussi que votre présence en cours est obligatoire et que vous ne pouvez travailler qu'en dehors de votre temps scolaire

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    248
    Non, biensur que non, je ne me suis pas mis en maladie! J'ai simplement fait une demande d'indisponibilité qui ne m'a jamais étais renvoyée, j'ai donc été "licencié" deux jours apres avoir formulé cette demande, donc j'ai jamais reçu de réponse à cette demande!
    Précédemment, j'ai fais comparaison de l'arrêt maladie (qui est une interuption temporaire du temps de travail) avec ma demande d'indisponibilité (qui n'en est pas moins), et donc je voulais démontrer que la période d'essai se prolongé autant de tps que j'ai absent, et donc ils ne pouvaient pas rompre le contrat.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Vos faites une comparaison qui est fausse juridiquement parlant. On ne compare pas une demande de congé sans solde ( ou demande d'indisponibilité) avec un arrêt maladie. Un congé ne prolonge pas une période d'essai ; seule la maladie le fait. Donc, si, ils pouvaient rompre l'essai

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