Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
cotisations non payées par mon employeur Bonjour ,
je vous expose mon problème .
mon patron n'a pas payé les cotisations [X] ( mutuelle et caisse de retraite ) malgré que les retenues apparaissaient sur mon bulletin de salaire et celles dues à la sécurité sociale depuis janvier 2011 . Après avoir été " raler " dans son bureau , il m'explique qu'il a régularisé la situation mais ... refuse de me rembourser les sommes prélevées sur mon salaire brut !
quel recours ai-je et ou dois-je déclarer cela pour ne pas ètre lésé ?
Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/02/2012 à 16h00. Motif: anonymisation et mise en page
A priori, les retenues étaient "normales", c'est à dire qu'elles étaient effectivement dues. Le seul recours que je pourrais voir pour vous ce serait une demande d'indemnisation si vous avez subi un préjudice (l'absence de remboursement n'est pas un préjudice... Ce qui le serait, c'est par exemple un refus de remboursement de la mutuelle...).
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
A savoir : si les cotisations de retraite Arrco et Agirc figurent sur votre bulletin de salaire, peu importe que l'employeur se soit ou non acquitté des cotisations auprès des caisses, vos droits à retraite sont ouverts et seront pris en compte sur la foi de ces bulletins, lors de votre départ à la retraite.
Moi, c'est le genre de règle qui me laisse sans voix, mais c'est ainsi.
Quant à vous rembourser ce qui a été précompté sur votre bulletin de salaire, c'est impossible. Cela reviendrait à vous faire travailler "au noir" avec un bulletin de salaire.
Non, vous vous êtes acquitté de prélèvements normaux, il a tardé à reverser aux caisses, mais vous ne récupèrerez rien.
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction..." Picabia
merci de ces réponses , mème si ce n'est pas celles que je comptais entendre ( sniffff )
De rien.
Un mouchoir ?
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction..." Picabia
Euh ......................... .. non . Mais là ou je n'arrive pas a comprendre , c'est pourquoi il s'oppose a me reverser mes cotisations Mutuelle et Retraite ? Ces sommes ont été prélevées de mon salaire brut . Y a comme un bin's là dedans !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Vous dites vous-même que finalement il les a versées.
Quel préjudice avez-vous subi, de quoi vous plaignez-vous ?
Mon employeur les a inscrites sur mon bulletins de salaires, mais je n'ai pas été déclaré depuis décembre 2010 auprès de la PRO BTP. Il y a 2 semaines j'ai téléphoné à la mutuelle d'entreprise qui m'a clairement expliqué que je n'étais pas salarié de mon entreprise car je n'ai pas été déclaré par mon employeur. C'est pour ça que je me pose beaucoup de questions et à savoir si ces sommes, pour lesquelles j'ai cotisé, mais qui n'ont jamais été à leurs destinataires finaux, peuvent me revenir? j'espère avoir été assez clair dans mes explications cette fois ci.
Faudrait savoir, il a cotisé ou pas ?
Vous lui avez posé la question ?
il n'a pas cotisé mais pourtant les sommes dues étaient inscrites sur mon bulletin de salaire , donc prélevées de mon salaire brut ......................... ......... euh ai-je été assez clair ??????????????????
Membre
bonjour,
tout d'abord, à quelle date avez vous été engagé par la société ?
d'aprés ce que je lis, vous n'avez pas été inscrit sur la DNAS (déclaration annuelle de votre caisse retraite + complémentaire santé) de 2011, mais vous étiez bien inscrit en 2010, s'agit-il bien de cela ?
je ne vois pas comment les cotisations qui auraient dû être versées à la caisse retraite + mutuelle par votre employeur puissent vous être directement reversées.
cordialement
Il a régularisé, cad ?
Envoyé par al2brest
---------- Message ajouté à 00h35 ---------- Précédent message à 00h33 ----------
Vous envoyez une demande de remboursement à la mutuelle et en cas de recours vous demandez méchamment à l'employeur de quoi il s'agit.
Mais le remboursement des cotisations, je ne vois pas pourquoi.
Bonjour,
Non, il est inutile de demander remboursement à la mutuelle :
- Al2brest n'est pas partie au contrat, souscripteur. Il n'est qu'assuré, et non contractant.
- Soit la société régularise en versant les sommes à la mutuelle à postériori (et Al2brest se fait éventuellement rembourser à postériori les frais médicaux engagés sur la période, s'il en a), soit la société ne régularise pas et se prend un contrôle fiscal et Urssaf avec requalification éventuelle de sa participation en avantage en nature. (Ca, ça fait super mal...).
Mais PAS DE REMBOURSEMENT, car s'il y avait eu sinistre, al2brest aurait été en droit d'exiger la contrepartie de sa cotisation (à savoir le remboursement de ses frais médicaux).
Il n'y a pas à se tortiller les neurones, pas de remboursement de ce qui a été précompté sur le brut. Rien. Niet. Nada. Al2brest a juste droit à la prestation contractuelle, contrepartie de sa cotisation obligatoire (règles fiscales et sociales).
La société DOIT reverser les cotisations (aux caisses, pas à al2brest, hein...
Dernière modification par Véga Lyre ; 22/02/2012 à 17h40.
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction..." Picabia
Bizarre ça , quand j'ai appelé la mutuelle , ils m'ont dit que ce n'était pas rétro-actif . que mon patron ne pouvait s'acquiter des sommes dues auprés d'eux et que si quelqu'un devait ètre remboursé , c'était moi ! J'en perd mon latin avec tout ça ! Autres soucis ( mais toujours avec le mème employeur ) , mon boss m'a avancé une partie des congés payés d'hiver car je n'avais pas assez d'ancienneté dans l'entreprise .Il devait faire une demande de congés spéciaux pour moi et maintenant il me réclame cette somme . Il va me la prélever sur mon prochain salaire , tout ça car il a "oublié" de faire la demande . Ai-je un recours pour refuses ce retrait ?
Ok, excuses, je n'avais pas percuté que cela datait de 2011. J'ai tjs pas changé d'année...
Pour info, votre employeur est dans la panade s'il a un contrôle URSSAF. Mais effectivement, vous pouvez lui réclamer la quote part depuis l'embauche jusqu'à la régularisation de l'affiliation.
Pour les congés, vous avez droit à 5 semaines (sauf CCN plus avantageuse), du 01/06 au 31/05. Vous pouvez aussi demander des congés par anticipation sur l'exercice suivant. Faites-lui une demande par écrit.
Votre employeur a l'air un peu approximatif dans sa gestion du personnel.
"Notre tête est ronde pour permettre à la pensée de changer de direction..." Picabia
Il arrive que mon boss joue au "béta" quand la discussion ne lui plait pas . Son père , avant lui , n'était pas trés clair dans ses comptes . J'avais effectué quelques C.D.D. et autres périodes d'interim entre 2003 et 2007 et le patron père a quelques magouilles à son actif ( genre entreprise(s) fictive(s) pour ne laissé le chiffre d'affaire de la société au seuil ou il n'est pas trop imposable ) . Je pense que le fils a pris le mème chemin que son père avant lui mais je ne peux ettayer mes preuves , car tout ce que je sais c'est par l'intermédiaire des ouvriers et de l'ancienne secrétaire qui ne veulent pas trop se mouiller dans cette histoire . Enfin maintenant j'aimerais récupérer l'argent qu'il m'a usurpé et trouver un moyen de quitter mon entreprise sans trop de perte et fracas , genre ne pas perdre mes droits ASSEDIC ( si mon boss a cotisé ) pour reprendre le chemin du travail interim .
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