Vos question à l'Avocat
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Requalification en CDI.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Bonjour,
    Je suis actuellement en mission d'intérim chez une société [opérateur téléphonique]. J'ai signé un contrat allant du 21 Novembre 2005 jusqu'au 28 Janvier 2006. On m'a informé verbalement que j'étais renouvellé du 29 Janvier 2006 au 29 Avril 2006. Or, depuis ce renouvellement oral, je suis toujours en poste mais sans contrat.
    Après avoir relancé à cinq reprises la boîte d'intérim, mon contrat ne m'est parvenu qu'en date du 15 Mars 2006, que je refuse de signé, le contrat serait donc antidaté.
    J'ai demandé à la société [opérateur téléphonique]qui est utilisateur de la boîte d'intérim de requalifier mon contrat en Contrat à Durée Indéterminée à Temps Plein par RAR, en leur laissant un délai de 15j.
    Je suis tout à fait dans mon droit, mais étant donné que la société [opérateur téléphonique] est un ex service public et qu'ils n'embauchent jamais en CDI, que faire ?
    Merci de vos réponses,

    Smea
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/03/2006 à 10h51.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Vous n'avez rien à faire ! Vous êtes en CDI à temps plein ! A eux de se de*****r avec ça !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Merci de ta réponse. Ils ont reçu le courrier, mais ils sont très en colère.
    C'est bien à l'utilisateur d'assumer le CDI non ?
    Merci

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Oui, c'est bien l'utilasateur qui, implicitement, vous a autorisé a travailler sans contrat, donc en CDI. C'était à lui de s'assurer de votre départ de l'entreprise à la fin de votre mission.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Donc si j'en conclu bien, je suis en CDI et rien d'autre pourra m'empêcher de ne pas l'obtenir ?
    -----
    Bonsoir,
    Je me permet de faire remonter le post pour m'éclairer un peu, en effet après avoir envoyé une lettre en RAR à la société d'Intérim, et la société télécoms, j'ai reçu une réponse curieuse de la boîte d'intérim dont voici copie:

    ------


    Objet : votre courrier du 17/03/2006
    mise en demeure





    Monsieur,

    Notre siege social vient de nous transmettre votre courrier du 17 mars 2006 qui n'a pas
    manqué de nous surprendre et dont nous contestons formellement les termes.
    Vous ne pouvez ignorer que la societé X INTERIM est une entreprise de travail temporaire
    qui ne peut proposer que des missions provisoires et ayant déja travaillé par notre
    intermédiaire, vous connaissez parfaitement l'obligation de nous retourner chaque contrat
    de mission signé puisque vous vous êtes toujours exécuté dans ce sens jusqu'à present.
    Or, vous bénéficiez d'une mission temporaire chez notre client, la société X Telecom
    en qualité de X mais ne nous avez toujours pas retourné votre avenant
    de renouvellement n° 14013 signé.
    Aprés de multiples relances téléphoniques de notre part et malgré un courrier recommandé
    du 9 mars 2006, vous venez de nous informer de votre refus de signer ce contrat de mission
    car vous souhaitiez bénéficier d'une requalification en contrat à durée indéterminée dans cette
    entreprise utilisatrice !
    Votre comportement démontre que vous tentez, en toute connaissance de cause, de faire
    supporter à votre agence X INTERIM vos propres manoeuvres excessives puisque la signature
    de cet avenant de renouvellement dépend de votre seule bonne volonté.
    En conséquence , nous vous METTONS EN DEMEURE de nous retourner cet avenant de
    renouvellement n ° 14013 signé dans les plus brefs délais.
    A défaut, nous tirerons toutes les conséquences de droit de votre mauvaise foi caractérisée
    qui occasionnent à votre agence X INTERIM un préjudice important.
    En comptant sur votre prompte exécution et sur votre bonne foi.
    Veuillez aggréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

    ------
    Je rappelle que le contrat a été renouvelé oralement le 28 Janvier 2006, et la reception du contrat date du 11 Mars...
    Mais que faire ?

    Merci de vos réponses,

    Smea
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/04/2006 à 15h33.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Ce contrat vous est il arrivé par # Service de courrier # ? Si oui avez vous gardé l'enveloppe ?
    -----
    Ils tentent de se couvrir en vous impressionant...
    sur ce fameux contrat y a t'il une date qui puisse en démontrer l'invalidité ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 10h58.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bill a raison. Je vois arriver , gros comme une baraque le fait que la boite va dire que l'avenant a bien été donné dans les 48 h et que vous n'avez pas voulu le signer! Il vous faut une preuve
    Je voulais rajouter aussi par rapport à votre premier post que l'entreprise de téléphonie n'est plus publique depuis un moment et donc embauche déjà depuis pas mal de temps des CDI de droit privé

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Merci pour votre réponse rapide.
    Je répond donc à vos question: Sur l'avenant du contrat est indiqué le 29 Janvier, soit le lendemain de la fin de contrat... J'ai demandé le contrat à 6 reprises, et il m'est parvenu que le 9 Mars en RAR (oui j'ai l'enveloppe des deux RAR).
    Ce qui me chiffone, c'est que la date de renouvellement est bonne, mais il ne m'a pas été remis dans les 48H, alors que j'ai tout tenter pour l'obtenir.
    Je suis perdu, et je crains d'avoir fait une erreur ... je n'ai encore alerté les prud'hommes.
    Que dois je faire ?

    Smea

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Ils vous l'ont envoyé le 9 mars en LR/AR et vous avez gardé l'enveloppe ?
    Mais ça roule comme une goutte de vin sur une toile cirée !!
    Je crois que vous avez des sérieux élements !

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bill, je vais jouer l'avocat de l'employeur
    " madame nous montre une enveloppe avec un tampon datée du 9 Mars, avec cachet de notre entreprise. OUI nous avons envoyé à cette dame deux AR car elle refusait de signer l'avenant dans les 48h que nous lui avions présenté"
    Tu réponds quoi Bill ?( me tape pas, me tape pas! )

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    76
    Bien sur, j'ai garde l'enveloppe... Il y'a un autre point aussi, c'est que le motif du renouvellement est " Lié à l'augmentation de la demande d'ADSL de fin d'année", l'Inspection du Travail m'a informé que c'était aussi un motif sérieux de requalification en CDI mais à l'appréciation du juge.

    Par contre, j'ai peur qu'ils essaient de nous proposer juste un dédommagement, étant que la boite va mal, et qu'ils ne veulent prendre personne en CDI ...

    Qu'en pensez vous ?

    Merci en tout cas pour vos réponses, ça m'aide et me rassure beaucoup.

    Smea
    -----
    pepelle, nous sommes 4 intérimaires dans le meme cas, et nous avons réclamé a plusieurs reprises nos contrats. Tout les intérimaires ont reçus leurs contrats au 09 Mars en RAR... Mais deux intérmaires ont signés ... Donc nous sommes deux a demandé une requalification de ce contrat.
    De toute façon, il me semble que c'est a l'entreprise de s'assurer de la signature des contrats ... donc la responsabilité n'est pas des intérimaires.
    La boite d'intérim prend comme excuse le fait de sous traité la préparation de ses contrats à la sous traitance, et affirment l'envoi en COURRIER SIMPLE dès contrat dès le 29 Janvier...

    Smea
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 11h00.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Maitre Pepelle,
    vous attendez le 9 mars pour vous rendre compte que votre salariée n'obtempère pas à vos demandes dont le dernier délai était au 31 janvier ? J'espère que vous êtes un peu plus sérieuse quant à l'heure de récupérer les enfants à la sortie de l'école !! (un bon avocat doit toujours montrer quelques mépris de la partie adverse)
    Faut il que je vous rappelle, chère consoeur, que vous avez entre vos mains le pouvoir disciplinaire ? Qu'en avez vous fait ? Vous auriez conscience que votre salariée fomente une entourloupe contre vous, et vous laissez faire ?
    Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !
    -----
    Smea:
    vos collègues qui ont signés ont ils apposés la date du jour de la signature ?
    Le fait de sous traiter l'établissement des contrats n'éxonère pas de se tenir dans le cadre de la loi !

    Pour moi, vous êtes bien fondée dans votre demande. Allez voir un syndicat, ou un avocat pour vous aider dans vos démarches.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 11h00.

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